Chiffres : échéancier fiscal et social


Juin 2017 : 5 échéances fiscales et sociales


Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces

Déclaration au centre régional informatique de Nemours des comptes ouverts ou clos au cours du mois de mai, dont les délais variables s'échelonnent du 11 juin au 5 juillet.

Redevables de la TVA, taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Déclaration CA3 et paiement, à la recette des impôts des taxes afférentes aux opérations du mois de mai pour :

  • les redevables soumis au réel normal, si la somme payée en 2014 était supérieure à 4.000 euros, sinon déclaration CA3 et paiement des taxes relatives aux opérations du mois de mai ;
  • les redevables au régime du réel simplifié ayant opté pour les modalités du régime du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes relatives aux opérations du mois de mai.

Paiement par virement et téléprocédure obligatoire si le CA pour l'année 2014 est supérieur à 80.000 euros.

Redevable soumis au régime des acomptes provisionnels :

  • déclaration CA3 et paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ;
  • déclaration CA3 et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.

Demande de remboursement de TVA (n°3519) s'il y a lieu

Tous contribuables

Paiement des impositions mises en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2015, à défaut majoration de 10%

Tous employeurs

Paiement des cotisations de retraite complémentaire cadre et non-cadre (ARRCO et AGIRC) suivant la périodicité de l'organisme de recouvrement.

Tous employeurs

Entrée en vigueur au 1er juillet 2015, de plusieurs dispositions relatives à la loi sur la sécurisation de l'emploi :

  • négociation obligatoire, avant le 1er janvier 2016, sur la Protection sociale complémentaire des salariés, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'assurance santé complémentaire,
  • portabilité des droits de prévoyance : l'employeur proposant des garanties liées au décès et l'incapacité à ses salariés doit les mentionner dans le certificat de travail et les maintenir une année après la date effective de fin du contrat de travail,
  • information et consultation du CE sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité emploi (article L2323-26-1 du Code du travail)
  • accès des représentants du personnel à la BDES (base de données économiques et sociales)

(plus d'information....)

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Echéancier fiscal et social