Paiement du véhicule.

[Tequilla]

Bonjours, mon fils paye un crédit sur un véhicule, la facture ainsi que le crédit sont à son nom. La carte grise est à son nom et au nom de sa copine, l'assurance est au nom de sa copine, il vient d'avoir un vol avec destruction du véhicule par incendie. Ma question est : comment se passe le remboursement de l'assurance : étant donné que la carte grise possède deux noms? au souscripteur de l'assurance ou au propriétaire du véhicule? (le véhicule n'est pas gagé).
(L’assurance a remboursée son EX COPINE et rien à lui) on me dit que dans tout les cas c'est le propriétaire qui est remboursé sauf si par écrit il nomme une autre personne (ce n'est pas le cas) je voudrais avoir confirmation de l'absence de toute jurisprudence modifiant les obligations contractuelles découlant du contrat et du code civil

[Lag0]

Bonjour,
Ce dossier peut vous intéresser : Conflit propriétaire etsouscripteur | Jean Claude Radier
Amitiés
Lag

[Laurent Péné]

Posté par Tequilla

Bonjours, mon fils paye un crédit sur un véhicule, la facture ainsi que le crédit sont à son nom. La carte grise est à son nom et au nom de sa copine, l'assurance est au nom de sa copine, il vient d'avoir un vol avec destruction du véhicule par incendie. Ma question est : comment se passe le remboursement de l'assurance : étant donné que la carte grise possède deux noms? au souscripteur de l'assurance ou au propriétaire du véhicule? (le véhicule n'est pas gagé).
(L’assurance a remboursée son EX COPINE et rien à lui) on me dit que dans tout les cas c'est le propriétaire qui est remboursé sauf si par écrit il nomme une autre personne (ce n'est pas le cas) je voudrais avoir confirmation de l'absence de toute jurisprudence modifiant les obligations contractuelles découlant du contrat et du code civil

Bonsoir,

la propriété est aux 2 personnes. Il peut exiger le remboursement de sa part, soit la moitié du prix. Le recours a un avocat est indispensable.
Bien sur, l'assureur appelera la concubine pour restitution de l'indu.

[Chaber]

A la souscription l"assureur demande généralement copie de la carte grise, sur laquelle dans le cas présent il y a deux noms, donc deux propriétaires.

Les CG gestion des sinistres rubrique calcul de l'indemnité il est précisé que "l'indemnité en cas de perte totale est versé au propriétaire du véhicule sauf opposition signifiée au profit du créancier"

Il est clair que l'indemnité doit être partagée entre les deux propriétaires

[Tequilla]

Posté par Chaber

A la souscription l"assureur demande généralement copie de la carte grise, sur laquelle dans le cas présent il y a deux noms, donc deux propriétaires.

Les CG gestion des sinistres rubrique calcul de l'indemnité il est précisé que "l'indemnité en cas de perte totale est versé au propriétaire du véhicule sauf opposition signifiée au profit du créancier"

Il est clair que l'indemnité doit être partagée entre les deux propriétaires

Bonsoir, je suis trés satisfait de votre réponse, par contre pouvez vous me donner plus de renseignements ou même un article de loi ou un code d'assurance portant une référence etc....cela pour rédiger un courrier avec des arguments frappants ???? (je ne trouve rien a gestion des sinistres rubrique calcul de l'indemnité) merçi. sincéres salutations.

[Chaber]

Ayant relu plusieurs CG, j'ai retrouvé la même clause de paiement au propriétaire et toujours au singulier

La Cie d'assurances a honoré son contrat envers le souscripteur et propriétaire.

Mais dans le cas présent, il y a 2 propriétaires et elle aurait dû s'en inquitéer si elle avait en main copie de la carte grise. vous ne pouvez jouer que sur ces 2 points (carte grise et clause du paiement au propriétaire)

.

[Chaber]

Il y a certains points qui ne me semblent pas très clairs:
- pourquoi avoir mis la carte grise aux 2 noms
- pourquoi la copine de votre fils est-elle déclarée souscriptrice du contrat; ,n'a-t-il pas de permis
-si oui l'assurance aurait pu être mise aux 2 noms