Création de SCI de location (société civile immobilière)

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile dont l'objet est la détention d'immeubles afin d'en faciliter la gestion, l'exploitation et la transmission.
La SCI de location a pour objet la gestion ou l'exploitation dans le cadre d'un bail d'un immeuble que la société se propose d'acquérir.
Une SCI n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.

Ce Pack réunit précisément les modèles d’actes et de documents nécessaires à la constitution d’une société civile immobilière de location.
Il permet tout d'abord d'effectuer les démarches préalables utiles telles que la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise.
Il propose ensuite un modèle de statuts comportant diverses variantes (désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant (ex : acte de nomination du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation).
Il permet également d'assurer la publicité de la société auprès des tiers et de constituer le dossier d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, il contient un mémo récapitulant l'ensemble démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SCI de location.