atd et frais de banque...

[Lilylune]

j'ai reçu un atd des impots, mon compte étant débiteur ma banque n'a pas pu l'honorer, je l'ai payé en espèce à la caisse du trésor publique,
ma banque avait elle le droit de me prélever 94€ de frais?

[Agnes1]

Hélas pour vous, oui. L'atd a bien eu lieu meme s'il n'a pu etre payé par votre compte, donc la banque facture selon ses conditions tarifaires. Deux possibilités :
*en demander la remise gracieuse (peu de chances),
*vérifier si la banque vous a bien fait signer une convention de compte (soit à l'ouverture soit en vous l'expédiant ensuite).

[Anissa]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec toi Agnès. L'ATD a un effet attributif immédiat des créances disponibles entre les mains du tiers saisis. Or, lorsque le compte est débiteur, la saisie ne peut avoir lieu, elle est inopérante, au sens juridique du terme. Donc, la banque facture quoi ? Rien....Au moment où la saisie est opérée, la banque a l'obligation de déclarer le montant des sommes qu'elle détient, si rien, elle déclare le solde débiteur, donc la saisie n'a pas lieu.
Je sais que c'est un débat qu'on a déjà eu sur ce forum, et je reste sur cette position. D'ailleurs, je peux le dire autrement. Sur les conditions tarifaires des banques, l'ATD comme toutes formes de saisie des comptes bancaires sont prévues, mais lorsque qu'il n'y a pas de saisie faute de montant créditeur, rien n'est prévu dans leurs conditions tarifaires.

Cdt

Anissa

[Agnes1]

Ce n'est pas la saisie qui compte, mais le fait que l'opération existe ou non. Les frais sont prévus pour un atd, qu'il soit opérant ou pas. Si tu vas par la une banque ne pourrait prélever des frais de rejet d'un chèque parce que en définitive il n'a pas été payé. L'ATD existe bel et bien, il y a deux intervenants, le créancier qui ne peut rien prendre car compte débiteur et la banque qui facture de son coté une opération qui existe bel et bien.
Je viens de vérifier par acquis de conscience auprès des tarifs bancaires de ma banque, tu as bien :
*signification de l'acte : 80 €
*mainlevé de l'acte : 20 €
*lettre d'information tiers saisi : gratuit (là ils sont vraiment sympas!)

[Lilylune]

Rhooo! tant pis! merci bien à vous!

[Agnes1]

Regardez tout de meme cette histoire de convention bancaire. Les banques ne ont l'obligation. Si vous ne l'avez pas signé il y a peut etre une ouverture. Et tentez tout de meme de demander le recours "commercial"!