Licence d'utilisation et Politique de Confidentialité

Conditions générales d'utilisation des sites de Net-iris (CGU)

Partie 1. Préambule et définitions

Le Portail de Net-iris est édité par la société Net-iris SARL dont le siège social est sis 40 rue Jules Verne, 63100 Clermont Ferrand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 432.492.619.
Par la suite, le nom de Net-iris sera utilisé pour désigner le Portail ou tout autre service fourni par la société Net-iris SARL.

Les GGU de Net-iris sont complétées par des Conditions générales d'abonnement auxquelles tout utilisateur enregistré sur le Portail de Net-iris reconnaît souscrire sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation et les CGA, ces dernières prévaudront.

Les présentes CGU sont complétées par des Conditions générales de vente en ligne dans les cas applicables et plus particulièrement dans le cadre de commandes sur la boutique de Net-iris.

1.1. Vocabulaire

Portail / Site : désigne l'ensemble ou une partie des pages du site web attachées à l'adresse www.net-iris.fr et toutes les adresses directement liées à ce site (forum-juridique.net-iris.fr, conseil.net-iris.fr).

Utilisateur : désigne tout visiteur présent sur le site, qu'il soit enregistré ou non, et qui fait usage de manière passive ou active des services ou informations diffusées par l'intermédiaire du site.

Utilisateur enregistré : désigne une personne inscrite sur Net-iris par l'intermédiaire d'une adresse email.

Usage personnel : désigne toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel.

Partie 2. Dispositions générales

2.1. Droit applicable et propriété

Net-iris, édité par une société française, est soumis à la législation française et communautaire.

L'ensemble de ce site est protégé par la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Net-iris conserve l'entière propriété du contenu, de la structure du site, et des technologies qu'elle met en oeuvre pour son exploitation.

Les noms commerciaux, iconographie ou toute autre référence de sociétés tierces, présentés notamment sous forme d'encarts publicitaires ou promotionnels, restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Toute reproduction ou enregistrement de tout ou partie de ce site est soumise à la présente licence d'utilisation de Net-iris.

2.2. Protection des droits d'autrui

Net-iris respecte les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et demande à ses auteurs et utilisateurs la même rigueur vis-à-vis des droits d'autrui.

Nos citations et références sont dans la mesure du possible accompagnées des moyens de parvenir à la source d'information.

Dans la mesure de ses moyens techniques et humains, Net-iris s'efforce de pallier les carences des auteurs et utilisateurs publiant librement sur son site, mais sans entendre endosser la responsabilité des auteurs et utilisateurs extérieurs à la société Net-iris.

2.3. Engagement et respect de l'ordre public et des bonnes moeurs

Dans la mesure de ses moyens, Net-iris vérifie la validité des informations qu'elle publie directement et s'assure de l'expertise ou des connaissances des auteurs extérieurs qui publient sur son site.

Si les utilisateurs enregistrés sur Net-iris peuvent publier librement sur certains espaces, la modération de leurs propos ne peut s'effectuer qu'a posteriori.

Aussi, Net-iris demande à tout usager de son site de lui signaler tout propos qui serait contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs et plus généralement à la législation française et communautaire.

Net-iris s'engage à examiner avec sérieux, chaque signalement ou réclamation reçu qui viendrait lui signaler une erreur apparente ou un propos qui porterait atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et plus généralement à la législation française et communautaire.
Net-iris utilisera tout moyen jugé utile pour corriger ou mettre fin à une erreur signalée ou un propos litigieux figurant sur les espaces et parties de site dont il a la maîtrise.

Le signalement d'erreurs apparentes ou de réclamations sont à adresser au responsable de la publication par email et devront à première demande être confirmées par courrier à l'adresse suivante: Net-iris - 40 rue Jules Verne - 63100 - Clermont-Ferrand - France.

2.4. Autorisations et Interdictions

Net-iris confère à ses utilisateurs, enregistrés ou non, un droit d'utilisation à titre personnel de l'ensemble des informations diffusées, tel que défini dans les paragraphes suivants.

