Remboursement anticipé

[Epictète]

Nous sommes dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier (prêt modulable) ; les conditions particulières de l'offre précisent : "par dérogation à l'article 8 du cahier des charges, l'emprunteur pourra, dans la mesure où cette faculté n'est exercée qu'une fois par année civile, procéder à un remboursement anticipé partiel d'un montant égal à une mensualité ; dans ce cas, aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera due par l'emprunteur"
Le 10 juillet 2006, l'emprunteur fait donc un remboursement partiel.
Fin décembre 2006, il écrit à la banque pour faire part de son intention de faire un nouveau remboursement partiel à la date du 10 javier 2007 ; la banque refuse en disant "nous vous rappelons qu'il faut laisser un intervalle de 12 mois entre chaque remboursement d'une 13ème mensualité".
La banque a-t-elle raison?

[Yeuse]

Vous pouvez leur écrire à nouveau nous avons changé d'année civile ce qui n'était pas le cas en décembre

[Epictète]

Bien sûr, mais ça ne changera pas la réponse qui est "nous vous rappelons qu'il faut laisser un intervalle de 12 mois entre chaque remboursement d'une 13ème mensualité" ; que puis-je conseiller à l'emprunteur ? je pense à L.R.A.R. à la banque, mais supposons que la banque s'entête, quelle suite donner ? (j'ai compris que le remboursement décalé à Juillet fait perdre environ 500 euros à l'emprunteur).

[Yeuse]

Il ne peut pas appliquer d'autre règle que celle du contrat, donc vous leur rappelez les termes de ce qu'ils ont signé

[Solitrid]

Je pense qu'il faut relire de très près les conditions générales de votre prêt.Peut-être existe-t-il cette clause de 12 mois entre 2 remboursements écrite dans un coin en petit.

Vous allez vous heurter à un mur et la réponse sera toujours la même, ils feront traîner six mois et on sera en juillet.
Pour limiter la perte, placez votre argent sur un livret et voyez votre banque pour négocier autre chose: vous m'avez fait perdre tant, que me proposez-vous?

[Ttyfn]

rappelez leur les termes de votre contrat et si ça ne suffit pas écrivez au directeur de groupe de votre établissement bancaire voire si nécessaire à la direction qualité.
Les banquiers ont le défaut de ne pas être juriste.

[Epictète]

Je ne suis pas l'empruneur (mais ça n'a pas d'importance).
Je pense en effet que la banque va faire traîner, c'est pour cela que je conseille la L.R.A.R., avec mise en demeure de faire à la prochaine échéance (le 10 février maintenant), mais ensuite, je ne sais pas quoi conseiller. Qui saisir ?

[Agnes1]

Posté par Epictète

............"par dérogation à l'article 8 du cahier des charges, l'emprunteur pourra, dans la mesure où cette faculté n'est exercée qu'une fois par année civile, procéder à un remboursement anticipé partiel d'un montant égal à une mensualité ; dans ce cas, aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera due par l'emprunteur"
.........."nous vous rappelons qu'il faut laisser un intervalle de 12 mois entre chaque remboursement d'une 13ème mensualité".
La banque a-t-elle raison?

Tout dépend si cette mention retournée par la banque est signifiée dans le contrat et cela est fort possible cad : 1 remboursement par année civile + 13 mois d'écart . Cela signifie que un remboursement en janvier exercera la possibilité d'un autre remboursement seulement en mars de l'année suivatne.
Idem si le remboursement est fait en décembre 2005. Le prochain ne pourra intervenir qu'en janvier 2007. Une année civile + 13 mois d'intervalle. Avez vous vérifier si cette mention des 13 mois d'intervalle est notifiée ?

[Epictète]

Je viens de "m'envoyer" les 24 pages du cahier des charges et des conditions générales dudit prêt, + les 6 pages de l'offre de prêt et des conditions particulières, il n'est précisé nulle part cet intervalle de 12 mois. Rien d'autre que ce que j'ai mis en italique dans mon post initial. L'emprunteur vient d'envoyer, en lettre simple, le texte suivant (après avoir rappelé sa demande formulée fin décembre, la réponse qui lui a été faite, et la reproduction du paragraphe des conditions particulières :
...l'argumentation que vous m'opposez viole donc les dispositions énoncées dans les conditions particulières du contrat de prêt ci-dessus référencé, aussi je vous prie de bien vouloir m'adresser un décompte arrêté à la date du 10/02/2007 (puis formule de politesse bien entendu).
Je pense que ce courrier va déclencher une réponse argumentée de la banque, je ne manquerai pas de vous en faire part dès réception. A bientôt donc, pour de nouvelles aventures !

[Solitrid]

Je pense que la banque va prendre conscience de cette faille (absence d'écriture du délai) et réagir favorablement au courrier .
Tenez-nous au courant.