cheques impayés

[Tortue]

j'ai recu un courrier le 21 decembre daté du 18,de ma banque m'indiquant qu'un cheque allait etre rejetté et que j'avais 10 jours pour recredité mon compte,mais les cheque ete deja rejetté sur mon compte,je n'ai meme pas eu le temps de me retourner.Et j'ai pu recredité mon compte que le 23.
Ma question est quelle sont les reélles droits des banques sur un rejet de cheque?
merci

[Agnes1]

vous etes certain du délai de 10 jours annoncé ?

[Tortue]

oui,c'est ecrit en caractere gras,je cite
"nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions pour rendre votre compte créditeur sous 10 jours ou de nous adresser une proposition de régularisation échelonnée.D'ici la,en l'absence de provision,nous n'honorerons plus les paiements qui se presenteraient sur votre compte"
j'ai reçu ce courrier en envois simple le 21 decembre et les cheques etaient rejettés le 21 decembre.j'ai recredité le 23 decembre.
je vous dis on ne m'a meme pas laissé le temps de recevoir le courrier
est ce normal ce genre d'hatitude,vous allez me dire venant d'une banque,pas etonnant! c'est sur des transactions comme ca qu'ils s'enrichissent.Puis-je quand meme trouver un moyen de recuperer les frais qu'ils se sont permis de prendre sur mon compte?Car c'est un peu trop facile d'envoyer le courrier apres la transaction?
merci

[Gritche_fr]

Bonjour,

en effet c'est écrit noir sur blanc

D'ici la,en l'absence de provision,nous n'honorerons plus les paiements qui se presenteraient sur votre compte

La provision DOIT exister au moment de l'emission du chèque c'est à dire quand vous le donnez. La banque n'a pas à vous prévenir qu'un chèque se présente et que le compte n'est pas suffisament provisionné en vous laissant un délai pour régulariser.
C'est à vous d'être sur que votre compte sera suffisament provisionné pour honorer les chèques que vous avez émis.

L'obligation du banquier est de vous prévenir des conséquences de l'insuffisance de provision ce qui a été fait.

Cordialement

[Isis2006]

La loi Murcef du 11 décembre 2001 dispose que le client doit être informé suffisament à l'avance de la présentation du chèque afin que la personne puisse approvisionner son compte...

[Gritche_fr]

Posté par Isis2006

La loi Murcef du 11 décembre 2001 dispose que le client doit être informé suffisament à l'avance de la présentation du chèque afin que la personne puisse approvisionner son compte...

"suffisament" est souvent un délai de 24/48 heures ce qui avec les délais d'acheminement du courrier doit être le cas ici. La loi murcef n'a pas inversé les rôles, c'est à celui qui fait le chèque d'être sur que la provision existe, pas au banquier qui, lui n'a qu'une obligation d'information.

[Isis2006]

Posté par Gritche_fr

"suffisament" est souvent un délai de 24/48 heures ce qui avec les délais d'acheminement du courrier doit être le cas ici. La loi murcef n'a pas inversé les rôles, c'est à celui qui fait le chèque d'être sur que la provision existe, pas au banquier qui, lui n'a qu'une obligation d'information.

Non c'est un délai d'environ 6 jours...donc le délai d'information ici a été bafouée puisque les chèques ont été rejetés avant même que le délai de 10 jours ne soit expiré.

[Gritche_fr]

A ma connaissance il n'existe pas de délai légal... pour les banques que je connais c'est en général 1 ou 2 jours mais ce peut être 6 pourquoi pas...
Toujours est-il que la loi murcef ne fait pas obligation aux banques de donner un délai pour régulariser mais une obligation d'information précise et surtout préalable au rejet pour chaque incident de paiement.
Car rappelons le le chèque est, et reste même après la loi murcef, un instrument de paiement et pas un instrument de crédit.
La loi.
La mesure murcef ne présente d'intérêt que si le client dispose d'un temps raisonnable pour réagir c'est sur, mais la loi ne prévoit rien... et le règlement des chambres de compensation ne laisse au banquier qu'un délai très bref pour prendre la décision de payer un chèque ou de le rejeter.

