Conditions d'utilisation du Portail de Net-iris (net-iris.fr)
(CGU révisées en date du 31 octobre 2008)
1. Préambule et définitions
Le Portail de Net-iris est édité par la société NET-IRIS SARL dont le siège social est sis 222-224 boulevard Gustave Flaubert - 63000 Clermont Ferrand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 432.492.619.
Par la suite, le nom de Net-iris sera utilisé pour désigné le Portail ou tout autre service fourni par la société Net-iris SARL.
Il est expressément précisé que les présentes Conditions d'utilisation du Portail de Net-iris sont complétées par les Conditions générales d'abonnement auxquelles tout utilisateur enregistré sur le Portail de Net-iris reconnaît souscrire sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation et les conditions générales d'abonnement, ces dernières prévaudront.
1.1. Vocabulaire
Portail : désigne l'ensemble des pages du site web attaché à l'adresse www.net-iris.fr et toutes les adresses directement liées à ce site.
Forum : désigne toute partie des forums juridiques de Net-Iris, sans connotation restrictive ou limitative, située à l'adresse www.net-iris.fr/forum-juridique.
Article : désigne tout type de texte, mis en forme ou non, publié par Net-iris sur son site ou sur un site partenaire.
Usage personnel : désigne toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel.
Usager/utilisateur : désigne tout visiteur, lecteur, utilisateur enregistré ou non sur les forums, qui consulte les forums et/ou qui utilise les outils et services mis à disposition, notamment : lecture de messages et discussions, recherche de sujets ou de membres, contact par formulaire, email ou messagerie privée, etc.
Utilisateur enregistré : désigne une personne inscrite et enregistrée nominativement sur les forums de Net-iris.
2. Dispositions générales applicables au Portail
2.1. Droit applicable et propriété
Net-iris en tant que Portail édité par une société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France se soumet à la loi française et à la législation européenne. En cas de litige, Net-Iris fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Net-iris conserve l'entière propriété du contenu, de la structure du site, et des technologies qu'elle met en oeuvre pour son exploitation (textes, documents téléchargeables, images et icônes, mise en forme, charte graphique, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative).
Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, rattachée restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à Net-iris.
Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation de Net-iris.
2.2. Protection des droits d'autrui
Net-iris respecte les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Nos citations et références sont dans la mesure du possible accompagnées des moyens de parvenir à la source. Certains sites extérieurs exigent un simple enregistrement de l'utilisateur pour le laisser accéder aux sources. Net-iris s'efforce de toujours laisser à ses lecteurs la possibilité de lire ses sources, ou donne les moyens de se les procurer. Si par inadvertance, cette possibilité n'était pas disponible pour une source donnée, merci de contacter le responsable de la publication pour que la situation soit régularisée.
Net-iris demande à ses utilisateurs de s'efforcer de respecter les droits d'autrui et de s'en tenir à la même rigueur. Dans la mesure de ses moyens techniques et humains, Net-iris s'efforcera de pallier les oublis des utilisateurs publiant sur son site, mais en aucun cas, Net-iris ne saurait être responsable d'un oubli, carence, erreur de la part d'un auteur ou utilisateur extérieur à la société Net-iris.
2.3. Engagement et respect de l'ordre public et des bonnes moeurs
Net-iris s'engage à retirer tout article produit par ses services ou par un de ses utilisateurs, et d'une manière générale tout ce qui peut dépendre de son site, s'il est porté atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, tel que définis par la législation française applicable.
Pour toute réclamation, merci d'écrire au responsable de la publication, et de confirmer par courrier à l'adresse suivante: Net-iris - 10, rue Evariste Galois - 63000 - Clermont-Ferrand - France.
Net-iris s'engage à faire tout son possible pour vérifier la validité des informations diffusées sur son site. Cependant, Net-iris n'a la maîtrise que des articles que sa rédaction produit. Pour tous les articles diffusés par les abonnés de Net-iris ou écrits par des auteurs extérieurs, Net-iris n'a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications strictes.
Un comité de lecture existe pour les articles diffusés sur notre site, et un modérateur est chargé de filtrer les commentaires et le forum. Cependant ce modérateur ne peut agir qu'a posteriori. En tant qu'utilisateur de ce site, vous êtes invités à avertir Net-iris de toute erreur apparente (Contact: responsable de la publication)
2.4. Autorisations et Interdictions
Net-iris confère à ses utilisateurs, enregistrés ou non, un droit d'utilisation à titre personnel de l'ensemble des informations diffusées, tel que défini dans les paragraphes suivant.
