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Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

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  #1  
Vieux 07/08/2007, 10h05
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut requisition judiciaire

j'ai une question un peu pointue.
Quelqu'un saurait-il me dire qui prend la décision d'effectuer une réquisition judiciaire dans un établissement financier (pour une affaire de blanchiment)?
Ce que je me demande c'est : qui d'autre que TRACFIN peut saisir le juge ? (je comprends que c'est le juge qui décidera ensuite de procéder à une réquisition judiciaire ou non).
Merci pour cet éclairage.

Dernière modification par Bocris 07/08/2007 à 10h08.
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  #2  
Vieux 08/08/2007, 16h12
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : requisition judiciaire

La terme de réquisition s'applique uniquement à une autorité administrative de police (Officier de police judiciaire) ou de justice (Procureur et juge d'instruction). Tracfin, qui est un organisme interministériel de contrôle et qui reçoit les déclarations de soupçons des banques ne fait pas de réquisition. La communication des informations à Tracfin par les banques est une obligation, elles ne peuvent s'y opposer, d'autant qu'elles sont à l'origine de la déclaration.
Dans le cadre d'une enquête judiciaire (et uniquement) les officiers de police judiciaires peuvent sur réquisition adressée à la banque (mais également aux impôts ou tout autre organisme) obtenir toutes les informations possibles sur votre compte et son fonctionnement. La banque ne peut s'opposer à cette communication.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/08/2007, 16h19
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : requisition judiciaire

Par ailleurs, TRACFIN ne peut pas saisir de juge. Au vu des éléments de soupçons qu'une banque a pu lui communiquer sur l'un de ses clients, la cellule TRACFIN transmet le dossier au Procureur de la République qui juge opportun ou non de saisir un service de police pour enquête. C'est de cette enquête de police que dépendront les suites: pas d'élement probant et classement sans suite, enquête positive et citation directe devant une juridiction de jugement, enquête complexe et ouverture d'une information judiciaire sous la direction du juge d'instruction et confiée à un service de police judiciaire spécialisé
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