Assurance protection juridique et fait générateur antérieur

[Youlforever]

Bonjour à meilleurs voeux à tous!

Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à une terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté le terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30 cm, le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas dans la légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des 'constructions' dans la limite des 3 metres de la limite séparative sachant qu'une terrasse est considérée comme construction si elle dépasse 60 cm de haut). De plus il n'est pas non plus dans la légalité vis à vis du code civil car il ne respecte pas les règles des vues droites (1m90 de la limite séparative).

Le décor est planté. Nous allons emmenagéer dans 3 mois et ne comptons pas entamer d'action en justice contre ce voisin si nous reussissons à nous entendre à l'amiable. En effet il est envisageable qu'il plante une hais d'une hauteur légèrement supérieur à 2 metres et la, il n'aura plus une vue plongeante sur notre terrain.
par contre si tel n'est pas le cas, nous nous retournerons contre lui.

A ce titre, nous souhaitons prendre l'option 'assistance juridique' de notre assurance (de notre future habitation) au cas ou.

Seulement, le contrat stipule que le 'fait générateur' doit être dans la période de souscription de la protection, ce qui ne sera pas notre cas puisqu'antérieur à la souscription de l'assurance.

Nous avons bien sur téléphoné à notre assurance mais la personne est restée floue et n'a rien pu affirmer (je pense que..normalement..etc...).
Elle nous a dit que dans notre cas, le fait générateur (origine du litige) serait notre déclaration (et non pas la date de construction de la terrasse) mais qu'il nous fallait tout de même prendre la protection juridique dès le premier mois de souscripion.

Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on se rend compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?

Question subsidiaire, y a t-il d'autres organismes/associations de protection juridique auxquels nous pourrions souscrire afin d'avoir une aide juridique et mieux, un avocat à dispo? Nous avons entendu parler de la CLCV en bien, avec-vous des commentaires?

Merci bcp de m'avoir lu....

Très cdlt

[Mr_bozo]

vous etes prévoyant et vous n'avez pas encore emmenagé, donc c'est bien
et donc le sinistre potentiel n'existe pas encore
car il n'existe pas de gene (la cosntruction de la terrasse n'intervient pas ici)
le sinistre ce n'est pas la terrasse mais le gêne qui en découle


1) apres avoir emmenagé, si vous etes décidés à faire appel au contrat, il n'y aura pas de souci de déclaration car le trouble donc le sinistre n'est pas antérieur car il n'existait pas
2) par contre je m'interroge, sur votre action dans ce cas : si votre voisin ne fait rien, vous allez intenter qlqchose après de nombreux mois de gene??
3) quoiqu'il en soit, meme sans cette éventualité de désagrément, je ne peux que vous conseillez de prendre un telle assurance
chaque assureur propose 3-4 formules + ou - étoffées en fonction de ses besoins pour des cotis annuelles allant de 40 à 400 €. Mais qu'est ce que qlq dizaines d'euros par an comparés aux risques de + en + nombreux de la vie courante et aux frais d'avocats et d'huissier !!!!

conclusion :
- vous n'aurez pas de probleme de déclaration
- la protection juridique est fortement conseillée
- si la future gêne persiste, il ne faudra pas trop tarder pour faire qlqchose

[Youlforever]

Bonsoir,

Je pensais que le fait générateur était le fait d'avoir construit la terrasse.

"1) apres avoir emmenagé, si vous etes décidés à faire appel au contrat, il n'y aura pas de souci de déclaration car le trouble donc le sinistre n'est pas antérieur car il n'existait pas"
Cela serait donc eventuellement une bonne nouvelle. il faut que je vérifie s'il n'y aurait pas des délais de carence ou autre. Ceci dit le trouble pourrait très bien avoir commencé dès que nous sommes devenus propriétaires du terrain non?
Je viens de regarder le contrat et le fait générateur est la survenance d'un dommage ou bien l'atteinte à un droit. Dans notre cas, c'est l'atteinte à un droit et ce fut le cas des que sa terrasse fut erigee et nous meme propriétaires du terrain...pas glop.

"2) par contre je m'interroge, sur votre action dans ce cas : si votre voisin ne fait rien, vous allez intenter qlqchose après de nombreux mois de gene??"
Oui c'est ce que nous comptions faire, essayer de regler ca à l'amiable avec des haies un petit peu plus hautes que ne l'exige le reglement de lotissement et sinon, oui, entamer une procédure.

"3) quoiqu'il en soit, meme sans cette éventualité de désagrément, je ne peux que vous conseillez de prendre un telle assurance
chaque assureur propose 3-4 formules + ou - étoffées en fonction de ses besoins pour des cotis annuelles allant de 40 à 400 €. Mais qu'est ce que qlq dizaines d'euros par an comparés aux risques de + en + nombreux de la vie courante et aux frais d'avocats et d'huissier !!!!"
Tout à fait d'accord avec vous, c'est ce que nous allons faire. Nous aurions bien aimé en avoir une qui, éventuellement, nous couvrirait sur ce problème.

"conclusion :
- vous n'aurez pas de probleme de déclaration
- la protection juridique est fortement conseillée
- si la future gêne persiste, il ne faudra pas trop tarder pour faire qlqchose"

conclusion :
- Je vous remercie de votre réponse, appréciée.

Cdlt,