révocation de mandat à la banque

[Paty74]

bonjour à tous,
j'ai envoyé un courier en RAR à ma banque au mois d'avril 2007 lui demandant de revoquer le mandat de prélèvement automatique accordée à un FAI car j'ai résilié mon abonnement chez ce fournisseur. Hors ma banque continue d'autoriser les prélèvements. Après plusieurs appels téléphoniques à la banque mes interlocuteurs me disent qu'ils ont bien reçu mon courrier mais que le seul moyen est que je fasse opposition. Merci de bien vouloir m'éclairer car là je ne compreds plus rien !!!!

[Nedelka]

S'agit-il d'une autorisation de prélèvement du genre un document portant les coordonnées bancaires du destinataire, que vous avez signé et remis à votre banque ?
Ou bien avez-vous simplement donné au FAI votre numéro de CB ?

Dans le 1er cas c'est bien une révocation comme vous l'avez faite.
Dans le second cas je pense que c'est différent.

[Paty74]

bonjour et merci pour votre réponse, il s'agit d'un prélèvement automatique pour lequel je n'ai d'ailleurs jamais signé aucune autorisation, le FAI s'y est autorisé lui même, (cela fait maintenant 1 an) je ne m'etais pas opposée à ce prélèvement me disant que de toute façon j'avais cette somme à payer tous les 2 mois d'une manière ou d'une autre. N'étant pas satisfaite de ce FAI j'ai résilié mon abonnement en avril et ai prévenu dans ce même RAR de ma décision de révoquer les prélèvements automatiques. J'ai envoyé un RAR à ma banque leur demandant de révoquer le mandat pour ce FAI , mais les prélèvements se font toujours. Alors pouvez vous me dire pourquoi lorsque j'appelle ma banque on me dit qu'il faut faire opposition ? et cette banque avait elle le droit d'accepter une autorisation de prélèvement non signée de ma part ? merci d'avance de m'éclairer

[Nedelka]

Si vous n'avez rien signé je pense qu'il s'agit d'une autorisation de prélèvement sur CB - le FAI a votre numéro de carte et il émet tous les mois un débit correspondant à l'abonnement.
Que dit votre banque ? Le plus simple est encore de voir avec eux ce qu'il faut faire.

Et bien sûr il faut résilier votre abonnement auprès du FAI en LRAR également.

[Yooyoo]

Bonsoir,
S'il s'agit d'un prélèvement automatique, je confirme les informations de votre banque : pour arrêter les prélèvements, vous devez mettre opposition à leur paiement. Vous révoquez l'abonnement que vous avez souscrit vis à vis de l'organisme, mais vis à vis de la banque, il s'agit bien d'une opposition au paiement.
Si vous avez autorisé l'organisme à se payer automatiquement chaque mois au moyen de votre carte bancaire, la banque n'a pas le droit de rejeter ces paiements par C.B. : il est impératif que l'organisme arrête de lui même ces paiements abusifs.
Lorsque vous avez résilié votre abonnement avec ce fournisseur d'acces internet, avez-vous attendu l'échéance de votre engagement de durée et respecté le préavis de résiliation prévu à votre contrat ?
Cordialement

[Pasdentourloop]

Sans autorisation de prélèvement automatique(APA) signée, les prélèvements légaux ne peuvent pas être effectués. En plus de l'APA,le mandant devrait même signer une demande de prélèvement(DP) qui autorise le créancier à émettre des avis de prélèvement sur domiciliation
Vu sur Accueil BTS Banque :

Le fonctionnement est assez simple. Le débiteur qui accepte le système de la domiciliation en banque par avis de prélèvement signe. un double contrat autorisant de façon permanente (jusqu'à dénonciation de sa part) son créancier à émettre des avis de prélèvement, et sa banque à régler leur montant par le débit de son compte.
En pratique, le banquier doit vérifier, à la réception d'un avis de prélèvement, la signature, le relevé d'identité bancaire de son client, la présence d'une provision suffisante et disponible pour honorer le paiement, et l'existence éventuelle d'une opposition formulée par le client

