interdiction d'émettre des chèques

[Larochelle017]

Madame, Monsieur,

J'ai besoin de votre aide pour régler un problème avec ma banque.

Le 9 février 2007, la banque rédige une lettre d'information préalable au rejet d'un chèque de 50 euros.

Le 12 février 2007, la banque poste la lettre.(cachet de la poste faisant foi).

Le 13 février 2007, je reçois la lettre.

Le 14 février 2007, j'envoie un chèque de régularisation.

Le 15 février 2007, la banque encaisse le chèque. Le même jour elle m'envoie un recommandé précisant mon interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans suite à un rejet le 13 février 2007 et me prend 52 euros de frais.

Trouvez vous normal que le même jour où je reçois la lettre d'information devant servir à éviter le rejet, la banque rejete le chèque?

Par téléphone, mon conseiller me dit que seule la date de la lettre compte et non la date d'envoi selon la convention européenne.

Demain je dois rencontrer mon conseiller, mais comment puis je contester ce rejet que je trouve abusif compte tenu que par leur faute, je n'ai pas reçut la lettre d'information à temps et que je n'ai donc pas pu regulariser dans les temps alors que j'ai reagis sous 24h dès la reception de la lettre d'information?

Merci pour votre aide.

[Agnes1]

C'est normal, la banque avait obligation légale de soit payer le chèque, soit le refuser. Le 09 votre chèque s'est présenté sur un compte débiteur, vous avez déposé un chèque le 15 soit 7 jours après, sans compter la date de valeur qui rend le montant du chèque effectif, que le que le 16 ou le 17 soit 8 à 9 jours après la présentation.
Le Code monétaire implique un délai de 8 jours pour la présentation du chèque. Par conséquent elle se met en défaut si elle ne le fait pas dans ce délai.
D'autre part, un chèque tjrs selon le même code, doit être provisionné le jour de l'émission et non 7 ou 9 jours plus tard.
La loi Murcef impose seulement l'obligation d'information par la banque du rejet avant le rejet effectif, pour laisser "un délai raisonnable" au client d'approvisionner. Le 09 était un vendredi, votre banque n'est pas responsable des délais postaux. Il aurait été plus judicieux d'une part de contacter votre banquier, ensuite de faire un dépot en espèces le 14.
Le rejet et les frais sont donc parfaitement justifiés et seul un geste commercial pourra les annuler. Concernant l'interdiction BDF, il vous suffit de payer ce chèque, pour la voir levée.
La faute n'incombe pas à la banque, mais à vous qui avez émis un chèque sans avoir la provision sur le compte.

[Larochelle017]

Je pense que vous faites erreur.
Une jurisprudence prouve le contraire. Tribunal d'instance de Mulhouse 20/01/06.
Excatement le meme cas et le Credit mutuel fut condamné. En l'espece la lettre du 9/10/04, reçut le 12 et rejet le 13/10/2004.
Puis validé par la cour de cassation.

Ayant reussit à joindre un avocat, celui ci me confirme la jurisprudence qui octroi en plus des indemnités.

Vous parlez de delais postaux mais c'est leur propre machine à affranchir (numero de machine) qui indique la date d'envoie au 12.

[Agnes1]

Si vous le dites......... Pourquoi dans ce cas poster un message si vous etes si sur de vous ? Allez voir votre banquier et balancez lui ces références, vous verrez bien !

[Larochelle017]

Je n'ai eut la réponse de [organisme de protection des utilisateurs des banques] que dans l'après midi et je vois le banquier demain.
Je l'ai eut au téléphone en lui expliquant, il m'a rappelé apres avoir consulté le service juridique, pour me dire que demain ils effectueront le remboursement des frais.

[Agnes1]

Et bien tout est parfait.

[Larochelle017]

Bonjour,

J'ai rencontré mon conseiller de la [banque], et tout est rentré dans l'ordre.