2.4.1. Autorisation
La licence d'utilisation de Net-iris confère à ses utilisateurs, conformément à la législation française en vigueur sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle :
- Le droit de citation (extrait court de la publication, accompagné de l'indication du nom de l'auteur et de la source).
- La création de liens vers le site sans omettre de citer clairement la source, y compris liens profonds.
- Les articles, formulaires et documents-types, peuvent être utilisés pour un usage strictement personnel. Toute modification est soumise à autorisation, sauf mention contraire présente sur le site. Toute utilisation à d'autres fins que personnelles est soumise à autorisation de Net-Iris.
- Les documents types téléchargeables sont placés sur le site pour en faciliter l'usage. Ils peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l'utilisateur. Net-iris dégage cependant toute responsabilité vis-à-vis des modifications que l'utilisateur pourra effectuer sur les documents types téléchargeables.
2.4.2. Interdiction sans autorisation expresse
Tout type de diffusion ou d'utilisation qui n'est pas mentionné expressément dans le paragraphe "autorisation" ci-dessus est interdit par principe.
Net-iris se réserve le droit discrétionnaire de donner son accord pour la diffusion ou l'utilisation spécifique de ses articles sous quelque forme que ce soit, sous réserve de la législation française en vigueur.
Sont notamment soumis à autorisation ou convention :
- Le résumé de nos articles (pour ce faire, nous contacter pour une proposition de partenariat).
- La reproduction sur tout type de support multimédia ou non autre que pour un usage strictement personnel.
- La diffusion de nos articles via Internet ou tout autre support multimédia ou non (à des fins commerciales ou non).
- La pratique du framing ou de l'encapsulage, qui consiste à enfermer les pages du site de Net-iris dans un ou plusieurs cadres ou colonnes appartenant à un site extérieur à Net-iris, donnant l'apparence (notamment par l'URL) que le visiteur n'a pas quitté son site d'origine n'est pas autorisée. Net-iris invite les sites utilisant des techniques d'encapsulage à forcer l'ouverture du lien dans une page extérieure à leur site.
2.5. Inscription
L'inscription sur le Portail est nécessaire pour pouvoir accéder complètement à l'un des services de Net-iris. Cette inscription peut être gratuite ou payante selon la formule choisie par chaque utilisateur.
Une adresse email fonctionnelle devra être fournie lors de l'inscription, cette dernière faisant l'objet d'un contrôle de validité avant mise en service du compte utilisateur. Cette adresse email sera notamment utilisée pour les suivis de discussions (recevoir des alertes quand un message est posté sur une discussion à laquelle l'utilisateur a participé, cette option étant désactivable par l'utilisateur) et la réception de messages des administrateurs.
L'inscription multiple sous divers pseudos pour un même utilisateur n'est pas autorisée.
Pour la protection de votre vie privée, il est recommandé lors de l'inscription de vous enregistrer avec un nom d'utilisateur (pseudo/identifiant) anonymisé. En tout état de cause, en cas de recours à des noms de personnalités connues, de marques et produits connus, de numéro de téléphone, d'adresse email, de nom de site web (liste non exhaustive, ni limitative), l'équipe de Net-Iris pourra être amenée à modifier le nom d'utilisateur pour faire respecter la présente charte. De la même manière, le choix de l'usage d'un nom réel ou protégé ne pourra pas engager la responsabilité de l'éditeur des forums à l'égard de tout tiers.
2.6. Identification
La mémorisation des identifiants et mot de passe sur le portail nécessite l'emploi d'un cookie persistant (stocké sur le disque dur de votre ordinateur). En aucun cas les cookies utilisés par Net-iris ne sont destinés à collecter des informations à votre insu. A tout moment, vous pouvez effacer les cookies de votre ordinateur, à partir des options de votre navigateur web.
Notez qu'en retirant certains cookies, vous acceptez de ne plus pouvoir utiliser certaines fonctionnalités qui nécessiteraient que vous soyez correctement identifié sur le Portail.
