Interdiction bancaire

[Dravel]

Tout d’abord, merci par avance pour toute l’aide que vous pourriez m’apporter.

De plus, je m'excuse de citer plusieurs fois le nom d'un organisme de crédit... je ne sais pas si j'y suis autorisé... dans le cas contraire j'éditerais bien évidemment mon message.

Voilà mon dilemme:

Il y a presque 7 ans, mon compagnon s’est suicidé pour cause de surendettement. Egalement parce que le remboursement de ses dettes - qu’il a caché à son entourage jusqu’au bout - ayant fini par dépasser le montant de son salaire, il a usurpé mon identité et souscrit, en mon nom, à plusieurs autres crédits. Après la découverte de son corps et des raisons de son suicide, je me suis retrouvé à la mercie d’une horde de vautours composée de tous ces organismes de crédits qui accordent des prêts avec beaucoup de facilité mais peu de vigilance (le rendement avant tout!). Je me suis donc retrouvé avec 7 procès sur les bras; dont un impliquant ma banque, et un autre, l’organisme de crédit travaillant conjointement avec cette dernière: la société X.

Il est important de préciser que mon compagnon et moi, formions un couple homosexuel. Cela a permis à mon conjoint de se présenter à l’agence de la [banque Z] où était domicilié mon compte, de se faire passer pour moi sans que cela semble poser le moindre problème et souscrire à un emprunt auprès de leur partenaire, la société X. Ce fait m’a été impossible à prouver, étant donné que la société X a malencontreusement et fort à propos “égaré” le contrat.

J’ai gagné 6 de ses 7 procès mais perdu celui contre la société X. J’ai fait appel mais le tribunal a entériné le 1er jugement, alléguant que même si je n’avais pas été le signataire, j’avais commis une faute en ne vérifiant pas mes comptes. Il ont fait abstraction du fait que j’avais vécu plus de 7 ans avec cette personne, que la vie à deux implique une confiance mutuelle et que dans la majorité des couples, un système de partage des tâches, implique très souvent que l’un des deux soit en charge des comptes, des tracasseries administratives, etc. Bien que ça n’est pas été explicitement déclaré, je reste persuadé que le fait qu’il s’agissait, en l’occurrence, d’un couple homosexuel a pesé dans la balance. Sans doute, même inconsciemment, beaucoup de gens ont du mal à imaginer qu’un couple homosexuel puisse fonctionner de la même façon qu’un couple dit “normal”.

D’abord, fatigué par 6 années de combat, j’avais envisagé de me soumettre à la décision du tribunal. J’ai envoyé un courrier à la société X leur demandant de payer la somme réclamée par virement mensuel et, en échange de ma bonne volonté, je leur demandais de faire retirer mon nom de la liste des incidents de remboursement où ils m’avait inscrit. Face à leur refus, j’envisage de me pourvoir en cassation; d’autant que je ne digère toujours pas le fait de devoir rembourser une somme que je n’ai ni demandé ni utilisé, qu’on ait mis en avant ma “faute” de confiance mal placée en minimisant le faute professionnelle de la société X concernant la perte du dossier (d’autant que, dans ce genre de transaction, un exemplaire original est conservé au sein de l’organisme de crédit, un deuxième doit être conservé par le signataire et un troisième est conservé à l’agence où le contrat a été signé. Qu’est devenu ce dernier?).

Voici les deux point sur les quels votre aide me serait des plus utile:

1) On m’a affirmé que, du fait que je n’avais pas de crédits en cours et que je m’engageais à rembourser la somme “due” en offrant la sécurité d’un prélèvement automatique, la société X n’était pas en droit de refuser le retrait de mon nom de la liste des incidents de remboursement. L’un d’entre vous aurait-il des détails et des précisions à me donner à ce sujet? (Articles du code civil ou autres écrits).

2) Je suis persuadé que dans des cas similaires, il existe une jurisprudence où le principe du partage des tâches incluant la gestion des comptes par un seul conjoint a été considéré comme argument recevable. Si vous avez connaissance de cette jurisprudence, je vous serais des plus reconnaissant de me la communiquer.

Merci encore de me venir en aide.

[Agnes1]

La désinscription au FICP ne peut intervenir qu'apèrs remboursement de toutes les sommes dues ayant fait l'objet d'une déclaration. C'est la loi. Donc l'organisme n'a pas à vouloir ou pas, il ne peut légalement vous déficher.

Concernant le partage des tâches dans la gestion des comptes, le problèmes n'est pas vraiment là. Pour vous dédouaner d'un pret souscrit à votre insu, il aurait fallu :
*que vous ne bénéficiez en aucune façon des sommes et qu'elles soient uniquement réservées aux dépenses excusives de votre conjoint et c'est à vous de le prouver
*que comme l'a signifié le jugement, vous n'ayez pu connaitre l'existence de ses prets. Or si je comprends bien, les échéances étaient prélevées sur votre compte personnel.
Donc pas grand chose à faire à mon sens d'ailleurs vous avez perdu le procès probablement (merci de me le confirmer) car c'était le seul dont les échéances étaient prélevées sur votre compte. Il avait du vous mettre co-emprunteur sur les autres.

Et oui, otez les noms des stés de financement, la chartre est très claire sur ce point. Faites le vite après vous ne pourrez plus et notre modérateur aura du travail supplémentaire.

[JNG Net-iris]

Posté par Agnes1

Et oui, otez les noms des stés de financement, la chartre est très claire sur ce point. Faites le vite après vous ne pourrez plus et notre modérateur aura du travail supplémentaire.

Effectivement, l'auteur de la présente discussion avait bien réédité son message pour retirer le nom des établissements de crédit, du coup, je n'avais plus que l'anonymisation d'un sigle d'établissement bancaire