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Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

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  #1  
Vieux 05/06/2007, 23h16
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question autorisation de découvert tacite versus nouveau chargé de compte

bonjour,

je vous expose mon cas:

Client fidèle dans une banque depuis plusieurs années j'ai vu défilé les chargés de compte au rythme de 1 tous les deux ans sans compter. Il existe depuis a peu pres la première année d'ouverture du compte un découvert tacite sur ce dernier donc pas d'autorisation ecrite ni de plafond.

Je me trouve régulièrement a découvert a la fin du mois tous les 3 mois parfois 1 mois sur 2 et jusque la pas de soucis: le cas echéant le découvert etait comblé dans les 7-10 jours. Il y a 2 mois le chargé de compte a demissionné et une nouvelle personne est venue le remplacer. Il y a 2 mois pas de soucis mais le mois dernier: gros découvert ma carte de crédit a été bloquée sans que j'en sois averti. Je me rend donc à l'agence pour rencontrer cette nouvelle personne qui justifie le blocage de la carte de crédit etant dans l'impossibilité de me joindre ( le predecesseur n'ayant pas pris soin de communiquer mon numero de tel ni email) conclusion : sommation de regulariser la situation du compte (normal me direz vous ) mais plus surprenant: passage de la carte de crédit en débit immédiat ( contre débit différé) et autorisation de découvert terminé .

1)J'aimerai donc savoir si la banque est en droit de bloquer la carte de crédit sans preavis

2) qu'en est il de la suppression de l'autorisation de découvert tacite accordée jusque la?

Merci de vos reponses
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  #2  
Vieux 06/06/2007, 15h32
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : autorisation de découvert tacite versus nouveau chargé de compte

Dommage que vous n'ayez pas pris les devants avec le nouveau conseiller.

Votre accord n'étant pas écrit, il va falloir renégocier, pour le blocage de la CB oui ils le peuvent
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/06/2007, 15h29
Avatar de Chaber
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : autorisation de découvert tacite versus nouveau chargé de compte

C.A., Paris, 5ème chambre, section C, 3 octobre 1997, n° 97- 649, société Rowe international contre Barclays bank PLC, Bull. Inf. Cass. 1998, n° 328: commet une faute une banque qui met brutalement fin à une ouverture tacite du crédit d'une durée indéterminée consentie à un client durant sept mois, en informant simplement celui-ci par une lettre ordinaire de l'impossibilité à la finir effectuer des opérations débitrices sur son compte. La banque ne pouvait être dégagée de son obligation d'adresser au titulaire du compte un avertissement assorti de la notification d'un délai de préavis avant de rompre le découvert toléré, que si la situation de celui-ci s'avérait que irrémédiablement compromise

Cet arrêt peut vous permettre de discuter avec votre banquier
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  #4  
Vieux 09/06/2007, 20h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : autorisation de découvert tacite versus nouveau chargé de compte

vous etes professionnel ou particulier ?
Car là est la différence
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