Création de SARL à capital variable

Une société à responsabilité limitée (SARL) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.
Ce Pack réunit précisément les modèles d’actes et de documents nécessaires à la constitution d’une SARL. Il vise tout particulièrement la création d'une SARL à capital variable, c'est à dire une SARL dont le capital peut être augmenté ou réduit, dans certaines limites, sans nécessité de révision des statuts.
Il permet tout d'abord d'effectuer les démarches préalables utiles telles que la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise.
Il propose ensuite un modèle de statuts comportant notamment une clause de variabilité indiquant un capital plancher et un capital plafond entre lesquels le capital social peut librement varier, ainsi que diverses variantes (ex: avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.).
Divers actes devant être annexés aux statuts, le cas échéant, sont également joints au Pack (ex : acte de nomination du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation).
Ce pack permet, en outre, d'assurer la publicité de la société auprès des tiers et de constituer le dossier d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés..
Enfin, il contient un mémo récapitulant l'ensemble démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SARL à capital variable.

Ce Pack tient compte des dispositions de l'ordonnance (n° 2004-274) du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises. et de la loi (n° 2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil, initialement Jacob).