cloture PEL de plus de 12 ans DC

[Loulalou]

bonjour,

Mon père est DCD en aout 2005 . La banque a dans un premier temps informé les héritiers que le PEL était tranférable puis 7 mois plus tard : elle l'a cloturé en nous annoncant que le DC entrainait la cloture automatique

Qu'en est il exactement ?

Merci mille fois si vous avez une réponse

[Yeuse]

Les PEL ont normalement une durée de vie de 10 ans maximum, avez-vous la date d'ouverture exacte ?

[Loulalou]

le PEL date de 1992. Il s'est poursuivi sans avenant donc tacitement .

Au DC la banque a considéré d'abord que le PEL pouvait être transféré aux héritiers puis en février 2006 , lorsque ma mère a donné son accord pour le transfert. ll lui ont indiqué que le PEL était clôturé du fait du DC.

Ce dernier clôturé en février 2006 d'office par la banque, a donc été sous le coup de la nouvelle législation. J'ai à ce titre plusieurs questions auxquelles la banque a refusé de nous répondre ouvertement.

Je me permets de vous les poser avec l'espoir que vous ayez quelques réponses ou moyen de trouver les trouver.

Est ce que le DC entraine automatiquement la clôture d'u PEL . y a t il un texte sur la question ou est ce lié au contrat ?

Si oui, la clôture aurait du alors avoir lieu en aout 2005 . ce qui aurait permis d'obtenir la prime d'épargne (supprimée avec la loi de janvier 2006 ?). Qu'en pensez vous ?

De plus , les prèlèvements sociaux ont été calculés sur l'ensemble des intêrets. Or il semble que pour les PEL de plus de 12 ans ils devaient être calculés uniquement sur la dernière année.

Voilà, je vous remercie beaucoup si vous pouvez m'aider.