société et association

Les Packs de modèles : de 20 à 50% de réduction

Création de SCI de location (société civile immobilière)

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile dont l'objet est la détention d'immeubles afin d'en faciliter la gestion, l'exploitation et la transmission.
La SCI de location a pour objet la gestion ou l'exploitation dans le cadre d'un bail d'un immeuble que la société se propose d'acquérir.
Une SCI n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.

Ce Pack réunit précisément les modèles d’actes et de documents nécessaires à la constitution d’une société civile immobilière de location.
Il permet tout d'abord d'effectuer les démarches préalables utiles telles que la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise.
Il propose ensuite un modèle de statuts comportant diverses variantes (désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant (ex : acte de nomination du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation).
Il permet également d'assurer la publicité de la société auprès des tiers et de constituer le dossier d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, il contient un mémo récapitulant l'ensemble démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SCI de location.


Le Pack création de SCI de location (société civile immobilière)

Notre prix de départ : 54.16 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 67.70 EUR HT


Options de personnalisation du Pack

Complétez le pack de base : ajoutez les modèles qui répondent également à vos besoins.

Situation familiale : marié sous le régime de la communauté
En cas d'apport d'un bien en nature ou en numéraire (somme d'argent) appartenant à la communauté des époux, le fondateur de la société doit en informer son conjoint par écrit.

Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté

Apport : un bien en nature est apporté au capital de la société
Quand un bien en nature est apporté au capital de la société, il est recommandé de faire appel à un commissaires aux apports pour en évaluer la valeur et éviter toute erreur qui pourrait préjudicier à la société.

Acte de nomination d'un commissaire aux apports


Informations complémentaires :

Les 7 modèles du pack de base totalisent 34 pages pour 111929 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour inclus pour tous les modèles de ce pack.


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