Si on veut rechercher une responsabilité de la banque pour avoir rejeté un chèque sans provision je pense qu'il vaut mieux rechercher du côté de la qualité de l'information plutot que du délai laissé pour régulariser (puisque même un délai très court n'a pas été sanctionné par la Cour de Cass: info le vendredi, rejet le lundi, agence fermée le WE)

Cordialement

[Denis_63]

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque a l'obligation de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tous moyens appropriés (article 15 de la loi MURCEF retranscrit par l'art L131-73 code monétaire et financier ).




Article L131-73 code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret nº 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.



Cass. com., 31 mai 2005.
La loi Murcef du 11 décembre 2001 a prévu à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier des formalités que les banques doivent accomplir pour informer leurs clients en cas de présentation d'un ou plusieurs chèques sans provision. Cet article dispose en effet que "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante". Le but de cette disposition était de permettre au titulaire du compte d'en être informé et de lui laisser la possibilité de réapprovisionner suffisamment son compte pour que le chèque puisse être payé.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2005 a précisé les modalités que doit respecter cette information du titulaire du compte. En effet, en l'espèce une banque avait envoyé à l'un de ses clients une lettre l'informant que le solde de son compte professionel excédait les limites de son autorisation de découvert et que si à titre exceptionnel elle acceptait de payer un chèque non approvisionné "tout nouvel incident de paiement entraînerait une interdiction bancaire". La banque a, quelques jours plus tard, refusé trois chèques sans avoir procédé à un nouvel avertissement. Le titulaire du compte a alors assigné la banque en responsabilité estimant que celle-ci n'avait pas respecté le nouvel article L. 131-73 du Code monétaire et financier. En première instance, il a été jugé que la banque avait parfaitement respecté ces nouvelles dispositions en raison de l'envoi de la lettre. Mais la Cour de cassation a au contraire estimé que la lettre ne faisait que rappeler de manière générale les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision. Elle considère que l'information n'étant pas suffisamment précise la banque n'a pas respecté la loi Murcef. La banque aurait par conséquent vraisemblablement dû faire une lettre relative précisément à chacun des chèques sans provision et indiquer notamment leur montant ... afin de respecter le but de la loi Murcef de "donner une chance" à la personne ayant émis un tel chèque. A défaut de donner une telle information aussi précise les banques risquent par conséquent, semble-t-il, de voir leur responsabilité engagée même si le législateur n'a pas indiqué expressément de sanction en cas de non respect de cette obligation.

[Agnes1]

Nous ne sommes pas ici dans le cadre de la loi Murcef et des rejets de chèques. Nous sommes ici dans le cadre d'une cessation totale de la banque.

Posté par Tortue

"nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions pour rendre votre compte créditeur sous 10 jours ou de nous adresser une proposition de régularisation échelonnée.D'ici la,en l'absence de provision,nous n'honorerons plus les paiements qui se presenteraient sur votre compte"

Il n'est nullement question ici de chèque, il peut sagir de prélevements, de virements. La banque vous informe simplement que faute de rendre le compte créditeur sous 10 jours, tous vos paiements seront rejetés.
On n'est pas dans le cas d'un avertissement pour chèque impayé, mais dans le cadre d'un avertissement de rejet de tous paiements. Nuance , mais nuance de taille.
*Avez vous auparavant reçu de la banque (ds les mois précédents) des "rappels" afin de rendre le compte créditeur ? Je suppose que oui, compte tenu de la proposition d'échelonnement de la banque.
*Avez vous un découvert autorisé et était il dépassé ?
*Etes vous en surrendettement ?
*Etes vous FICP ?
Merci de répondre à ces questions.

Posté par Tortue

................vous allez me dire venant d'une banque,pas etonnant! c'est sur des transactions comme ca qu'ils s'enrichissent.Puis-je quand meme trouver un moyen de recuperer les frais qu'ils se sont permis de prendre sur mon compte?Car c'est un peu trop facile d'envoyer le courrier apres la transaction?merci

Pourquoi pas étonnant ? Ne vous etes pas permis vous meme, d'une part de prendre la liberté de vous faire crédit et d'autre part, de laisser les personnes à qui vous avez fait les chèques avec 0 euros sur leur compte ! Faire un chèque lorsque l'on n'a pas l'argent, revient ni plus ni moins, à, sciemment, prendre le risque de ne pas payer la personne à qui il est destiné !