Le droit de l'entreprise et du particulier

Veille Juridique à la Une !

Social - Protection Sociale
Incidence pour les seniors de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter de 2009

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a prévu un système d'allongement de la durée d'activité des actifs, afin de garantir le financement des retraites d'ici à 2020. Elle a mis en place pour cela un processus d'allongement, par étapes, de la durée [...]

Autres articles à la une

• Le rapport Besson dresse un bilan critique de la VAE et présente des propositions pour améliorer ce dispositif qui reste malgré tout prometteur
• Adoption en Conseil des ministres du projet de loi généralisant le RSA et aménagement des dispositifs en faveur de l'insertion

Actualité du Droit

• New-tech
  La carte d'embarquement sur un vol aérien connaît sa première version électronique
• Environnement
  Actualisation de la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre de la procédure de certificat d'économie d'énergie
• Finance
  Modalités de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF
• Droits Collectifs
  Mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier
• Internet
  Prochaine modernisation des règles régissant les systèmes informatisés de réservation sur internet
• Droit Administratif
  Nouvelle classification des communes touristiques et des stations classées
• Finance
  Assouplissement du régime des FIP et création des FCPR contractuels
• Environnement
  Vers l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et la réduction des concentrations de particules fines dès 2010
• Droit Administratif
  La délivrance d'une Carte d'identité barrée de tricolore aux maires et adjoints est à la libre discrétion du Préfet
• Droit Administratif
  L'Agence nationale des titres sécurisés devient compétente pour gérer six documents nominatifs sécurisés

Jurisprudence commentée

Social - Rupture du Contrat
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 09/07/2008, cassation.

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Autres décisions commentées

• L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
• Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure

Doctrine juridique

Article de Tristan Le Scouëzec, Avocat
La nouvelle option à l'IR de certaines sociétés IS : une modernisation inutile et dangereuse

Décidément, cette Loi de Modernisation de l'Economie, réserve bien des surprises. Alors que les sujets de simplification en matière fiscale ne manquent pas, la modernisation emprunte des voies très étranges. Ainsi, l'article 30 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 instaure-t-il, pour certaines sociétés soumises par principe à l'impôt sur les [...]

Autres articles d'auteurs

• Les dispositions fiscales issues de la loi de modernisation de l'économie (par Jean-Jacques Michallon)
• La responsabilité des banques à l'égard des collectivités territoriales (par SCP Gobert Avocats)
• Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ? (par Salim El Heit-Araimi)
• Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur (par Julien Marotte)