.
Pour mettre fin au prélèvement automatique(PA), il faut révoquer l'autorisation donnée à la banque, évidemment si cette autorisation existe! L'opposition, elle, n'est pas définitive(de plus, elle engendre habituellement des frais) et est interprêtée par le créancier comme un refus de payer(mais encore une fois, s'il y a présence d'une APA signée).
La révocation peut être faîte à tout moment(article 2004 du Code Civil) en adressant un courrier RAR à sa banque(indiquer entre autres, coordonnées du créancier, numéro national d'émetteur - NNE - sous lequel apparaissent les prélèvements) ou en déposant ce courrier au guichet contre remise d'une copie datée, signée et tamponnée par le banquier.
Les banques feignent d'ignorer cette démarche qui, évidemment, ne leur génère aucun profit.
Paty74, comment votre FAI a -t-il obtenu vos coordonnées bancaires?
Si vous n'avez pas signé d'APA, vous n'avez pas à révoquer quelque chose qui n'existe pas. Abusivement, votre FAI a émis des avis de prélèvement et votre banque a ponctionné votre compte. L'un et autre engagent leur responsabilité(vous pourriez déposer plainte mais l'aboutissement est incertain, vous avez laissé faire pendant des mois).
Alors exigez verbalement d'être remboursée. En cas d'échec, mettez en demeure(par lettre RAR) votre banque de recréditer votre compte(précisez un délai) des sommes prélevées sans votre autorisation, au moins depuis la date effective de résiliation, sommes majorées des intérêts légaux(intérêts qui ne peuvent courir que depuis la date d'émission de la mise en demeure), à défaut de quoi, vous pourriez saisir la juridiction de proximité.

Note à Yooyoo:

Si vous avez autorisé l'organisme à se payer automatiquement chaque mois au moyen de votre carte bancaire, la banque n'a pas le droit de rejeter ces paiements par C.B. : il est impératif que l'organisme arrête de lui même ces paiements abusifs.

Effectivement mais encore faut-il demander au créancier de cesser les débits carte(préciser une date), de ne plus conserver les numéros de CB dans le fichier client. S'il y a continuité de créances(abonnement,...), proposer un autre moyen de paiement, le PA ,par exemple, qui est tout à fait adapté.
Il faut rappeler que l'irrévocabilité du paiement par CB porte sur l'opération elle-même et non sur la répétition des paiements.

[Paty74]

bonjour et merci pour vos informations, le FAI m'avait demandé par téléphone mes coordonnées bancaires et ce afin de pouvoir m'envoyer le matériel. Quand aux RAR envoyés à ce FAI afin de mettre fin aux prélèvements, ils restent lettres mortes. Pour la banque je vais mettre la vitesse supérieure, car elle ne veut pas non plus prendre en consideration ma demande de revocation de prélèvements ( même si je n'ai signé aucune autorisation mon conseiller financier me dit que si j'ai donné mes coordonnées bancaires ça vaut signature !!!) Dois-je faire une demande de référé au tribunal du moins pour le FAI ? si oui, dans mon département ou celui du siege de ce FAI ? merci d'avance pour vos réponses

[Pasdentourloop]

même si je n'ai signé aucune autorisation mon conseiller financier me dit que si j'ai donné mes coordonnées bancaires ça vaut signature !!!

Pas du tout. Un RIB, par exemple, ne se substitue pas à une autorisation de prélèvement. Je répète, vous n'avez pas à révoquer quelquechose qui n'a pas été mis en place!
Vous devriez mettre votre banque en demeure de vous fournir la preuve de l'existence d'une APA que vous auriez signée et, si impossibilité d'apporter cette preuve, de vous rembourser les sommes prélevées sans autorisation(au moins celles prélevées après la date effective de résiliation puisque vous acceptez le fait d'avoir été prélevée abusivement pendant l'abonnement).