refus d indemnisation de l assurance

[Maksim]

Bonjour j ai parcouru ce forum et je vois que les réponses aux questions sont très professionnelles et sont de bon conseils, je félicite tous ceux qui y participent
Quand a moi voila mon problème, cela concerne l assurance d un bateau, un des copropriétaires de ce bateau devait régler la prime d assurances qui couvre les risque du 04/06 de l année a l année suivante, bien qu’ayant reçu l avis d échéances en temps normale le règlement n a été effectué que le 09/07 et le chèque encaissé le 11/07 par le courtier .Je précise qu’aucune relance ne nous a été envoyé entre temps. En parallèle le 03/07 nous avons fait parvenir a notre courtier une déclaration de sinistre, en lettre recommandé : perte total du navire,. En retour le courtier nous informe que la compagnie refuse de prendre en charge ce sinistre étant donné que la prime n a pas été régler en temps et en heures .Pensant être dans notre droit nous avons échangé plusieurs courrier, en rappelant au courtier et a la compagnie l article 113.3 du code des assurances .Nous avons aussi réclamé, pour vérifications ,les conditions générales et particulières du contrat .Vérifications faites, il est bien stipulé que le contrat est établi, suivant le code des assurances ,et qu’entre autre les risques sont prix en compte des lors que la prime ait été encaissée, de ce fait nous établissons une nouvelle réclamation auprès du courtier en lui précisant bien que le contrat ne peut être nul car aucune relance en recommandée ne nous a été postée ,conformément e l article 113.3
En retour celui-ci nous renvoi un courrier daté du 23/09 précisant que la compagnie veut bien revoir sa copie et mandate un expert, dans le même temps, nous recevons un autre courrier du courtier ,daté du 24/09, soit un jour après, accompagné d un chèque de remboursement de notre règlement de prime, nous précisant, qu’ il agit sur instruction des assureurs, mais rien qui nous précise que le contrat en cassé, seuls les assureurs ont indiqué au courtier que le sinistre ne pouvait être pris en compte pour défaut de paiement ,mais pour nous aucun courrier pour dénoncé le contrat
Que me conseillez-vous de faire ? Pour ma part je pense renvoyer le chèque en précisant que je ne comprends pas pourquoi ils me remboursent, puisqu’ ils n ont pas dénoncé le contrat de plus je pense demander un entretien avec leur médiateur si ils n en ont pas je demanderais le médiateur de la république vous remerciant par avance

[Chaber]

Relisez attentivement votre contrat: clause résiliation pour non paiement de prime.

L'article l113-3 que vous citez concerne les assurances terrestres.

Pour les assurances maritimes et fluviales c'est l'art l172-20 qui s'applique

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Vous constaterez que les délais sont très différents

[Maksim]

bonjour ,et merci de votre intèrè pour mon cas ,comme expliqué dans mon post ,nous avons bien redemandé au courtier de nous retourner les conditions generals et particulieres de notre contrat il est clairement ecrit que l assureur peut resilier le contrat pour non paiement en vertu de l article 113.3 D autre part? de ce que j ai pu voir? l article que vous cité (


Article L172-2
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992.

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.

Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.

La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.

ne parle pas de resiliation en cas de non paiement dautre part avant l article L172.2 nous trouvons l article L 171.5 SUIVANT qui fait parti du livre I CHAPITRE VII

Article L171-5 [En savoir plus sur cet article]
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992.

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.

et nous sommes bien dans ce cas nous sommes bien un bateau de plaisance et l article 113.3 appartient bien au livre I

Il ce peut que je me perde un peu dans tout ca ,merci de bien vouloir me detaillé vos arguments

a vous lire

[Aie Mac]

bonjour
l'assurance maritime n'est pas ma tasse de thé, mais tel que je comprends votre exposé des faits, il me semble que plutôt qu'une résiliation, l'assureur vous oppose un contrat non formé.
vous êtes passé par un courtier; il n'est qu'un intermédiaire. le fait qu'il encaisse votre règlement ne valide pas le contrat si la condition de départ est que ce règlement soit encaissé par l'assureur.
et si en plus, vous faites une déclaration de sinistre total une semaine avant de vous décider à payer la prime due, il n'est pas extraordinaire que l'assureur rechigne à considérer ce contrat comme valide.
à mon avis, il y a peu de chance pour que vous restiez en amiable.

[Chaber]

et nous sommes bien dans ce cas nous sommes bien un bateau de plaisance et l article 113.3 appartient bien au livre

Il n'était pas précisé qu'il s'agissait d'un bateau de plaisance. Effectivement c'est l'art 113.3 du code des assurances qui devrait s'appliquer. Vous devriez retrouver ces éléments dans les CG de votre contrat, clause résiliation par l'assureur en cas de non paiement: mise en demeure par LR au dernier domicile connu, garantie 30j, suspension 10j, résiliation.

Ce qui m'étonne c'est le remboursement de la prime. Intégral ?

En retour celui-ci nous renvoi un courrier daté du 23/09 précisant que la compagnie veut bien revoir sa copie et mandate un expert

la nomination d'un expert est normale, même s'il y a un doute sur le réglement d'un sinistre
Pour l'instant il ne semble pas qu'il ait déposé ses conclusions et que vous ayez en une refus de garantie par l'assureur. Attendez d'avoir ces éléments pour éventuellement saisir le médiateur Service Client de la Cie, ou le médiateur des assurances.

[Maksim]

bonjour et merci de votre intervention , j ai reçu hier un mail du courtier comme quoi la compagnie reviens sur ces intentions et décommande l expert et reprecise qu elle ne prend pas en compte le sinistre

DEUX QUESTION ??

peut on penser ,que lassureur se réfugie derrière le courtier en disant ,moi je n ai pas recu de prime donc je ne prend pas en compte ce sinistre et renvoie la balle dans le camp du courtier en disant (même si ce n est pas encore dit ou ecrit) Mr le courtier vous n avez pas fait votre boulot corectement vous auriez du respecter la procedure de l article 113.3 qui fait reference dans le contrat ?

a ce sujet a qui incombe la relance par recommandée le courtier ou la compagnie d assurance?

[Chaber]

La mise en demeure incombe à la Sté d'assurances puisqu'une prime est payable selon les CG au siège de la Cie ou à l'agence. Qui dit agence dit agent général d'assurances, mandataire de sa alors qu'un courtier est mandataire de son client.

Vous faire parvenir un courrier avec AR demandant expréssemment les raisons de leur refus de prise en charge de façon claire et précise.

Vous envoyez une LR avec AR au courtier qui est votre mandataire lui rappelant ses responsabilités à savoir qu'il devait transmettre les fonds à l'assureur à réception afin d'arrêter la mise en demeure. et exigeant une réponse nette et précisse par retour.

Si l'assureur met en cause le courtier, pour rétention des fonds, vous demandez toujours en LR avec AR au courtier de faire intervenir sa RC professionnelle, de procéder à l'expertise et au réglement du sinistre

Si vous avez une protection juridique, faites une déclaration au cas où il faudrait aller en justice contre votre courtier.