Plus précisément, Net-iris utilise les cookies pour :
- les procédures d'identification et de reconnaissance de l'utilisateur sur les différentes pages du site sont mémorisées dans des cookies stockés sur votre ordinateur et enregistrés dans le cache de votre navigateur web sous une forme anonymisée,
- l'utilisation des forums provoque l'enregistrement dans un cookie de la date de dernière visite pour la bonne mémorisation des messages lus (fonctionnalité utilisateur),
- notre régie publicitaire (AdLink) utilise un système de cookies pour comptabiliser le nombre de bannières affichées et en limiter le nombre par visiteur. Les données collectées sont ici anonymes.
- nos statistiques certifiées (Google Analytics) utilisent un système de cookie pour comptabiliser le nombre de visiteurs uniques et nous fournir des statistiques anonymes et impersonnelles (taille d'écran, système d'exploitation, navigateur...).
Il est recommandé aux utilisateurs ayant recours à un poste en accès public de se déconnecter à la fin d'une session pour s'assurer que personne d'autre que l'intéressé n'utilise le compte pour poster des messages à son insu.
2.7. Profil public d'utilisateur
L'utilisateur pourra librement choisir de rendre publique son adresse email, ses nom et prénom, l'adresse de son site internet, voire même son adresse postale.
L'utilisateur est informé qu'en rendant l'une ou l'autre de ces informations publiques, il sera susceptible de s'exposer à des contacts directs de personnes, systèmes informatiques ou robots étrangers à Net-iris et ayant consulté le forum pour récupérer les dites informations. En aucun cas, Net-iris ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à cette divulgation. A titre informatif, l'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que toute donnée publique sur le portail est indexée et mémorisée par les principaux moteurs de recherche.
Sur simple demande de l'utilisateur, ou de par sa propre initiative, l'équipe de Net-iris pourra modifier certaines données de son profil ou de ses messages pour tenter d'apporter une réponse positive à la protection de sa vie privée et le cas échéant, son anonymat.
Un certain nombre d'outils sont mis à la disposition de chaque utilisateur enregistré pour l'aider à maintenir à jour son profil. L'ensemble de ces données est rassemblé sous l'appellation générique de "tableau de bord".
Un utilisateur identifié pourra demander à faire modifier certaines données de son compte à l'équipe de Net-iris, s'il n'a pas la possibilité de le faire lui-même avec les outils de gestion de profil mis à sa disposition sur les forums. Ces interventions pourront notamment prendre la forme d'un changement de nom d'utilisateur sur justification.
3. Charte du forum de Net-iris
3.1. Propos des Forums juridiques de Net-iris
Ce forum a pour but d'être un lieu d'échanges, de partage d'expériences et de connaissances sur des préoccupations touchant à l'univers juridique français et communautaire. L'ensemble des discussions juridiques accessible sur ces forums constitue une base de connaissances juridiques pratiques et mutualisées à l'échelle d'une communauté d'usagers juristes de profession ou de formation, ou non.
Les sujets abordés sur le forum de Net-iris doivent donc avoir pour finalité de collecter des renseignements ou informations juridiques d'ordre général et non de créer et entretenir des polémiques stériles sur une profession ou un organisme quelconque.
De part la complexité de la matière juridique et sa constante évolution, les usagers sont invités à s'assurer de la validité de tel ou tel propos. En aucune façon, les forums n'ont pour but de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique. Les réponses obtenues ou apportées dans les discussions en cours ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations au sens juridique du terme tel que défini par la jurisprudence.
De ce fait, Net-iris n'entend pas garantir l'exactitude des messages qui sont postés, ni cautionner telle ou telle opinion, les propos tenus étant l'expression de la pensée de leurs auteurs respectifs.
3.2. Dispositions particulières concernant les usagers
Tout usager de ce forum doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs et de l'éditeur des forums. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur ce forum sur d'autres forums ou d'autres supports sans l'accord de l'éditeur des forums et de tout tiers en général, incluant les marques et noms réels de toute personne physique ou morale. Le cas échéant, l'éditeur des forums à qui serait adressée la demande pourra contrôler, préalablement à sa prise de position, que les auteurs concernés ne sont pas opposés à cette demande.
Tout usager peut néanmoins reproduire le contenu de ce forum à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d'un message, à des fins d'information ou de recherches, en citant le nom de ce forum et celui de l'auteur du message (nom réel ou pseudonyme).
