succession compte bancaire

[Pigripi]

Ma mère s'inquiéte du devenir de son compte bancaire après sa mort et souhaiterait que ses enfants bénéficient de son avoir sans que ça rentre dans la succession. Son avoir bancaire est actuellement de 12 000 euros.
Est-ce qu'un compte joint Mme X ou Mme Y ferait l'affaire ?
Sachant que le compte est approvisionné par ses pensions de retraite.

Y-a-t-il des solutions ?
Merci

[Tiboue]

Si ce compte bancaire est son seul actif, si elle le donne comment pourra t'elle vivre si elle le donne.
De plus si ce compte est le seul actif, il n'y aura pas de succession à faire, il y aura juste à prendre contact avec le Notaire pour établir une ou plusieurs attestations dévolutive pour que les enfants puisse clôturer ce compte.

[Dethau]

Le problème ne se situe pas à ce niveau.

Lorsqu'une personne décède, il y a lieu de se faire délivrer un certificat d'hérédité par la Mairie afin de pouvoir débloquer les fonds,ou, si la somme est importante, un acte spécialement établi par un notaire.

Il est donc préférable, pour des raisons de commodités, de faire ouvrir un compte joint avec vous. Au décès de l'un ou l'autre titulaire le compte continue de fonctionner.

[Tiboue]

je précise juste que par une loi passée en 2003 la mairie n'a plus le droit de délivrer de certificat d'hérédité.

[Pigripi]

Bonjour,


Je vous remercie Dethau et Tiboue pour vos réponses.
Je précise à Thiboue que c'est à la demande de ma mère que je me renseigne et que ses enfants n'ont pas l'intention de l'étrangler

Nous allons donc choisir l'option du compte-joint.
Toutefois, étant donné que la provenance des crédits est uniquement la pension de ma mère, est-ce que ça n'entre pas en ligne de compte dans la succession.
Elle possède par ailleurs une maison pour laquelle il a déjà été fait une démarche de SCI, la maison étant divisée en 5 parts: la mère et les quatre enfants.
Il y aura donc au moins succession pour la part de ma mère.

Je précise que nous nous entendons tous bien et qu'il n'y a aucun conflit sur ces affaires.

[Pigripi]

Posté par tiboue

je précise juste que par une loi passée en 2003 la mairie n'a plus le droit de délivrer de certificat d'hérédité.

Qui alors délivre ces certificats ?

[Dethau]

Il est évident que les sommes inscrites sur ce compte le jour où votre mère s'éteindra seront "SA" propriété.

Cela est un aspect secondaire de la question, l'essentiel étant que le compte ne soit pas bloqué au décès.

Les certificats de propriété nécessaires pour encaisser les fonds des comptes personnels 'une personne décédée sont établis soit par un notaire (c'est payant), soit par le Juge près le Trbunal d'instance du lieu du domicile de la personne décédée (c'est gratuit).

Les fonds en dépôt seront à comprendre,ainsi que les parts de SCI, dans la succession.

[Pigripi]

Merci cher Dethau,

Toutefois, la situation est plus complexe qu'il n'y paraît:

Ma mère, citoyenne française, vit aux Usa.
Son compte bancaire est en France.
Sa maison est aux Usa.

Comme je l'ai déjà dit, le crédit du compte bancaire est actuellement de 12 000 euros. Doit-on payer des droits de succession sur un tel montant ?
Doit-on prendre un notaire en France pour gérer la succession de ce compte ? Si oui, de combien sont les frais ?

Pour la maison aux Usa, elle a un notaire américain qui a créé la Sci familiale. Est-ce que ce notaire américain sera automatiquement averti de l'existence d'un compte en France ? Si oui, devra-t-il le mettre dans la succession ?

Est-ce que la banque sera automatiquement avertie du décès de l'un des titulaires du compte-joint ?

Merci d'avance.

[Dethau]

Il existe des conventions internationales gérant ce genre de situation.

Celle liant la France et les Etats-Unis stipule, grosso modo ne l'ayant pas recherchée, que chaque Etat perçoit les droits de succession pour les biens se trouvant sur son territoire.

Je ne puis rien vous dire en ce qui concerne les USA.

Pour la France, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50000 ¤ sur la part qu'il recueille de son père ou de sa mère.

Cela ne sert à rien de prendre un notaire pour une somme aussi minime.

Il faudra obtenir une copie de l'acte de décès,puis vous présenter au Greffe du Tribunal d'Instance où saurez quels sont les documents que vous devrez fournir pour obtenir ce certificat d'hérédité du Juge d'Instance vous permettant d'encaisser, au nom de l'ensemble des héritiers, directement auprès de la banque la somme en dépôt.

[Tiboue]

Un Notaire n'a pas à faire payer juste une attestation d'hérédité, si c'est le cas il faudra aller en voir un autre.