Le droit pratique

Droit des contrats : fiches pratiques

Distinguer fonds de commerce et bail commercial
Introduction :
L'activité du commerçant consiste à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les opérations relatives à la location du local, d'autre part. Les premiers composent le fonds de commerce tandis que les secondes relèvent du bail (...)

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

L'accord de confidentialité

Contrat de partenariat

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Guides juridiques

Téléprocédures

Quelles sont les télédéclarations disponibles ? Comment les réaliser ? Où trouver les sites officiels ? Informez-vous sur les solutions de déclaration en ligne.

Justice et Litiges

Présentation des différents niveaux de juridiction en France : hiérarchie, compétences, attributions ainsi que les peines encourues en cas d'excès de vitesse.

Journaux Officiels

Connaître les tarifs d'insertion ou de redevances, ainsi que la date d'entrée en application des textes, mais également trouver des renseignements pratiques sur les sites officiels.

Bulletins Officiels

Retrouvez rapidement les sites vous permettant de consulter les bulletins officiels et informez-vous sur les tarifs des insertions et publications en vigueur pour chaque bulletin.