rejet de cheque

[Venitien]

Bonjour à tous ,


Je viens de m'apercevoir en regardant mon compte bancaire sur le net , que mon banquier m'a rejeté un cheque en prenant bien sur des frais , ne doit il pas me prevenir avant le rejet ?


stef

[Solitrid]

Je n'ai jamais connu de banque qui prévienne avant le rejet.
C'est à vous de ne le faire que s'il y a des provisions.

[Itrophe]

Le banquier ne peut pas rejeter votre chèque sans provision, avant de vous avoir averti du compte débiteur ....

Article L131-73 CMF

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

La loi dit bien après avoir informé le Tireur ... par tout moyen approprié .. Il doit vous laisser un délai pour couvrir votre compte débiteur par un Tireur distrait ...
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Cassation La Poste 2005
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cette lettre du 10 mai 2002, La Poste s'était bornée à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale sur les conséquences du défaut de provision des chèques qu'il pourrait émettre mais ne lui avait adressé, avant le rejet des trois chèques litigieux intervenu les 10 et 14 mai 2002, aucun avertissement précis à leur sujet, ce dont il résultait que le tiré n'avait pas satisfait à ses obligations d'information, le tribunal a violé le texte susvisé ; " La Cour casse le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Paris et condamne La Poste à 2.000 € (art. 700 NCPC).

Ne te laisse pas faire ......Résiste .. Prouve que tu existes