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Mort des CNE : Net-iris retire ses trois modèles du catalogue Contrat-Expert

Edito du 02/07/2008

Avec la loi de modernisation du marché du travail et une récente décision de la Cour de cassation, il est désormais acquis que tous les Contrats Nouvelles Embauches sont requalifiés en CDI. Faites le point de la situation avec l'aide des juristes de Net-iris.

Sa disparition aura fait moins de bruit que sa création. Le contrat nouvelle embauche est légalement mort, l'article 9 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé ce type de contrat (actualité du 26/06/2008), transformant tous les CNE existants en contrats à durée indéterminée. Cet avis de décès a fait l'objet d'une confirmation par la jurisprudence lors d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008, commenté par Net-iris.

Comme l'explique la Rédactrice en chef de Net-iris, Carole Oppici, "la Cour de cassation a confirmé dans sa décision la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative au licenciement, en ce que la période de consolidation de 2 ans prévue pour le CNE n'était pas raisonnable. En conséquence, si aucun nouveau CNE ne peut être conclu, il convient de souligner que les CNE rompus depuis 2005 sans respect de la procédure de licenciement applicable à toute rupture de CDI classique, peuvent être déclarés par la justice comme étant sans cause réelle et sérieuse. (...)" (actualité du 02/07/2008).

Autrement dit, pour les employeurs et les salariés concernés, cela revient à appliquer le droit commun du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et notamment au niveau de la période d''essai.

En conséquence et dans le souci de proposer un service de qualité, Net-iris retire de la vente les trois modèles de Contrat Nouvelles Embauches proposés au sein de son catalogue Contrat-Expert depuis le 1er septembre 2005.

Les clients de Net-iris ayant acquis un modèle de CNE sont contactés en ce moment même pour être invités à se mettre en conformité avec le droit du travail, et nous ne saurions trop recommander à nos lecteurs de faire de même.
Le catalogue Contrat-Expert, édité par Net-iris et maintenu par son équipe d'auteurs, continue de proposer des modèles de CDI développés et commentés.