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Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

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  #1  
Vieux 22/02/2005, 19h56
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question compte commun et divorce

Bonjour !

Quelqu'un pourrait-il me dire ce qui se passe en cas de divorce lorsqu'on a un compte commun et qu'on est sous un régime séparation de biens. le compte est-il partagé en deux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 23/02/2005, 13h57
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut compte commun et divorce

A l'instar de toutes sortes d'indivisions, les biens communs appartiennent aux coindivisaires suivant leurs droits effectifs dans la masse, le pourcentage de leur part individuelle au sein de l'indivision.

En principe, au sein d'une couple ces droits devaient être de 50/50 ?

Sauf convention contraire.
__________________
DETHAU
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