arrets cours cassation

[Bellugue]

bonjour,
quelqu un pourrait il m indiquer un site meme payant ou l on peut consulter les arrets de cour de cassation rendus pour le droit qui concerne les sci.
je ne sais pas si c est regi par le code financier, du commerce, ou autre
merci a tous

[Natha78]

La SCI est sous le code civil.

Peut être ce site pour la consultation:
http://www.courdecassation.fr/rech_l...I&_Rub%5B%5D=0

[Domi51]

Salut Bellugue,
Je ne comprends pas bien le but de lire les arrets de la cours de cassation sur les SCI => soit plus clair dans ta question pour avoir des réponses claires.
Si cela peut t'aider :
http://larecherche.service-public.fr...=&DynDomain=SP
ou
http://larecherche.service-public.fr...riaContent=SCI
Slts,

[Bellugue]

parce que je suis en divorce conflictuel.
50% de part chacun, capital social 1000 euros
j herite d un immeuble estime 84 000 euros en 2000
la sci me l achete 84 000 euros en 2002
elle emprunte pour l achat et pour des travaux : pret in fine , garanti par le produit de la vente ( par moi donc, j ai reinvesti le jour meme les 84 000 euros dans la sci)
mon mari veut faire vendre l immeuble estime en 2006 a un million d euros.
j ai lu qu en cas de divorce je peux exiger qu il me cede ses parts a leur valeur nominale , ca change tout pour moi.
d ou l interet de voir si un arret confirme ca
il a eu l immeuble pour 500 euros a pas mis un sou dedans, sait mm pas ou il est , et quand il l a eu, est parti sans laisser d adresse
la sci etait cree soi disant pour donner les parts aux 3 enfants
bref un escroc pareil, je veux qu il me rende mon immeuble, c est tt de meme un cas d enrichissement sans cause ca!!!!
en cas de retrait un associe peut reprendre l immeuble apporte, donc j aurais mieux fait d apporter l immeuble au lieu de le vendre et de reemployer l argent pour la sci.
j ai un avocat, mais si je lui trouve une solution ca serait pas plus mal.

[Domi51]

Bonjour Bellugue,

Je comprends beaucoup mieux votre question mais les orientations vont différer suivant:
- Contrat de mariage ou pas.
- Modalité du divorce (tort d'un des deux membres ou consentement mutuel).
- La SCI existe t-elle toujours ?
Votre cas ne doit pas être le premier, je regarde.

Salutations,

[Bellugue]

je resume regime communaute depuis 1977
je vais demander le divorce pour faute
parti sans laisser d adresse 23 semaines en un an puis definitivement depuis 15 mois
en me laissant sans un sou evidemment,lui : profession liberale, j ai cesse de travailler pour les enfants.
la sci fonctionne , avec des difficultes car sa capacite de remboursement a ete genee par un squatteur un depart furtif d un locataire qui a tout saccage , et des loyers impayes.
elle m occupe , c est moi qui la gere puisqu il n a pas repondu a ma LR pour les comptes, et qu il n a plus jamais repondu a un seul de mes sms.
je sais qu un tribunal ne peut ordonner la dissolution (comme il l espere) que si notre mesentente met en peril la gestion.
de ce cote la, ca devrait aller , je suis en train de remettre de l ordre parmi les locataires et la sci va s en tirer des ce mois ci.
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en fait il faut chercher arret conseil d etat

[Funny]

les arrets sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
CE comme C.Cass. d'ailleurs

[Valentinehh]

La plupart des arrêts rendus se trouvent sur le site de la Cour de cassation ou sur légifrance.
Vous avez également un très bon site www.lexisnexis.fr où vous trouverez plus de jurisprudence, mais ce site est payant.

[Domi51]

Salut Bellugue,
De mon coté, j'ai fouillé mais je n'ai rien trouvé se rapprochant de ton cas.
Je suis surpris car cela doit exister !
Slts,

[Bellugue]

merci a tous d avoir cherche
j ai toujours rien je ne desespere pas