2.4.1. Autorisation

La licence d'utilisation de Net-iris confère à ses utilisateurs, conformément à la législation française en vigueur sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle :

  • Le droit de citation (extrait court de la publication, accompagné de l'indication du nom de l'auteur et de la source).
  • La création de liens vers le site sans omettre de citer clairement la source, y compris liens profonds.
  • Les articles, formulaires et documents-types, peuvent être utilisés pour un usage strictement personnel. Toute modification est soumise à autorisation, sauf mention contraire présente sur le site. Toute utilisation à d'autres fins que personnelles est soumise à autorisation de Net-iris.
  • Les documents types téléchargeables sont placés sur le site pour en faciliter l'usage. Ils peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l'utilisateur. Net-iris dégage cependant toute responsabilité vis-à-vis des modifications que l'utilisateur pourra effectuer sur les documents types téléchargeables.

2.4.2. Interdiction sans autorisation expresse

Tout type de diffusion ou d'utilisation qui n'est pas mentionné expressément dans le paragraphe "autorisation" ci-dessus est interdit par principe.
Net-iris se réserve le droit discrétionnaire de donner son accord pour la diffusion ou l'utilisation spécifique de ses articles sous quelque forme que ce soit, sous réserve de la législation française en vigueur.
Sont notamment soumis à autorisation ou convention :

  • Le résumé de nos articles (pour ce faire, nous contacter pour une proposition de partenariat).
  • La reproduction sur tout type de support multimédia ou non autre que pour un usage strictement personnel.
  • La diffusion de nos articles via Internet ou tout autre support multimédia ou non (à des fins commerciales ou non).
  • La pratique du framing ou de l'encapsulage, qui consiste à enfermer les pages du site de Net-iris dans un ou plusieurs cadres ou colonnes appartenant à un site extérieur à Net-iris, donnant l'apparence (notamment par l'URL) que le visiteur n'a pas quitté son site d'origine n'est pas autorisée. Net-iris invite les sites utilisant des techniques d'encapsulage à forcer l'ouverture du lien dans une page extérieure à leur site.

2.5. Inscription des utilisateurs

L'inscription sur le Portail est nécessaire pour pouvoir accéder à certains services ou informations. Cette inscription peut être gratuite ou payante selon le choix d'abonnement effectué par chaque utilisateur, et reste soumise aux Conditions générales d'abonnement de Net-iris.

Dans le cadre de la souscription d'un abonnement à titre payant, il est rappelé que l'utilisateur est soumis aux Conditions générales de vente en ligne de Net-iris.

2.5.1. Adresse email de l'utilisateur enregistré

Une adresse email fonctionnelle doit être fournie lors de l'inscription.
Cette adresse email sera notamment utilisée par le service client de Net-iris et les administrateurs du Forum de Net-iris pour contacter l'utilisateur. Elle permettra également à l'utilisateur de recevoir selon son souhait : les lettres d'information périodiques qu'il aura souscrites dans son abonnement, les offres partenaires s'il y a consenti, ainsi que le cas échéant les alertes concernant des commentaires de publications, discussions du forum ou messages privés émis depuis le forum.

Net-iris se réserve le droit de procéder à des fusions de comptes s'il était découvert qu'un utilisateur possède plusieurs adresses emails enregistrées sur le Site, voire plusieurs pseudonymes sur son Forum.

2.5.2. Nom d'utilisateur et pseudonyme

Net-iris recommande aux utilisateurs qui s'enregistrent sur son site pour commenter ses publications ou participer sur son forum, de veiller à la protection de leur vie privée en recourant au besoin à un pseudonyme anonymisé. En tout état de cause, le choix de l'usage d'un nom réel ou protégé relève uniquement de la responsabilité de l'utilisateur enregistré.

L'équipe de Net-iris se réserve le droit discrétionnaire de modifier un nom d'utilisateur sans préavis dans le but de faire respecter sa charte d'utilisation.

2.6. Identification des utilisateurs et usage des cookies

L'identification de l'utilisateur enregistré permet d'accéder à certaines fonctionnalités et contenus du site, ainsi qu'à un certain nombre de services personnalisés, en fonction de la formule d'abonnement souscrite.

La mémorisation de l'identification sur le Portail et le Forum nécessite l'emploi d'un cookie (cf. Charte de confidentialité). Le cookie d'identification est anonymisé et de nature persistante, mais Net-iris rappelle que l'utilisateur peut décider de l'effacer via les options de son navigateur web après être passé sur son site.

D'une manière générale, les cookies utilisés par Net-iris permettent de débloquer certaines fonctionnalités du site ou d'enrichir l'expérience des utilisateurs enregistrés ou non. Il ne sont pas destinés à collecter des informations à l'insu des utilisateurs.

