Re : assurance auto Au dela du contenu du contrat le code des assurance impose le respect d'un preavis de 1 mois pour la resiliation et en plus impose la lettre recommandee avec AR.
Donc en l'occurence pas de recours contre cson refus.
Neanmoins, il y a une solution:
- s'il s'agit d'une assurance auto : vous pouvez,lors de la reception du nouvel avis d'echeance et si vous subissez une augmentation autre que contrcatuelle ( prevue au contrat) ou legale ( consequence directe et unique d'une nouvelle disposition legislative), dans les 30 jours notifier votre resiliation par LRAR en vous fondant sur cette augmentation .
Dernière modification par Bartlome 15/06/2005 à 20h48.
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