Ordre chronologique de la procédure amiable accident

[Lorie]

bonjour,

Aprés avoir touché un acompte sur provision d'un accident sur la voie publique et que l'accidenté est toujours en soins, est ce que l'expert médical peut ou doit se manifester auprés de l'accidenté pour déterminé s'il y a consolidation ou pas?

Le médecin expert peut déterminer s'il y a consolidation sans attendre l'avis du médecin généraliste de l'assuré?

Quel serait l'ordre chronologique à suivre à partir de l'acompte versé en sachant que l'assuré n'est pas encore gueri de ces blessures physiques, morales et psychologiques?

merci d'avance

[Chaber]

que l'accidenté est toujours en soins, est ce que l'expert médical peut ou doit se manifester auprés de l'accidenté pour déterminé s'il y a consolidation ou pas?

De quand date cet accident?

Le médecin expert peut déterminer s'il y a consolidation sans attendre l'avis du médecin généraliste de l'assuré

Oui, un médecin traitant n'est pas expert mais peut aider son patient

Quel serait l'ordre chronologique à suivre à partir de l'acompte versé en sachant que l'assuré n'est pas encore gueri de ces blessures physiques, morales et psychologiques?

Selon l'art 211.9 du code des assurances:

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

[Lorie]

bonjour,

Merci pour ces informations; l'accident date du 21 Février 2008.


Cdt

[Chaber]

Etes-vous représenté par votre assureur ou votre avocat.? l'un comme l'autre doit connaître le contenu de l'article précité.

Votre conseil doit rappeler à l'adversaire ses obligations du délai de 8 mois.
(écoulé). Il y aurait déjà dû avoir une expertise médicale, au moins pour avoir un pré-rapport qui permet aux assureurs d'évaluer leur dossier. et d'intervenir auprès de la victime

Si vous intervenez seul, Une mise en demeure par LR avec AR doit être envoyée à l'assureur, lui rappelant l'article du Code des Assurances qu'il doit respecter impérativement, en joignant un certificat médical précisant que les soins sont toujours en cours et j'en profiterai pour demander une nouvelle provision

[Lorie]

Je récapitule, car j'ai quelques doutes sur la compréhension de votre réponse et je vous prie de m'en excuser.

L'assuré a perçu une provision , et son état n'est toujours pas consolidé depuis le 21 février à ce jour. Si j'ai bien compris le délai des 8 mois pour une l'Expertise médical coure à partir du jour de l'accident. Dans ce cas vous conseiller d'écrire à l'Assureur en lui rappelant l'article précité.

[Chaber]

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Vous avez bien compris. L'assureur automobile a 8 mois maximum pour faire une offre de reglement, à compter du 21 février 2008.
La victime n'étant pas consolidée,une offre d'indemnisation ne peut lui être soumise. Mais par contre elle peut demander une nouvelle provision.
Certains assureurs se font rappeler à l'ordre pour non respect de la loi et ceci régulèrement

J'ose espérer que vous êtes défendu au moins par votre propre assureur au titre de la Défense-recours. Dans ce cas, c'est à lui de faire le nécessaire auprès de l'adversaire; il faudrait lui rappeler cet article qu'il est censé connaître.

[Lorie]

ok merci pour toute ces précisions.

Cordialement