prévoyance et invalidité

[Pascalinewg]

Bonjour
Voici les termes de la lettre recommandée sur la prévoyance envoyée en LAR à mes collègues
"Pour être en conformité avec la loi, je vous informe des caractéristiques du contrat Prévoyance du Personnel, à savoir :
* Le caractère collectif et obligatoire du régime de Prévoyance dans son ensemble.
* Toutes les catégories du personnel sont concernées.
* Seuls sont dispensés les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
* En santé, seront garantis les conjoints, concubins et enfants à charge.
* Les garanties souscrites sont à votre disposition, soit en consultation du contrat auprès du service du personnel, soit en demandant au même service la photocopie du contrat. Il s'agit d'un contrat Responsable.
* La prime est de 100,65€ par personne et par mois et elle est répartie à 47% pour le salarié et à 53% pour l'employeur.
* Le contrat est résiliable annuellement."

[Pascalinewg]

Bonjour Chaber,
oui, j'ai 2 problèmes : licenciement et prévoyance. j'ai du mal à tout comprendre surtout au niveau de la prévoyance, comment un médecin (expert) peut il dire que l'on est apte au travail alors que la sécu nous déclare inapte, j'ai été en arrêt de travail sans interruption du 25 mai 2007 au 31 août 2008, 1h30 de travail le 1er octobre, le temps de me faire jeter et d'avoir un chèque pour mon préavis, en invalidité 2 au 1er septembre. Je passe les détails pour lesquels je suis en invalidité.

Certains ont des parachutes dorés, d'autres, comme nous, des parachutes plombés

[Pascalinewg]

nouvelle question : je viens de m'apercevoir que l'avocat de mon ex employeur est bâtonnier du tribunal,quelle est la fonction d'un bâtonnier et quelle incidence cela peut-il avoir sur mon dossier en cour d'appel concernant la contestation de ma démission.
merci si vous pouvez apporter une réponse

[Cocotier]

bonjour, je sais qu'un batonnier est celui qui prend le relais d'un avocat , lorsqu'il y a "appel d'une décision "au tribunal, un avocat ne peut pas plaider, mais il travaille en partenariat avec celui-ci ( c'est pareil).
si çà peut vous aider..
cocotier

[Pascalinewg]

bonsoir,
j'ai enfin obtenu les conditions de la prévoyance de mon employeur, qui je le rappelle est agent général et courtier en assurances, pour apprendre que seule est couverte l'invalidité 3ème catégorie.

N'ayant jamais vu le contrat durant le temps que j'ai travaillé dans cette entreprise, je ne pouvais même pas demander une augmentation des garanties moyennant bien sûr une cotisation plus élevée.
Je sais qu'il devait donner les conditions au personnel, vu le mal que j'ai eu à les obtenir je comprends pourquoi il ne les donnait pas.
D'autres salariées ont des problèmes de santé et risquent également la mise en invalidité. est-il possible de faire quelque chose , comment prouver que nous n'avions pas les documents et quels recours ? si bien sûr il y en a, mais je suis tellement écœurée que je crois que je vais tout laisser tomber.
Merci de vos réponses

[Chaber]

C'est souvent le cas: un employeur ne donne ou ne laisse pas à dispostion du salarié les documents le concernant, y compris la Convention Collective correspondante.

Si la convention collective ne prévoit pas pas l'obligation d'assurance complémentaire, ou si elle en prévoit une minimmum, je ne vois pas comment aller contre.

[Pascalinewg]

Bonjour,
merci Chaber pour votre réponse, j'ai consulté la convention collective qui ne prévoit pas de couverture spécifique elle est laissée à l'appréciation de l'employeur. Je ne peux rien contre mon ex employeur.
On dit que c'est le cordonnier le plus mal chaussé c'est encore vrai cette fois !
amicalement

[Chaber]

j'ai consulté la convention collective qui ne prévoit pas de couverture spécifique elle est laissée à l'appréciation de l'employeur. Je ne peux rien contre mon ex employeur.
On dit que c'est le cordonnier le plus mal chaussé c'est encore vrai cette fois

Votre ne pouvez quand même pas reprocher à votre employeur d'avoir été au-delà de la convention collective de façon facultative même si vous jugez cela insuffisant

[Pascalinewg]

Bonsoir Chaber,
je ne reproche pas à mon employeur les conditions du contrat, je lui reproche de ne pas donner les conditions de ce contrat aux salariés de l'entreprise. Si j'avais eu mon contrat avant de tomber malade, j'aurai pu faire couvrir ce risque auprès d'une autre compagnie ou demander une augmentation des garanties.
Le manque d'information d' un contrat d'assurance est souvent source de conflit.
Normalement il est obligatoire de fournir le contrat auprès du souscripteur je crois ? Il a fallu 5 LAR afin d'obtenir les garanties.
Plusieurs de mes anciennes collègues vont se retrouver dans la même situation que moi, 2 sont déjà en longue maladie.
Amicalement pascaline

[Maximilien.]

Bonsoir,

Il est effectivement obligatoire de fournir le contrat (conditions particulières et conditions générales) au souscripteur (entreprise).
Le souscripteur a quant à lui l'obligation de délivrer une notice d'information aux salariés bénéficiant du régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise.
Cette obligation est d'ailleurs rappelée à l'alinéa 5 de l'article 4 de l'accord du 5 mars 1962 portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (à prendre cependant avec précaution s'agissant de textes en vigueur mais non étendus).

Cordialement,