Facilité de caisse ?

[Marquerite]

Bonjour à tous
Je voudrais savoir quelle est la nature d'une "facilité de caisse" et du découvert dans un compte dépôt à vue d'une durée de 2 mois crée par utilisation d'une carte bancaire à débit différé.
(crédit à la consommation, prêt,...)

Ce découvert non autorisé mais consenti par la banque (car elle n'a bloqué l'usage de la carte qu'après 2 mois d'achats et retraits faits par le client) a donné lieu au fichier BDF.

Merci de votre réponse.

[Ordalie]

Une facilité de caisse inférieure à 3 mois résultant de débits à partir d'une carte à débit différé ne peut pas être un crédit à la consommation. Mais je ne peux pas dire si cela est un prêt, une défaillance contractuelle... ou autre

Il y a des spécialistes ici qui peuvent te répondre

Ordalie

[Marquerite]

Bonjour Ordalie je te remercie pour ton attention

Alors, si ce n'est pas un crédit à la consommation du fait qu'il n'a pas eu 3 mois de découvert, comment on qualifie ce découvert décidé unilatéralement par la banque?

C'est étonnant de voir la banque laisser le client continuer à effectuer des achats et retraits avec la CB, ne pas offrir une ouverture de crédit tel il déterminé par le Code de la consommation et tout simplement aller retirer la carte et ficher le client à la BDF.

Il est a remarquer qu'il a eu par le client 54 paiements d'un total de 6 700 euros par CB acceptés par la banque pendant 2 mois sans qu'il y ait eu un seul versement créditeur dans cette période de 2 mois.

Ce n'est qu'au bout de 60 jours exactement que la banque a bloqué la carte. Ce client là a toujours été un chômeur qui ne touchait même pas les Assedic et n'a donné aucune garantie lors de l'ouverture du compte dépôt à vue.

Quel est la responsabilité de la banque et quel est la reponsabilité du chômeur face à cette dette ?

Merci de m'aider à dénouer ce problème.

[Agnes1]

Aucune. La carte est à débit différé. Par conséquent, le client à la faculté de combler les factures, jusqu'à la date prévue de débit. Donc en bloquant au bout de deux mois elle n'a pas ouvert un crédit de 2 mois mais de beaucoup moins. Ensuite elle a été "cool" en laissant qq temps avant de bloquer la carte. Une banque n'est pas une "nounou" elle ne peut à chaque débit se demander si sont client chomeur peut assumer les achats effectués. De plus, si elle le faisait, on lui tomberait dessus à juste titre pour intrusion dans la vie privée.
Je rectifie aussi une idée fausse. Lors d'une facilité de caisse ou d'un débit de plus de trois mois, la banque n'a nullmeent obligation d'octroyer un crédit. Il lui suffit de bloquer la carte ou le compte et d'exiger le remboursement des débits. Si elle dépasse les trois mois, sans avoir fait d'offre de prêt elle perd seulement les frais et agios.

[Honey]

Agnès a complétement raison


L'organisme bancaire n'est pas là pour faire les comptes à la place du client. Elle a juste été trop "cool" en pensant que le titulaire du compte aller redresser la barre.

Ceci dit je reste assez persuadé qu'un coup de fil ou une lettre a du être envoyé au client pour l'informer bien avant de mettre sa carte en oppo pour usage abusif, c'est la procédure.

De plus, les paiements par CB sont forcément acceptés par la banque, car on ne peut s'opposer au règlement, contrairement au chèque.

Faire 6000 euros de carte en deux mois quand on est au Assédic, franchement je trouve ça culotté de vouloir se retourner contre la banque!

[Marquerite]

Bonjour à tous,

Merci de vos réponses. Effectivement... 6 000 de découvert pour un chomeur c'est démesuré !!! Oui mais la banque n'a pas été si cool vous allez voir pourquoi ....

1) Alors pourquoi la banque a-t-elle accepté de fournir une CB à un chômeur... elle a pris un risque. N'aurait-elle pas du donner seulement une CB avec autorisation systématique (genre visa elecron)

2) De plus, le chômeur en question a n'a pas donné sa vrai identité sur le formulaire et la banque n'a pas vérifié que les informations du passeport étaient les mêmes que sur le formulaire d'ouverture... (date et lieu de naissance, prénoms...)

