Assurance auto

[Nels]

Bonjour,

Dans mon contrat d'assurance auto, il est spécifié:
"...la résiliation du contrat pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer l'intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toutela période de garantie en cours..."

Est-ce légal?
Dans mon cas, je n'ai pas payé la cotisation de l'anné 2006 en raison d'un litige avec mon assureur, celui-ci a résilié mon contrat, suis-je obligée de payer la cotisation complète de 2006 alors que je n'ai plus de garantie?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
C'est une disposition prévue par l'art. L113-3 du code des assurances consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement.

[Nels]

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais est-ce qu'il y a un moyen de détourner cette loi qui n'est pas "juste".
En effet, je vais devoir payer une année complete alors que j'ai eu des garanties seulement pendant 1 mois!
En fait, le litige dont j'ai parlé ci-dessus est un refus de leur part de me mensualiser depuis 3 ans. Ont-ils le droit de refuser?

Merci

L'assureur applique un contrat qui doit répondre à une législation et dont vous avez les conditions.
La procédure implique l'envoi d'une lettre recommandée qui aurait dû vous alerter puisqu'elle reprend, je pense, les dispositions légales.
Vous aviez une ultime période pour régler votre cotisation pour éviter la suspension puis la résiliation.
Tous les assureurs ne pratiquent pas la mensualisation des cotisations.
Vous aviez la possibilité de résilier le contrat, encore plus facilement maintenant, même après la réception de l'avis d'échéance et d'aller vous faire assurer ailleurs, là où vous auriez pu avoir satisfaction.
Il vous reste la possibilité, éventuellement, de leur demander d'accepter de réactiver votre contrat sur réserve du paiement.
Cordialement.