société et association

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Transfert de siège social de SARL (décision prise par les associés)

Le transfert de siège social d'une société à responsabilité limitée (SARL) a de nombreuses implications sur la vie de la société (détermination de sa nationalité, du lieu des assemblées générales, du tribunal compétent pour les actions la concernant). Elle entraîne une modification des statuts qui relève, en principe, de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. De plus, les formalités à accomplir diffèrent selon que le siège est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce, ou bien dans un autre ressort.

Le transfert du siège social dans un département non limitrophe ne peut être décidé que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ce Pack réunit précisément les modèles d'actes et de documents indispensables pour transférer le siège de la SARL dans un département non limitrophe.

Il contient, en effet, les modèles d'actes relatifs à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des associés ainsi qu'un mémo récapitulant l'ensemble des formalités requises pour mener à bien cette opération.



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