2.7. Maîtrise de la vie privée des utilisateurs

L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que toute donnée accessible publiquement sur le Portail est susceptible d'être indexée et mémorisée par des tiers, robots d'indexation et autres moteurs de recherche.

Ceci étant, Net-iris ne diffuse pas volontairement, ni auprès du public, ni auprès de tiers, à l'exception des partenaires de Net-iris et sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur, d'informations concernant ses utilisateurs enregistrés, en dehors d'un pseudonyme ou nom d'utilisateur utilisé pour l'usage des commentaires de publications ou la participation à son Forum.

Cependant, l'utilisateur enregistré doit prendre conscience que le fait de révéler, ouvertement et volontairement sur le Portail de Net-iris, toute information de nature à permettre son identification réelle, peut avoir des conséquences sur la protection de sa vie privée, que ce soit dans un commentaire qu'il posterait sur une publication du Site ou une discussion disponible sur le Forum, ou dans un message privé envoyé par lui à un autre utilisateur enregistré sur le Forum.

En aucun cas, Net-iris ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à cette divulgation.

Sur simple demande de l'utilisateur, ou de l'initiative de Net-iris, des mesures d'anonymisation pourront être mises en oeuvre pour tenter d'apporter une réponse positive à la protection de la vie privée de l'utilisateur enregistré.

Partie 3. Dispositions particulières applicables au Forum de Net-iris

3.1. Propos du Forum juridique de Net-iris

3.1.1. Base de connaissances juridiques pratiques et mutualisées

Le Forum de Net-iris s'est fixé pour but d'être un lieu d'échanges, de partage d'expériences et de connaissances sur des préoccupations touchant à l'univers juridique français et communautaire. En aucun cas, les sujets abordés sur le forum de Net-iris n'auront pour finalité de créer et entretenir des polémiques vis à vis d'une personne physique ou morale, d'une profession ou d'un corps de métiers.

L'ensemble des discussions juridiques accessible sur le Forum de Net-iris constitue une base de connaissances juridiques pratiques et mutualisées, à l'échelle d'une communauté d'usagers juristes de profession ou de formation, ou non, et dont Net-iris est le propriétaire exclusif.

Cette base de connaissances comprend également des Groupes de Travail, des forums spécifiques, créés par Net-iris sur l'initiative et la candidature d'un utilisateur enregistré qui se charge de son animation et de sa modération (voir les conditions complémentaires liées aux groupes de travail).

Net-iris n'entend pas faire un usage commercial de sa base de connaissances autre que la mise à disposition en consultation gratuite par Internet, moyennant le financement des frais induits par son exploitation via la publicité.

3.1.2. Renseignement et Conseil juridique

De part la complexité de la matière juridique et sa constante évolution, les usagers sont invités à s'assurer de la validité de tel ou tel propos. Les réponses obtenues ou apportées dans les discussions en cours ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations au sens juridique du terme tel que défini par la jurisprudence. De ce fait, Net-iris n'entend pas garantir l'exactitude des messages qui sont postés, ni cautionner telle ou telle opinion, les propos tenus étant l'expression de la pensée de leurs auteurs respectifs.

Net-iris rappelle que son Forum n'a pas pour objet de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent.

3.2. Participation et durabilité des contributions

3.2.1. Participation des internautes

La participation au Forum de Net-iris est volontaire et bénévole.

Chaque utilisateur peut poser des questions ou participer sur les forums gratuitement.

Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n'est due pour les contributions apportées aux forums et constituant une base de connaissances juridiques mutualisées.

3.2.2. Durabilité des contributions

Les utilisateurs peuvent modifier leurs propres messages pendant un temps limité. Au-delà du temps imparti, les messages sont verrouillés en édition pour assurer l'intégrité du travail de modération (voir supra, partie modération). Aussi, l'auteur du message, qui voudrait voir l'un de ses messages modifié a posteriori est informé qu'il devra en faire la demande à l'équipe de modération de Net-iris.

L'utilisateur est informé que ses contributions ont vocation à demeurer durablement au sein de la base de connaissances du Forum.


3.3. Charte de l'utilisateur du Forum de Net-iris

3.3.1. Forme des messages

L'initiateur d'un sujet de discussion doit s'efforcer de fournir un titre explicite. Les appels à l'aide sous toute forme sans autre indication sur la nature de la question, de même que les signes de ponctuation incessants pourront être modérés en conséquence.