3) Résultat, le porteur de la carte n'est pas fiché à la BDF... car la banque a fiché la personne avec les données du formulaire (et non du passeport)

4) Le concubin, lui a donné sa vrai identité et n'a jamais utilisé le compte, n'a jamais eu de CB ni de chèques... et c'est à lui que la banque demande les 6 000 € et l'a fiché à la BDF !

Quelle est la responsabilité de la banque ? Quelle est la responsabilité du concubin ?

merci de votre attention

[Agnes1]

Posté par Marquerite

1) Alors pourquoi la banque a-t-elle accepté de fournir une CB à un chômeur... elle a pris un risque. N'aurait-elle pas du donner seulement une CB avec autorisation systématique (genre visa elecron)

Comme vous y allez ! Etre au chômage signifierait ne plus avoir droit aux services bancaires classiques ! De plus n'oublions pas que certains chômeurs touchent plus que des salariés en activités ! Donc selon vous pour dédouaner une banque de toute responsabilité il faudrait qu'elle interdise l'accès des cb aux chomeurs, aux personnes gagnant moins de x euros et qu'elle surveille les comptes en décidant de ce que son client à le "droit" de dépenser ou non !

Posté par Marquerite

2) De plus, le chômeur en question a n'a pas donné sa vrai identité sur le formulaire et la banque n'a pas vérifié que les informations du passeport étaient les mêmes que sur le formulaire d'ouverture... (date et lieu de naissance, prénoms...)
3) Résultat, le porteur de la carte n'est pas fiché à la BDF... car la banque a fiché la personne avec les données du formulaire (et non du passeport)

Expliquez nous cela plus en détail, car là je ne comprends pas vraiment. Cette personne est porteur de la carte et non titulaire ? La carte est à quel nom et associée à quel compte ?

Posté par Marquerite

4) Le concubin, lui a donné sa vrai identité et n'a jamais utilisé le compte, n'a jamais eu de CB ni de chèques... et c'est à lui que la banque demande les 6 000 € et l'a fiché à la BDF !

Le concubin est donc le titulaire du compte et de la carte ? L'a t il prété à son concubin ?

[Marquerite]

Merci Agnès. Je me suis peut-être mal expliquée.


Le but n’est pas de faire une discrimination chômeur pas chômeur ni de surveiller les dépenses du client. Évidemment un chômeur a droit au service « classique » mais une carte à débit différé sans restriction dans le cas suivant est-ce raisonnable ? Ce dont je veux parler c’est plutôt de la pratique bancaire (l’usage de la profession).

La souscription
1) Un chômeur X (déclaré comme tel sur la formulaire de souscription) ouvre un compte en banque avec une personne Y chez qui il est domicilié. La personne Y ne parle pas français et pour aider le chômeur X atteste que X vit chez Y. Ce qui est vrai. Mais la personne Y ne sait pas que c’est un compte-joint qu’elle ouvre.
2) De plus, le chômeur X n'a pas donné sa vraie identité sur le formulaire et la banque n'a pas vérifié que les informations du passeport étaient les mêmes que sur le formulaire d'ouverture... (date et lieu de naissance, prénoms...)
3) A la souscription aucun moyen de paiement n’est demandé, il y a même la mention « pas de chéquiers »
4) Le chômeur X ne fourni à la banque aucune preuve de revenu régulier (il n’en a pas).


La vie du compte
1) Ce chômeur X dépose sur le compte-joint 4 000 euros dès le premier jour constitué de plusieurs chèques ASSEDIC.
2) Le Chômeur X demande quelques semaines plus tard une CB en remplissant un nouveau formulaire sur lequel ses prénoms, date et lieu de naissance sont faux
3) La banque envoie au chômeur X une CB à débit différé
4) Le chômeur X n’a toujours fourni aucune information sur sa situation financière
5) La personne Y n’utilise jamais le compte (forcément elle ne sait pas qu’elle a un compte-joint)


Quatre mois plus tard
1) 54 débits (DAB et commerçants) sont réalisés pendant une période de 2 mois
2) Au sixième mois la banque bloque la carte CB
3) Fiche aux FCC et FICP le chômeur X (mais avec les fausses informations)
4) Fiche aux FCC et FICP la personne Y


2 ans plus tard
1) Deux ans plus tard la personne Y découvre qu’elle est fichée à la BDF
2) Elle contacte la banque en demandant des explications (LAR et téléphone) pas de réponse
4) La personne Y souhaite déposer plainte. L'affaire est jugé trop "grosse" par l'officier de police judiciaire après avoir recherché les informations sur le chômeur X. L'officier de PJ refuse de prendre la plainte, trop compliqué et peur de faire des erreurs. Néanmoins, la personne Y apprend que "Le chômeur X a été condamné à plusieurs reprises pour escroquerie, vols et non-paiement (dont plusieurs contre des banques et contre le ministère public) avant et après les faits." Le chômeur avait un mandat interpol contre lui...


