Re : requisition judiciaire Par ailleurs, TRACFIN ne peut pas saisir de juge. Au vu des éléments de soupçons qu'une banque a pu lui communiquer sur l'un de ses clients, la cellule TRACFIN transmet le dossier au Procureur de la République qui juge opportun ou non de saisir un service de police pour enquête. C'est de cette enquête de police que dépendront les suites: pas d'élement probant et classement sans suite, enquête positive et citation directe devant une juridiction de jugement, enquête complexe et ouverture d'une information judiciaire sous la direction du juge d'instruction et confiée à un service de police judiciaire spécialisé |