Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Finances et Fiscalité > Banque, moyens de paiement, épargne
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 14/05/2007, 12h26
Avatar de Manou92
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut liquidation judiciaire et interdit bancaire

Ca y est , jai reçu ma lettre d'injonction pour le chèque impayé.

Mais voilà je possedait une société qui a été mis en depot de bilan et on a fait une extension de la liquidation a mon nom (puisque j'en étais la gerante).

Mais voilà l'ouverture de la procedure (le jugement rendu) et l'interdiction sont à la mme date .

Donc est ce que l'interdiction tombe sous l'effet de la liquidation??
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/05/2007, 15h43
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : liquidation judiciaire et interdit bancaire

l'interdiction en elle-même n'est pas une créance. Sauf si la banque a oublié de déclarer la créance correspondant au chèque impayé, il n'y a pas de raison que cela ait le moindre impact...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/05/2007, 16h22
Avatar de Manou92
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : liquidation judiciaire et interdit bancaire

comment pas le moindre impact , pas d'interdiction donc ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 14/05/2007, 19h03
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : liquidation judiciaire et interdit bancaire

Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je voulais dire que l'interdiction est liée au fati que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation, en faillite ou pas, que la créance de la banque soit déclarée ou non, vous serez l'objet d'une interdiction bancaire. Ensuite, il y a l'obligation de payer et la façon de payer... Et là, la déclaration de créance aura un impact. Est-ce plus clair ?
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Liquidation judiciaire et levée interdiction bancaire et FICP Thibaudperisse Difficultés d'entreprise 3 20/10/2007 22h44
interdit bancaire Calotte Banque, moyens de paiement, épargne 2 04/10/2006 21h48
interdit bancaire Soniafleche Banque, moyens de paiement, épargne 5 21/07/2006 18h18
credit bancaire et liquidation judiciaire Madatao Difficultés d'entreprise 6 17/06/2006 18h59
Interdit bancaire Vintz81 Banque, moyens de paiement, épargne 6 14/03/2006 20h55

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 19h51.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 19h51 en 0.00198s