3.3. Participation et durabilité des contributions
La participation aux forums est volontaire et bénévole. Chaque utilisateur peut poser des questions ou participer sur les forums gratuitement. Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n'est due pour les contributions apportées aux forums et constituant une base de connaissances juridiques mutualisées.
Cette base de connaissances est la propriété de Net-iris. En acceptant la présente Charte, tout inscrit renonce expressément à l'exercice de son droit moral dès lors que les messages qui seraient visés ne pourraient plus être explicitement associés à un compte d'usager individualisé.
Net-iris n'entend pas faire un usage commercial de cette base de connaissances autre que la mise à disposition en consultation gratuite par Internet, moyennant notamment, et sans que cela soit limitatif, la soumission à des bannières publicitaires et tout autre moyen à sa convenance pour financer les coûts induits notamment de l'hébergement, du stockage des données, des frais de bande passante, de la maintenance de la plate-forme logicielle, de la rémunération des modérateurs et administrateurs salariés.
3.4. Création d'un pseudonyme
Après un inscription gratuite sur le Portail, il est nécessaire de créer un pseudonyme pour pouvoir participer (poster des sujets de discussion, répondre à des discussions déjà ouvertes).
L'adresse email du titulaire du compte sera notamment utilisée pour les suivis de discussions (recevoir des alertes quand un message est posté sur une discussion à laquelle l'utilisateur a participé, cette option étant désactivable par l'utilisateur) et la réception de messages des administrateurs.
La création de comptes multiples sur le Portail, pour une même personne, pour disposer de plusieurs pseudonymes et entretenir l'illusion qu'il s'agirait de personnes physiques différentes n'est pas autorisée.
Pour la protection de votre vie privée, il est recommandé lors de l'inscription de vous enregistrer avec un nom d'utilisateur (pseudo/identifiant) anonymisé. En tout état de cause, en cas de recours à des noms de personnalités connues, de marques et produits connus, de numéro de téléphone, d'adresse email, de nom de site web (liste non exhaustive, ni limitative), l'équipe de Net-iris pourra être amenée à modifier le nom d'utilisateur pour faire respecter la présente charte. De la même manière, le choix de l'usage d'un nom réel ou protégé ne pourra pas engager la responsabilité de l'éditeur des forums à l'égard des tiers.
3.5. Edition des messages
Les utilisateurs peuvent, pendant une heure, éditer voire (dans certains cas) supprimer eux-mêmes leurs propres messages. Ensuite cette possibilité est fermée pour assurer l'intégrité du travail de modération (voir supra, partie modération).
Passé le délai imparti, l'auteur du message qui voudrait voir l'un de ses messages modifié devra en faire la demande à l'équipe de modération de Net-iris.
3.6. Comportement des utilisateurs enregistrés
3.6.1. Forme des messages
L'initiateur d'un sujet de discussion doit s'efforcer de fournir un titre explicite. Les appels à l'aide sous toute forme sans autre indication sur la nature de la question, de même que les signes de ponctuation incessants pourront être modérés en conséquence.
Pour la bonne lisibilité des forums, il est demandé à chacun de ne pas poster de messages comportant du tout majuscule, aussi bien dans le titre que dans le corps du message.
3.6.2. Contenu des messages
Compte tenu des responsabilités potentielles, les utilisateurs sont invités à ne pas citer de marque, de nom de personne morale ou physique et à remplacer ce type d'information par des expressions génériques ou simplement en anonymisant ces données.
Les utilisateurs sont invités à adopter une attitude cordiale sur les forums et dans les différents échanges et respectueux des dispositions de la présente Charte. Chacun devant faire attention à son langage et s'obligeant à rédiger ses messages dans un langage intelligible et en s'appliquant à utiliser une syntaxe et un orthographe les plus corrects possibles, de manière à rendre aisément compréhensible et correct tout message publié sur le Forum.
Les attaques personnelles à l'encontre de tel ou tel ne sont pas tolérées et pourront faire l'objet de mesures de modération voire de sanctions. De la même manière, les attaques contre des professions sans distinctions de leurs représentants ou contre toute personne, désignée nominativement ou non, rendue identifiable par le contenu du message ne sont pas tolérées et seront modérées en conséquence.
