interdit bancaire

[Calotte]

nous sommes en interdit bancaire et de credit depuis mars 2001 .pouvez vous me dire quand seront levees nos interdiction?
(sachant que nous avons pas reglé nos dettes car dossier jugé en mars 2006 en cloture pour insuffisance d'actif)

merci

[Natha78]

Levée de l'interdiction bancaire

Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.
En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

En résumé si tous les chèques ne sont pas régularisés, l'interdit bancaire commence à la dernière présentation du dernier chèque.

Si le dernier chèque a été présenté le 16 juin 2001 .... les 5 ans commencent à cette date ... soit la levée le 17 juin 2006.

[Orca56]

Bonjour, les chèques sans provision ne sont pas retirés "globalement" par la banque déclaratrice lorsque vous les avez tous payés. Ils sont retirés du Fichier Central des Chèques au fur et mesure que vous les aurez régularisés (par blocage de provision à votre banque, ou par paiement au bénéficiaire puis restitution du chèque à la banque) et que vous aurez payé les pénalités libératoires (en timbres fiscaux, à voir avec banquier). Il n'y a pas de délais précis pour la demande de retrait faite par la banque, celle-ci doit être faite "dans un délai raisonnable", 2 jours comme cité précédemment me paraît "bien court" (compter plutôt 1 à 2 semaines). Vous ne serez plus "interdit de chèque" lorsque le dernier chèque aura été retiré du fichier. En résumé, si vous avez des chèques qui ont été rejetés depuis plus de 5 ans (ce délai court chèque par chèque, individuellement) , ils doivent déjà être retirés du FCC ( c'est le délai maximum de fichage), pour les autres,voir ci-avant. Enfin, sachez que le fait de ne plus apparaître dans le FCC ne veut pas dire que vous ne devez plus rien aux bénéficiaires des chèques que vous n'aurez pas régularisés.Ceux-ci sont peut-être en possession d'un certificat de non-paiement, qui, par l'intermédiaire d'un huissier vaut titre exécutoire, et les sommes peuvent vous être réclamées pendant 30 ans (délai de prescription). ORCA