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  #1  
Vieux 04/06/2007, 20h20
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut saisie de cmpte bancaire
un huissier peut il saisir une somme sur salaire et en meme temps saisir le compte bancaire?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/06/2007, 20h54
Gritche_fr Gritche_fr est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : saisie de cmpte bancaire
Citation:
Posté par Chouchoupoussy Voir le message
un huissier peut il saisir une somme sur salaire et en meme temps saisir le compte bancaire?
Bonjour,

la réponse est déjà dans plusieurs post sur ce forum. C'est oui, la saisie des rémunérations n'empêche pas les autres saisies.

Cordialement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/06/2007, 14h00
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
  
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut Re : saisie de cmpte bancaire
Bonjour
J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié, soit :
"Fiscalité, Banques, Assurances et Finances"

Cordialement,
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008
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