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Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

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  #1  
Vieux 19/09/2007, 10h33
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Banque somme versée par erreur

Bonjour,

Concerne une somme d'argent versée par erreur au crédit du compte d'un client:

Ce client est-il absolument obligé de restituer cette somme à la banque ?

Il y a-t-il un délais de prescription?

PS: cette erreur a été faite il y a un peu plus d'1an

Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/09/2007, 11h13
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Banque somme versée par erreur

Le sujet a déjà été abordé dans ce forum, je vous résume ce qui a été dit.

Oui, vous devez rendre l'argent quand la banque le demande. N'espérez pas vous soustraire à cette obligation en disant que vous ne surveillez pas vos relevé. Par contre si vous l'avez placé entretemps les intérêts sont à vous

Le délai de prescription d'une erreur bancaire est de 10 ans.
Réponse avec citation
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