prévoyance et invalidité

[Pascalinewg]

Bonsoir,
en arrêt de travail depuis le 1/05/07, j'ai été indemnisé par ma prévoyance jusque mars 08, après avoir passé une expertise en février 2008. le résultat de cette expertise est que j'étais apte au travail, hors j'ai été mise en invalidité 2ème catégorie au 1er septembre 2008. mon employeur m'a fait démissionner le 1er octobre 2007, je ne connais pas les clauses de ce contrat groupe puisque personne dans l'entreprise ne les possède. Ma démission est elle la cause de ce refus d'indemnisation, le fait d'être en invalidité ne peut elle être une raison de m'indemniser le complément de mon salaire ? ou est-ce peine perdue de contester ? je conteste la démission en cour d'appel après avoir perdu au cph.
merci si vous pouvez m'aider à trouver des réponses à ces questions

[Chaber]

Selon l'art L144-4 du code des assurances


Le souscripteur est tenu :

- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

(Vous êtes l'adhérent et le souscripteur la société qui vous emploie)

mon employeur m'a fait démissionner le 1er octobre 2007, je ne connais pas les clauses de ce contrat groupe puisque personne dans l'entreprise ne les possède.

A mon avis vous n'auriez pas dû démissionner de vous même

Ma démission est elle la cause de ce refus d'indemnisation,

non. Le sinistre étant antérieur

après avoir passé une expertise en février 2008. le résultat de cette expertise est que j'étais apte au travail, hors j'ai été mise en invalidité 2ème catégorie au 1er septembre 2008

la prévoyance estime qu'il y a consolidation en févier 2008 et normalement cesse ses prestations. Pour l'invalidité il conviendrait de connaître les clauses exactes.

Vous devez envoyer à votre ancien employeur une LR avec AR lui demandant les éléments précisés dans l'article du code des assurances précité et surtout en lui rappelant cet article.

[Pascalinewg]

Bonjour Chaber
Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses très claires, pour ajouter quelques précisions, je n'ai pas démissionné de moi même, mon employeur m'a licencié oralement, mais m'a donné le bulletin de situation pour les assédics avec démission sous enveloppe, sans que je ne puisse lire les documents remis. (je me suis présentée à mon travail à 9h après 4 mois d'arrêt maladie et j'étais dehors à 10h avec le chèque du solde de tous comptes).
Ce que je ne comprends concernant la prévoyance c'est pourquoi me disent-ils que j'étais apte au travail alors que j'ai été en arrêt maladie avec suivi de spécialiste du 25 mai 2007 au 31 août 2008, avec contrôle du médecin conseil de la sécu qui m'a déclaré en invalidité au 1er septembre.
Pour la demande des conditions du contrat de prévoyance, j'en ai fait la demande auprès de mon employeur par lettre avec AR, depuis le 11 septembre et je n'ai toujours pas de réponse.
pensez-vous que je dois engager une procédure et contester la décision du médecin expert de la compagnie d'assurances ?
merci si vous pouvez répondre en espérant que mes explications sont assez claires.

[Chaber]

Renvoyez une LR avec AR à votre ancien employeur en lui rappelant l'art 144.4 du code assurances avec les alinéas que je vous ai donnés pour qu'il vous fournisse tous les éléments requis.

Il est toujours possible de contester la décision des experts. Avez vous tenté un couurierr en ce sens

Si vous possédez une protection juridique, je vous invite à faire une déclaration car votre dossier risque d'aller en justice

Avez-vous signé une lettre de démission?

[Pascalinewg]

Posté par Chaber

Renvoyez une LR avec AR à votre ancien employeur en lui rappelant l'art 144.4 du code assurances avec les alinéas que je vous ai donnés pour qu'il vous fournisse tous les éléments requis.

Il est toujours possible de contester la décision des experts. Avez vous tenté un couurierr en ce sens

Si vous possédez une protection juridique, je vous invite à faire une déclaration car votre dossier risque d'aller en justice

Avez-vous signé une lettre de démission?

bonjour Chaber,

effectivement, j'ai contesté le rapport de l'expert médical après ma mise en invalidité, la compagnie m'a répondu que cela n'amenait aucun élément nouveau.

j'ai signé une lettre de transaction amiable qui d'après mon employeur était un licenciement, malheureusement pour moi j'ai cru ces propos, en fait il me faisait démissionner. je suis passée au cph en février 08 et j'ai perdu, mon avocat ne voulait pas aller en appel, j'ai donc pris un autre avocat et je passe en appel le 24 octobre (avec ma protection juridique), mais je sais qu'il ne tiendront pas compte de l'invalidité puisque celle ci est postérieure au litige, malgrè le fait que j'ai toujours été en arrêt avec une aggravation de mon état après la perte de mon emploi, mon médecin traitant a d'ailleurs fait un certificat médical dans ce sens.
Pour l'appel j'ai également récupéré mon dossier auprès de la médecine du travail (avec beaucoup de mal) ou il est précisé depuis combien de temps j'ai commencé a avoir des problèmes de stress.
pour ce qui est de la prévoyance, j'ai également transmis mon dossier à la protection juridique pour étude et j'attends leur réponse afin de savoir s'ils vont intervenir.
Que faire avec ses éléments ? je me demande quels recours pour prouver ce que l'on a subit et a quel point une vie peut être détruite.
merci si vous pouvez m'aider encore j'ai l'impression de me battre contre goliath, je précise que je travaillai dans une grosse compagnie d'assurances (pour ne pas la citer mais je crois que c'est la plus grosse) comme téléprospectrice.
amicalement

[Chaber]

je précise que je travaillai dans une grosse compagnie d'assurances

Je pense la reconnaitre sans me tromper à travers votre dossier.