Le propos des forums étant la mutualisation des connaissances, il y a tout lieu de penser qu'un sujet de discussion posté appellera des réponses susceptibles d'intéresser d'autres usagers. Par conséquent, les messages postés avec demande expresse d'adresser les réponses en privé par email ou messagerie privée seront modérés, sauf circonstances particulières soumises à l'appréciation de l'équipe de Net-iris.
S'agissant de discussions en relation étroite avec la matière juridique, il est recommandé à chaque contributeur d'appuyer ses affirmations par des références fiables et tangibles. Dans ce but, la citation de références légales, réglementaires, jurisprudentielles, doctrinales, bibliographiques est autorisée pour peu que les citations ne déforment pas la réalité et que les références soient clairement citées. Néanmoins, pour ne pas transformer un sujet de discussion en plate-forme de promotion de tel ou tel auteur, éditeur, ouvrage ou tout autre support de publication, l'équipe de Net-iris conservera son droit de regard et de modération sur les références citées.
Les intervenants qui ne seraient pas en accord avec tel ou tel propos peuvent le souligner de manière constructive tout en prenant soin, dans la mesure du possible et si nécessaire, de justifier leurs propres propos et affirmations. S'il considère que les propos tenus doivent faire l'objet d'une modération, tout intervenant peut aussi attirer l'attention de l'équipe de Net-iris sur le ou les messages jugés non conformes à la présente Charte.
3.6.3. Rappels quant à la responsabilité des utilisateurs
Les propos tenus sur ce forum étant publiés sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs, il est rappelé que les utilisateurs doivent respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. De plus, les inscrits sont tenus à un comportement éthique, n'incitant ou n'invitant pas les questionneurs ou les répondeurs à adopter des comportements illicites ou dont la légalité serait douteuse.
A titre d'illustration, ne doivent pas être diffusés : des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d'un tiers).
Les doublons ne sont pas acceptés. Un même sujet de discussion ne doit apparaître que sur une seule et même section des forums de Net-iris. Il en est de même en cas de messages identiques répétés plusieurs fois sur un même sujet. L'équipe de Net-iris pourra être amenée à intervenir pour faire respecter cette règle.
Dans la mesure de l'acceptable, les apartés, peuvent être tolérés dans une discussion donnée, mais dans tous les cas, il est demandé aux utilisateurs de savoir raison garder, pour éviter une modération de l'équipe de Net-iris.
3.6.4. Messagerie privée
Une messagerie privée pourra être mise à la disposition des utilisateurs enregistrés. Cette messagerie a pour but d'aider certaines personnes à converser à titre privée entre elles. En aucun cas elle n'est destinée à remplacer les forums de discussions. Elle ne doit pas non plus servir pour diffuser des messages qui iraient à l'encontre de la présente charte.
Des outils pour la conversation privée étant mis à disposition, il est demandé aux utilisateurs de ne pas transformer un ou plusieurs sujets de discussion en discussion à caractère privé.
3.6.5. Modération
Les forums sont un lieu d'échange libre et ouvert aux utilisateurs, mais ils sont modérés.
La règle est la modération a posteriori. L'exception est la modération a priori pour certaines sections désignées comme telle.
L'équipe de Net-iris reste souveraine dans les choix des horaires d'exercice de la Modération, selon les besoins.
L'équipe de Net-Iris se réserve le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer les messages jugés comme ne respectant pas la présente charte (notamment : hors sujet, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, le démarchage commercial, etc.) et tout message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale des forums.
Toute désignation en rapport avec une marque commerciale, une société, ou toute personne nommée pourra être anonymisée par l'équipe de Net-iris ou remplacée dans la mesure du possible par l'expression générique adéquate.
Dans le cas où un utilisateur se réclamant de la paternité d'une contribution demanderait une intervention de modération spécifique (anonymisation, édition de message, suppression), la demande devra être justifiée et le message identifié de façon à permettre à l'équipe de Net-Iris de prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette demande.
Dans le cas où une demande de suppression de message serait formulée, celle-ci serait mise en balance avec l'existence d'éventuelles réponses pouvant nécessiter le maintien du message. Dans ce cas, l'équipe de Net-iris serait amenée à proposer une solution alternative comme l'anonymisation approfondie ou le changement du nom de l'utilisateur.