Pour la bonne lisibilité des forums, il est demandé à chacun de ne pas poster de messages comportant du tout majuscule, aussi bien dans le titre que dans le corps du message.

3.3.2. Contenu des messages

Compte tenu des responsabilités potentielles, les utilisateurs sont invités à ne pas citer de marque, de nom de personne morale ou physique et à remplacer ce type d'information par des expressions génériques ou simplement en anonymisant ces données.

Les utilisateurs sont invités à adopter une attitude cordiale sur les forums et dans les différents échanges et respectueux des dispositions de la présente Charte. Chacun devant faire attention à son langage et s'obligeant à rédiger ses messages dans un langage intelligible et en s'appliquant à utiliser une syntaxe et une orthographe les plus correctes possibles, de manière à rendre aisément compréhensible et correct tout message publié sur le Forum.

Les attaques personnelles à l'encontre de tel ou tel ne sont pas tolérées et pourront faire l'objet de mesures de modération voire de sanctions. De la même manière, les attaques contre des professions sans distinctions de leurs représentants ou contre toute personne, désignée nominativement ou non, rendue identifiable par le contenu du message ne sont pas tolérées et seront modérées en conséquence.

Le propos des forums étant la mutualisation des connaissances, il y a tout lieu de penser qu'un sujet de discussion posté appellera des réponses susceptibles d'intéresser d'autres usagers. Par conséquent, les messages postés avec demande expresse d'adresser les réponses en privé par email ou messagerie privée seront modérés, sauf circonstances particulières soumises à l'appréciation de l'équipe de Net-iris.

S'agissant de discussions en relation étroite avec la matière juridique, il est recommandé à chaque contributeur d'appuyer ses affirmations par des références fiables et tangibles. Dans ce but, la citation de références légales, réglementaires, jurisprudentielles, doctrinales, bibliographiques est autorisée pour peu que les citations ne déforment pas la réalité et que les références soient clairement citées. Néanmoins, pour ne pas transformer un sujet de discussion en plate-forme de promotion de tel ou tel auteur, éditeur, ouvrage ou tout autre support de publication, l'équipe de Net-iris conservera son droit de regard et de modération sur les références citées.

Les intervenants qui ne seraient pas en accord avec tel ou tel propos peuvent le souligner de manière constructive tout en prenant soin, dans la mesure du possible et si nécessaire, de justifier leurs propres propos et affirmations. S'il considère que les propos tenus doivent faire l'objet d'une modération, tout intervenant peut aussi attirer l'attention de l'équipe de Net-iris sur le ou les messages jugés non conformes à la présente Charte.

3.3.3. Rappels quant à la responsabilité des utilisateurs

Les propos tenus sur ce forum étant publiés sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs, il est rappelé que les utilisateurs doivent respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. De plus, les inscrits sont tenus à un comportement éthique, n'incitant ou n'invitant pas les questionneurs ou les répondeurs à adopter des comportements illicites ou dont la légalité serait douteuse.
A titre d'illustration, ne doivent pas être diffusés : des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d'un tiers).

Les doublons ne sont pas acceptés. Un même sujet de discussion ne doit apparaître que sur une seule et même section des forums de Net-iris. Il en est de même en cas de messages identiques répétés plusieurs fois sur un même sujet. L'équipe de Net-iris pourra être amenée à intervenir pour faire respecter cette règle.

Dans la mesure de l'acceptable, les apartés, peuvent être tolérés dans une discussion donnée, mais dans tous les cas, il est demandé aux utilisateurs de savoir raison garder, pour éviter une modération de l'équipe de Net-iris.

3.3.4. Messagerie privée

Une messagerie privée pourra être mise à la disposition des utilisateurs enregistrés. Cette messagerie a pour but d'aider certaines personnes à converser à titre privée entre elles. En aucun cas elle n'est destinée à remplacer les forums de discussions. Elle ne doit pas non plus servir pour diffuser des messages qui iraient à l'encontre de la présente charte.

Des outils pour la conversation privée étant mis à disposition, il est demandé aux utilisateurs de ne pas transformer un ou plusieurs sujets de discussion en discussion à caractère privé.