Pour la demande des conditions du contrat de prévoyance, j'en ai fait la demande auprès de mon employeur par lettre avec AR, depuis le 11 septembre et je n'ai toujours pas de réponse

Tout employeur, même assureur, ne peut se soustraire à ses obligations. Il est toujours indispensable de posséder les conditions de garantie ou exclusions qui peuvent être variables d'une Stè à l'autre tout en restant dans la légalité.

j'ai également transmis mon dossier à la protection juridique

j'espère qu'elle n'est pas chez votre ex-employeur

mais je sais qu'il ne tiendront pas compte de l'invalidité puisque celle ci est postérieure au litige

Il appartient aux médecins de déterminer si cette invalidité est consécutive ou non avec le sinistre déclaré. Si votre médecin estime que oui vous pouvez demander une expertise judiciaire. pour faire dire que la prolongation d'arrêt de travail jsuqu'à votre mise en invalidité est à prendre en compte pour les compléments de salaire et que cette invalidité est consécutive à votre arrêt avec peut être prise en charge selon vos garanties

En avez-vous parlé à votre avocat? Bonne chance pour l'appel du 24 octobre
j'ose espérer que ce n'est pas votre ex-employeur

[Pascalinewg]

bonjour chaber,
merci de ne pas me laisser tomber et de répondre si gentiment à mes questions.
Je n'ai jamais souscrit aucun contrat auprès de la compagnie pour laquelle je travaillais,heureusement pour moi. Je connaissais trop leurs méthodes (j'avais aussi l'honnêteté de ne pas les proposer à des personnes trop crédules).
Pour ma maladie l'invalidité est la conséquence directe de ma maladie, je n'étais soignée que pour cela.
Donc j'attends la réponse de ma protection juridique, et j'espère qu'ils vont m'aider dans ce sens, je n'ai pas envie de laisser tomber, je pense qu'une reconnaissance m'aiderai beaucoup à aller un peu mieux.
J'avais pensé déposer une plainte pour harcèlement, (insultes, humiliations permanentes) mais je sais que c'est difficile a prouver et je suis seule personnes ne souhaite témoigner.
J'espère aussi beaucoup pour la cour d'appel, mais on m'a dit qu'il était rare que la cour d'appel revienne sur un jugement de cph.
donc j'attends.....et j'espère
amicalement pascaline

[Pascalinewg]

bonjour,
oui mon avocat pour la cour d'appel a aussi mon dossier de prévoyance, mais je n'ai rien vu dans ce sens dans ses conclusions.
amicalement

[Pascalinewg]

voila, j'ai reçu ce jour les conditions particulières de mon contrat de prévoyance santé, mais pas les conditions générales ! par ailleurs, j'ai appris ce jours que mon ex employeur a envoyé à toutes mes anciennes collègues de travail une LAR les informant qu'elles bénéficiais d'une prévoyance et d'une mutuelle sans leur donner les conditions générales, je me pose la question à savoir s'il ne prépare pas déjà sa défense au cas ou je serai dans l'obligation d'aller au tribunal où si justement il a envie d'y aller ? Il a un très bon avocat spécialisé en droit des entreprises.
J'ai également appris que 2 collègues sont elles aussi en arrêt pour des problèmes de stress assez sérieux (pour l'une d'elle, la mise en invalidité est très probable), elles envisagent de créer un collectif, est-ce la bonne solution ? quels autres moyen, je souhaiterai moi aussi faire quelque chose avec elles qui pourrait nous aider et comment, quelles sont les solutions ?
merci si vous pouvez nous aider

[Chaber]

Il a un très bon avocat spécialisé en droit des entreprises

Peut-être, mais il aurait dû connaître également le droit des assurances, ainsi que votre employeur lui-même assureur.

J'ai également appris que 2 collègues sont elles aussi en arrêt pour des problèmes de stress assez sérieux

ceci peut étoffer votre dossier sur le plan de la prévoyance

Votre dossier en appel porte-t-il uniquement sur le licenciement? car en fait vous avez 2 problèmes: licenciement et prévoyance

Comme je l'ai déjà précisé, pour contester la décision du médecin expert de l'employeur, il vous faut des certificats médicaux suffisamment clairs et précis contredisant les dires de l'expert et confirmant la relation de cause à effet entre la maladie et l'invalidité, pour pouvoir provoquer une contre expertise. En avez-vous parlé avec vos avocats.