Dans le cas de la demande de suppression d'un compte utilisateur, cette demande sera prise en compte sur justification. Les messages de l'utilisateur resteront alors sur les forums comme étant une partie de la base de connaissances juridiques mutualisées. Ces messages pourront être rattachés au nom du compte utilisateur supprimé si l'équipe de Net-iris le juge nécessaire ou utile.
Dans ce dernier cas, le nom d'utilisateur anonymisé utilisé en remplacement pour l'association des messages serait indiqué à la personne concernée, et le nom supprimé serait retiré par des procédés automatisés (procédure de censure par mots clés ou de substitution), selon les possibilités.
3.6.6. Avertissement et sanction pour non respect de la présente Charte
Une batterie de mesures a été établie pour mettre en garde, avertir et le cas échéant prendre des sanctions vis à vis d'un usager qui ne respecterait pas la présente Charte.
Dans le cas plus précis des utilisateurs enregistrés, les sanctions, après avertissement et mise en garde, pourront notamment prendre la forme d'une exclusion temporaire ou définitive, d'une rétrogradation ou d'un changement de statut, d'une mise sous surveillance temporaire du compte avec droits limités.
3.7. Cas particulier des Groupes de Travail
Les Groupes de Travail sont des forums créés par Net-iris sur candidature d'un utilisateur conformément aux dispositions de la charte spécifique applicable aux Groupes de Travail. Dans le respect du droit moral de chaque utilisateur ayant posté un message dans un ou plusieurs Groupes de Travail, les dispositions de l'article 3.6.5. ci-dessus sont applicables de la même manière aux Groupes de Travail.
4. Confidentialité des données collectées
4.1. Informations personnelles collectées avec votre accord
Net-iris ne collecte pas d'information personnelle à votre insu.
Avec votre accord, Net-iris peut être amené à enregistrer certaines données pour le bon traitement de vos demandes de services :
- votre adresse email pour la bonne utilisation de son site (identification ou réponse à une demande effectuée par email) ou pour la réception de newsletters émises exclusivement par Net-iris,
- votre pseudo dans le cas d'utilisation du forum,
- votre année de naissance et votre pays de résidence, à des fins statistiques,
- vos coordonnées complètes dans le cas de commandes sur notre boutique en ligne, pour le bon établissement de vos bons de commandes et factures.
Mise en garde : les utilisateurs sont prévenus que toutes les informations personnelles (email, adresse,...) laissées par eux sur les espaces publiques de commentaires et forum, peuvent être collectées par un tiers et que Net-iris n'en assume aucune responsabilité.
Net-iris ne transmet pas à des tiers les données personnelles qui lui ont été confiées.
Sous réserve de la mise en garde spéciale liée aux forums, les listes de diffusion (base de données d'adresses email) maintenues par Net-iris, restent la seule propriété de Net-iris qui en conserve l'entière gestion et maîtrise, en interne.
Net-iris ne revend ou ne diffuse pas son fichier clients à des tiers, pas plus que ses listes de diffusion.
Net-iris ne permet pas la publicité par email en son nom par contact direct. Les seuls messages publicitaires auxquels peuvent être exposés les utilisateurs de Net-iris le sont dans ses propres newsletters ou dans des encarts sur son site.
4.2. Traitement statistique
Le cas échéant, Net-iris n'est amené qu'à diffuser des informations statistiques anonymes et globales, notamment à sa régie publicitaire.
La seule donnée que Net-iris peut être amené, le cas échéant, à diffuser, sera le nom de la société cliente, à de simples fins de promotion, plus particulièrement dans sa page d'offre d'abonnement. Cette diffusion peut-être bloquée par l'utilisateur dans son gestionnaire de compte.
Net-iris utilise l'outil de statistiques Webalizer afin d'avoir une analyse régulière complète du trafic du site à partir des fichiers logs produits par notre serveur.
Net-iris a également recours à l'outil Google Analytics, pour ses statistiques certifiées. Aucun profil individuel n'est maintenu pour les visiteurs.
4.3. Accès aux données personnelles
En application de l'article 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", les informations demandées sont indispensables à l'ouverture d'un compte utilisateur sur Net-iris. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de Net-iris, conformément aux dispositions de l'article 40 de cette même loi.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur notre support en ligne.
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