société et association

Les Packs de modèles : de 20 à 50% de réduction

Création de SARL à capital variable

Une société à responsabilité limitée (SARL) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.
Ce Pack réunit précisément les modèles d’actes et de documents nécessaires à la constitution d’une SARL. Il vise tout particulièrement la création d'une SARL à capital variable, c'est à dire une SARL dont le capital peut être augmenté ou réduit, dans certaines limites, sans nécessité de révision des statuts.
Il permet tout d'abord d'effectuer les démarches préalables utiles telles que la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise.
Il propose ensuite un modèle de statuts comportant notamment une clause de variabilité indiquant un capital plancher et un capital plafond entre lesquels le capital social peut librement varier, ainsi que diverses variantes (ex: avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.).
Divers actes devant être annexés aux statuts, le cas échéant, sont également joints au Pack (ex : acte de nomination du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation).
Ce pack permet, en outre, d'assurer la publicité de la société auprès des tiers et de constituer le dossier d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés..
Enfin, il contient un mémo récapitulant l'ensemble démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SARL à capital variable.

Ce Pack tient compte des dispositions de l'ordonnance (n° 2004-274) du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises. et de la loi (n° 2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil, initialement Jacob).


Le Pack création de SARL à capital variable

Notre prix de départ : 54.16 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 67.70 EUR HT


Options de personnalisation du Pack

Complétez le pack de base : ajoutez les modèles qui répondent également à vos besoins.

Situation familiale : marié sous le régime de la communauté
En cas d'apport d'un bien en nature ou en numéraire (somme d'argent) appartenant à la communauté des époux, le fondateur de la société doit en informer son conjoint par écrit.

Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté

Apport : un bien en nature est apporté au capital de la société
Quand un bien en nature est apporté au capital de la société, il est recommandé de faire appel à un commissaires aux apports pour en évaluer la valeur et éviter toute erreur qui pourrait préjudicier à la société.

Acte de nomination d'un commissaire aux apports

Domiciliation : fixer provisoirement le siège social au domicile du dirigeant
A la création de la société, le créateur d'entreprise peut dans certains cas convenir de domicilier le siège social à son domicile. Il doit respecter un formalisme en informer par une lettre certains tiers.

Lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
Lettre au syndic de copropriété annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant


Informations complémentaires :

Les 7 modèles du pack de base totalisent 35 pages pour 119333 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour inclus pour tous les modèles de ce pack.


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