probleme de banque

[Vickie]

voila mon mari a un compte banquaire dans une banque a cote de chez nous et la une personne importante de la banque ne veut plus nous donner un chequier car on etait tous les mois dans le rouge on n'est pas interdit banquaire car il a ouvert un compte ailleur et on a carte bleue et chequier, ma question etait a t'elle le droit de nous interdit de nous donner un chequier ou un abus de pouvoir et quel recour peut on avoir merci

Si vous êtes en perpétuel découvert, la banque peut décider de vous retirer vos moyens de paiement (CB, chèquier). Vous avez de la chance de ne pas être encore interdit bancaire.

[Mitchum]

Il fait référence à l'Article L131-71 du code monétaire

" Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."

Il doit motiver sa décision. Si vous êtes souvent en "rouge", sa décision est de ce fait motivée ..