Droit de rétractation et contrat d'assurance

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

La Veille Juridique par Net-iris continue à vous apporter les informations pratiques dont vous avez besoin: ce jour, un article vient vous préciser/rappeler que la loi Chatel prévoit l'application aux contrats d'assurance du droit de rétractation en cas de vente à domicile (domicile étant compris alors au sens large), ainsi que les conditions favorisant la mise en oeuvre de ce droit de rétractation.

Bonne lecture, et faites-en bon usage

[Magalyanne]

Bonjour,
je souhaitais acheter un voilier en leasing, assorti à une assurance décès. J'obtiens le financement, je commence à rembourser (début d'exécution du contrat) et seulement ensuite,on me demande de satisfaire à une visite médicale. Je ne veux pas croire qu'il s'agisse d'une manœuvre pour s'assurer d'abord d'un contrat, pour ensuite, une fois le client prisonnier , lui imposer une surprime d'assurance pour une raison dont l'assureur n'aurait même pas à rendre compte. Je ne peux pas accepter ce diktat pour des raisons de principe, qu'en pensez vous?

[Chaber]

Au vu du questionnaire médical, l'assureur a jugé qu'une visite s'imposait.
Il y aura peut-être une surprime pour telle ou telle raison médicale

[R2d2]

Très surprenant... Du jamais vu...
En effet, soit l'assurance est une condition nécessaire (pour ne pas dire obligatoire) a l'accord du prêt et au décaissement de ce dernier, et les analyses médicales sont obligatoirement réalisées avant. De plus si l'assurance est proposée par la banque, la charge financière de cette dernière doit intégré la calcul du TEG. Donc toute supprime médicale liée aux analyses demandées remettrait en cause la légalité du contrat de prêt.
Soit, elle est facultative... et donc libre à vous de donner suite aux formalités médicales complémentaires.
Bien cordialement

[R2d2]

Oups...
Je n'avais pas fait attention à la nature du prêt.
Dans le cas d'un leasing, mes écrits du post précédent ne s'appliquent pas.
En effet, votre mensualité représente un loyer et non pas le remboursement d'un emprunt.
La garantie DC est surement un produit additionnel vendu par le loueur, cette dernière ne remettant pas en cause l'accord de location.
Si votre contrat prévoit comme condition suspensive une garantie DC, votre situation est à nouveau illogique, car les formalités médicales et l'accord auraient du être fournis avant la mise en location et le paiement du premier loyer.
Bien cordialement