remboursement anticipé de prêt

[Asphax]

Bonjour,
Nous avons acheté ma femme et moi (régime séparation de bien) un appartement avec une répartition 60-40 (moi-elle).
Je souhaite faire un remboursement anticipé partiel sur mes fonds propres. Dois-je faire une déclaration aux impots (car au final on risque de modifier les ratios de répartition des paiements) ou demander à un notaire de modifier la répartition?
Merci

[Véronik]

Posté par Asphax

Bonjour,
Nous avons acheté ma femme et moi (régime séparation de bien) un appartement avec une répartition 60-40 (moi-elle).
Je souhaite faire un remboursement anticipé partiel sur mes fonds propres. Dois-je faire une déclaration aux impots (car au final on risque de modifier les ratios de répartition des paiements) ou demander à un notaire de modifier la répartition?
Merci

Vous pouvez rédiger une attestation de remploi et la signer votre épouse et vous (en 3 exemplaires dont un pour enregistrement), de sorte qu'en cas de dissolution du mariage (décès ou divorce) vous puissiez percevoir cet apport en sus de votre part... cette solution évite les frais de mutation (notaire) car une modification de la répartition de l'indivision implique un passage chez le notaire

[Asphax]

Merci pour cette information!
Si je comprend bien, en rédigeant cette attestation de remploi, je me couvre en cas de dissolution et à priori cela ne pose pas de problème d'imposition (y'en-a-t-il par exemple si je paie plus que mes 60% au final?)
Concernant l'exemplaire pour enregistrement, il n'y aurait d'enregistrement effectif qu'en cas de dissolution?
Est-ce que cette attestation peut se faire sur un modèle libre ou y'a-t-il des termes précis à inclure dans le remploi?

[Véronik]

Posté par Asphax

Merci pour cette information!
Si je comprend bien, en rédigeant cette attestation de remploi, je me couvre en cas de dissolution et à priori cela ne pose pas de problème d'imposition

C'est celà

(y'en-a-t-il par exemple si je paie plus que mes 60% au final?)

Il est rarissime que l'administration fiscale regarde les % de remboursement de prêts au sein des couples

Concernant l'exemplaire pour enregistrement, il n'y aurait d'enregistrement effectif qu'en cas de dissolution?

Le double interet de l'enregistrement consiste d'une part à pouvoir retrouver le document (conservé par l'administration fiscale qui a moins de chance de le perdre que vous ) et d'autre part de lui donner date certaine.

Est-ce que cette attestation peut se faire sur un modèle libre ou y'a-t-il des termes précis à inclure dans le remploi?

Papier libre (exemple)

Je soussigné Mr dupont atteste avoir rembourser par anticipation le prêt n° xxxx pour un montant de xx€ provenant de propres (reçus par donation à mon profit, héritage ....)
Je soussignée Mme dupont reconnais que les fonds ayant servi au remboursement du prêt n° XXX sont des propres à mon mari Mr dupont et qu'en cas de dissolution du mariage je lui devrais cette somme.

En règle générale, on utilise l'attestation de remploi sous le régime de la communauté afin qu'une récompense soit versée à celui qui "avance" les fonds à la dite communauté; sous votre régime de séparation cette attestation vous servira pour justifier d'un apport supplémentaire au paiement de la maison, et faire valoir des droits supplémentaires à votre quote part d'indivision

[Asphax]

Ok, je suis vraiment novice et ne connaissait pas la possibilité d'enregistrer des documents. A qui s'adresser pour le faire et quels sont les tarifs?

encore merci

[Yooyoo]

Bonsoir,
Il convient toutefois de faire attention. Si pour cette acquisition, vous avez fait un emprunt commun avec votre épouse (emprunteur et coemprunteur sur l'ensemble du prêt), même si vous en remboursez une partie de vos fonds propres, vous serez toujours engagé pour l'intégralité du prêt vis à vis de la banque. Si votre épouse venait à ne pas régler la partie des échéances correspondant à "sa part", la banque aurait tout à fait le droit de vous réclamer les sommes impayées.
Cordialement.