établir un chèque sur un support libre ?

[Irina]

Bonjour,

En théorie, la loi autorise d'établir un chèque sur un support libre sous certaines conditions (doit comporter toutes les mentions obligatoires); en pratique ce mode de paiement peut-il être contesté juridiquement ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

[Mary Morgane]

tant qu'il comporte toutes les infos nécessaires selon la loi, un commerçant acceptant les chèques ne peut pas en refuser un sous pretexte que le support ne lui plait pas

un reportage était passé sur ce sujet il y a quelques temps, c'est très interessant de voir ce genre de cas

[Agnes1]

Ah la tv et ses beaux reportages !
Un commercant a parfaitement le droit de refuser un chèque. Sa seule obligation est de l'indiquer clairement. Toutefois, s'il est dans le cas d'etre obligé de les accepter (notamment si'l fait partie d'un centre de gestion), il est obligé d'accepter un chèque, mais pas n'importe lequel, par conséquent libre à lui de demander un chèque de banque !
Donc malgré le reportage que vous citez : un commercant n'est nullement obligé d'accepter un chèque qui ne lui plait pas !
Et heureusement ! Quid des interdits bancaires ou des non titulaires de compte qui se fabriqueraient de jolis chèques sur des klennex pour faire leurs courses du samedi !

[Irina]

Bonjour Mary Morgane et Agnes 1,

Et si en l'occurence le bénéficiaire de ce chèque n'est pas un commerçant mais un particulier ou une administration et que ce règlement est effectué sous le contrôle d'un huissier, est-il recevable ?

[Agnes1]

Non le chèque de toute façon n'a pas de valeur légale, seule la monnaie (billet de banque) en a. Et encore un jugement d'appel, a débouté un consommateur qui avait traduit le commercant en justice pour refus d'une grosse coupure. Il a été débouté, la cour jugeant (en gros) que si le commercant ne pouvait refuser les especes, il avait le droit d'exiger l'appoint.

[Irina]

Merci Agnes 1 pour votre réponse, néanmoins permettez moi d'insister... j'ai trouvé des textes de loi qui autorise ce mode de règlement mais aucun qui ne l'interdit...

Cordialement.

[Agnes1]

Il est effectivement autorisé, mais comme je vous l'ai expliqué, seuls les commercants soit affichant qu'ils prennent les chèques, soit faisant partie d'un réseau de traitement de chèques sont obligés de les accepter. Avec le bémol que rien ne leur interdit de demander un chèque de banque. Par conséquent s'ils refusent votre chèque en proposant un paiement par chèque de banque ils respectent bien leur obligation.
Quant aux autres rien dans la loi ne les oblige a accepter un paiement par chèque et de surcroit par chèque "sur un chiffon".
Moralité si la rédaction d'un chèque sur n'importe quel support n'est pas interdite (on est d'accord là dessus), rien n'oblige quiconque à l'accepter.

[Irina]

Merci pour votre réponse même si ce n'est pas celle que j'attendais ...
Cordialement.

[Yeuse]

Et accessoirement, contrairement à un chèque fournit par votre banque, celui-là vous coûtera très cher puisqu'il imposera un traitement manuel lourd

[Irina]

"lourd" est effectivement le terme approprié...
Merci pour votre précision, Yeuse .
Cordialement.