3.4. Modération du Forum de Net-iris

3.4.1. Charte de modération

Les forums sont un lieu d'échange libre et ouvert aux utilisateurs, mais ils sont modérés.
La règle est la modération a posteriori. L'exception est la modération a priori pour certaines sections désignées comme telle.

Les utilisateurs du Forum de Net-iris peuvent entrer en contact avec l'équipe de modération directement via des outils d'alertes et de signalement proposés directement dans les discussions, ou via messagerie privée. A tout moment, le responsable de l'équipe de modération du Forum de Net-iris, désigné comme Animateur Communautaire, peut être contacté via un formulaire dédié.

L'équipe de modération se réserve le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer les messages jugés comme ne respectant pas la présente charte (notamment : hors sujet, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, le démarchage commercial, etc.) et tout message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale des forums.
Toute désignation en rapport avec une marque commerciale, une société, ou toute personne nommée pourra être anonymisée par l'équipe de Net-iris ou remplacée dans la mesure du possible par l'expression générique adéquate.

Dans le cas où un utilisateur se réclamant de la paternité d'une contribution demanderait une intervention de modération spécifique (anonymisation, édition de message, suppression), la demande devra être justifiée et le message identifié de façon à permettre à l'équipe de modération de prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette demande.

Dans le cas où une demande de suppression de message serait formulée, celle-ci serait mise en balance avec l'existence d'éventuelles réponses pouvant nécessiter le maintien du message. Dans ce cas, l'équipe de modération serait amenée à proposer une solution alternative comme l'anonymisation approfondie ou le changement du nom de l'utilisateur.

Dans le cas de la demande de suppression d'un compte utilisateur, cette demande sera prise en compte sur justification. Les messages de l'utilisateur resteront alors sur les forums comme étant une partie de la base de connaissances juridiques mutualisées. Ces messages resteront associés au nom du pseudonyme utilisé par l'utilisateur avant suppression de son compte.
Le cas échéant, l'équipe de modération pourra anonymiser ce pseudonyme avant suppression du compte. Dans ce cas, le pseudonyme anonymisé utilisé en remplacement pour l'association des messages serait indiqué à la personne concernée lors de la suppression de son compte.

3.4.2. Sanction du non respect de la Charte utilisateur

Une batterie de mesures a été établie pour mettre en garde, avertir et le cas échéant prendre des sanctions vis à vis d'un utilisateur enregistré qui ne respecterait pas plus particulièrement les dispositions de la Charte de l'utilisateur (3.3).

Les sanctions, après avertissement et mise en garde, pourront notamment prendre la forme d'une exclusion temporaire ou définitive, d'une rétrogradation ou d'un changement de statut, d'une mise sous surveillance temporaire du compte avec droits limités.

Partie 4. Charte de confidentialité

4.1. Informations personnelles collectées avec votre accord

Net-iris ne collecte pas d'information personnelle à votre insu.

4.1.1. Données collectées

Avec votre accord, Net-iris peut être amené à enregistrer certaines données pour le bon traitement de vos demandes de services :

  • votre adresse email pour la bonne utilisation de son site (identification ou réponse à une demande effectuée par email) ou pour la réception de newsletters émises exclusivement par Net-iris,
  • votre pseudo dans le cas d'utilisation du forum,
  • votre année de naissance et votre pays de résidence, à des fins statistiques,
  • vos coordonnées complètes dans le cas de commandes sur notre boutique en ligne, pour le bon établissement de vos bons de commandes et factures,
  • votre adresse IP pour des raisons de sécurité au niveau de l'identification sur le Portail, de l'usage du Forum, ou encore lors de commandes sur la boutique de Net-iris.

Mise en garde : les utilisateurs sont prévenus que toutes les informations personnelles (email, adresse, etc.) laissées par eux sur les espaces publiques de commentaires et forums, peuvent être collectées par un tiers et que Net-iris n'en assume aucune responsabilité.

4.1.2. Protection des données collectées

Net-iris ne transmet pas à des tiers les données personnelles qui lui ont été confiées, à l'exception des partenaires de Net-iris et sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur.

Les listes de diffusion (base de données d'adresses email) maintenues par Net-iris, restent la seule propriété de Net-iris qui en conserve l'entière gestion et maîtrise, en interne.

