Transfert de siège social de SARL (décision prise par les associés)

Pack Contrat-Expert : jusqu'à 9 modèles issus du thème Sociétés commerciales [voir la liste de modèles associés]

Usage du pack

Le transfert de siège social d'une société à responsabilité limitée (SARL) a de nombreuses implications sur la vie de la société (détermination de sa nationalité, du lieu des assemblées générales, du tribunal compétent pour les actions la concernant). Elle entraîne une modification des statuts qui relève, en principe, de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. De plus, les formalités à accomplir diffèrent selon que le siège est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce, ou bien dans un autre ressort.

Le transfert du siège social dans un département non limitrophe ne peut être décidé que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ce Pack réunit précisément les modèles d'actes et de documents indispensables pour transférer le siège de la SARL dans un département non limitrophe.

Il contient, en effet, les modèles d'actes relatifs à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des associés ainsi qu'un mémo récapitulant l'ensemble des formalités requises pour mener à bien cette opération.

Le Pack transfert de siège social de SARL (décision prise par les associés)

Notre prix de départ : 46.40 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 58.00 EUR HT

Liste des 9 modèles intégrés au pack de base (cliquez sur chaque lien pour le détail)

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2) Téléchargement immédiat des modèles à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez de modèles que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
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