2 ans et demi plus tard
1) La personne Y est assignée pour le remboursement des 6 000 ¤


La personne Y parle un peu français maintenant...


Quelle est la responsabilité de la banque ?
Quelle est la responsabilité du chômeur X ?
Quelle est la responsabilité de personne Y ?

Merci pour vos avis.

[Agnes1]

Posté par Marquerite

......
Le but n’est pas de faire une discrimination chômeur pas chômeur ni de surveiller les dépenses du client. Évidemment un chômeur a droit au service « classique » mais une carte à débit différé sans restriction dans le cas suivant est-ce raisonnable ? Ce dont je veux parler c’est plutôt de la pratique bancaire (l’usage de la profession)..

Mais enfin de quel droit la banque déciderait elle ? Et de quelle pratique bancaire parlez vous? Celle de fournir a un client un service qu'il paie et auquel il a droit s'il dépense convenablemetn son argent ? D'interrompre ce service a partir du moment ou il y a dérapage ?
Quant au reste ............

L'escroc a peut être bien tablé sur la crédulité de la personne. En tout état de cause, un compte est ouvert, au nom de deux personnes, une cb est délivrée avec mais sous le couvert d'un compte fonctionnant bel et bien.D 'autree part la personne lésée à bie nfait un faux elle aussi puisqu'elle a déclaré que la personne x (donc validant de fait son identité) habitait chez elle. Ensuite, sans faire aucune réclamation sur les OP effectuées sur le compte.
En quoi voulez vous que la banque soit responsable ? De la crédulité, ou de l'inconscience d'une personne qui ouvre un compte au profit d'une autre personne en étant légalement et financièrement responsable de ces agisssements et sans rien vérifier ? Quant aux "faux documents", je n'y croit guère. La banque avait si ce n'est la piece d'identité, les attestations assedic, les chèques assedic a son nom (pas inventé tout de meme) l'attestation d'hébergement, les papiers etc etc .....
Le chômeur est certes un escroc tout du moins uen personne avec une morale un peu leste.
La personne y, seule solvable peut etree, est responsable des dépenses de la personne y. Elle peut en revanche se retourner contre X si elle n'était pas partie dans l'affaire (classique : une personne insolvable ouvre un compte joint avec une autre solvalble à l'instant T).

[Marquerite]

Bonjour Agnès,

Je ne comprends pas trop votre agressivité.

Je ne comprends pas non plus où vous avez lu que la personne Y a fait un
faux avec l’attestation d’hébergement. Une attestation d’hébergement ne
décline ni la date ni le lieu de naissance de Monsieur X. X habitait
chez Y et avait sa propre chambre. La personne Y était une logeuse (les
faits se passent à l’étranger). Elle a fait une vraie attestation. La
personne Y a écrit « Monsieur X habite chez moi depuis la date du … ».
En quoi est-ce un faux et en quoi cela valide-t-il une identité de
Monsieur X.

Votre imagination va loin, car la personne Y n’était pas au courant des
OP, c’est X qui recevait les relevés. La personne Y pensait signer un
justificatif de domicile. Cette personne ne parlait pas français, or le
contrat était français. Les papiers ont été apportés au consulat
francais par Monsieur X. Monsieur X n’a jamais donné d’attestation, il a
été écrit que d’ASSDIC mais seulement des chèques… De plus, dans le
récit qui a été soumis sur le forum… Monsieur X a donné des faux
prénoms, une faussse date de naissance et un faux lieu de naissance …
mais il a donné son vrai nom (patronyme).

Peut-être avez-vous lu un peu rapidement le récit ou peut-être me
suis-je mal exprimé encore une fois. Si vous pensez que le récit est
faux, libre à vous. Toutefois, je vous demanderai un peu de respect pour
la personne qui a vécu cela. Si la police et la justice ont déjà
condamné Monsieur X pour escroquerie, il ne vous appartient pas de juger
autrement.

Cordialement