Net-iris ne revend ou ne diffuse pas son fichier clients à des tiers, pas plus que ses listes de diffusion.
Net-iris ne permet pas la publicité par email en son nom par contact direct. Les seuls messages publicitaires auxquels peuvent être exposés les utilisateurs de Net-iris le sont dans ses propres newsletters ou dans des encarts sur son site.

4.1.3. Cas particulier des commandes sur la boutique de Net-iris

Pour sécuriser les commandes sur la boutique et protéger ses clients contre les tentatives de fraude ou d'usurpation d'identité, Net-iris transmet certaines données (notamment l'adresse IP de connexion du client ainsi que le pays et la ville de facturation), via une connexion chiffrée, à un tiers de confiance (la société MaxMind via son service minFraud) pour qu'il effectue un contrôle de sécurité anti-fraude par géolocalisation de l'internaute.

Ce système de protection est à usage strictement interne et confidentiel au sein de Net-iris. Il n'a pour autre but que de s'assurer de la bonne sécurité des transactions bancaires susceptibles d'être sollicitées par Net-iris, pour que le client s'acquitte du prix d'une commande effectuée par l'un de ses clients.

4.1.4. Accès aux données personnelles

En application de l'article 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", les informations collectées lors de l'enregistrement d'un compte utilisateur sont indispensables à son ouverture sur Net-iris.

Chaque utilisateur enregistré peut accéder et gérer tout ou partie de ses données personnelles directement sur le Site de Net-iris, après s'être authentifié (cf. ci-avant 2.6. Identification des utilisateurs et usage des cookies), soit depuis le gestionnaire de compte du Portail, soit depuis son gestionnaire de profil sur le Forum.

En tant qu'utilisateur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de Net-iris, conformément aux dispositions de l'article 40 de cette même loi.
A cette fin, les coordonnées complètes de Net-iris sont consultables sur la page contact du site.

4.2. Traitement statistique et information sur les cookies de prestataires tiers

Le Portail de Net-iris utilise un certain nombre de prestataires tiers pour la certification et l'analyse de son audience du Site, ainsi que la diffusion de publicités.

4.2.1. Traitement statistique

Net-iris peut-être amené à diffuser des informations statistiques anonymes et globales, notamment à sa régie publicitaire.

Net-iris a recours à l'outil Google Analytics, pour ses statistiques certifiées, et aucun profil individuel n'est maintenu pour les visiteurs.

4.2.2. Cookies tiers

Les prestataires suivants sont susceptibles de recourir à l'usage des cookies pour améliorer le fonctionnement de leurs services sur le Site de Net-iris.

  • notre régie publicitaire (Google Adsense) utilise la technologie de cookie DoubleClick DART : pour diffuser des annonces sur Net-iris.fr. Grâce à ce type de cookie, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur Net-iris.fr ou d'autres sites afin de proposer aux internautes des annonces de produits ou services adaptées à leurs centres d'intérêt.
  • nos statistiques certifiées (Google Analytics) utilisent un système de cookie pour comptabiliser le nombre de visiteurs uniques et nous fournir des statistiques anonymes et impersonnelles (taille d'écran, système d'exploitation, navigateur...)

Précision : la publicité ciblée réalisée par Google Asense n'intègre aucune donnée personnelle des internautes qui puisse porter sur le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.

4.3. Information sur les rubriques partenaires de Net-iris

Dans le cadre de l'édition de services sur son Site, Net-iris a retenu un certain nombre de partenaires pour prendre en charge l'animation de certaines de ses rubriques.

Les prestataires actuellement en charge d'une rubrique sur Net-iris, sont des sociétés de droit français, sélectionnées pour leur sérieux et leur expertise.

  • La rubrique Net-iris Conseil est gérée en totalité par Wengo.
  • Les rubriques Conventions Collectives et Mise en Conformité sont gérées en totalité par Juritravail.

Les prestations de services proposées sur ces rubriques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement de données de la part des sociétés citées ci-avant pour permettre aux utilisateurs qui en font la demande de recevoir une information, un renseignement ou de bénéficier d'un service particulier.

Les données personnelles éventuellement collectées par ces prestataires avec votre accord, peuvent normalement être gérées depuis leurs rubriques respectives.

Les coordonnées des prestataires précités sont normalement disponibles sur leurs rubriques respectives.

Un complément d'information peut au besoin être obtenu via le formulaire de contact de Net-iris.

(CGU révisées en date du 8 Juillet 2013)

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(+33) 01 75 75 04 04
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