Procédure de paiement direct sur compte bancaire

[Cathange]

Pour ce qui est de l'huissier, je pense que ca ira... Premier semestre 2006, première procédure... main levée après la reprise des paiements sur la demande de mon ex.

Seulement, il recommence moins d'un an après... J'ai déjà fait plusieurs demandes auprès de divers organismes bancaires... Mr ferme les comptes bancaires les uns après les autres... Si ce n'est pas de la mauvaise volonté...

Merci d'avoir consacré un peu de temps à m'apporter ces réponses.

Bonne soirée,

Cordialement,

Cathange

[Zigot042]

dans le cas présent il est vrai que monsieur semble reelement coupable d'abandon de famille, et compte tenu de sa mauvaise foi si votre huissier semble enclin a vous rediger ladite attestation c'est votre seul moyen de pression hormis la saisie attribution du véhicule ou des meubles...
si votre dépot de plainte traine, adressez vous a une association d'aide aux victimes pour qu'ils suivent votre plainte ou convoquez votre ex devant le tribunal correctionnel via la citation directe ( par huissier )

[Cathange]

Merci pour vos renseignements...

Pour le moment, je vais prendre contact avec l'huissier.

Je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites du dossier.

Aves tous mes remerciements,

Cordialement,

Cathange

[Zigot042]

sans probleme

bonne soirée

[Rhos29]

Bonsoir

Garanties de versement (de la pension)
Il existe plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire. Le premier de ces recours est simple et gratuit : la procédure de paiement direct. Elle peut être utilisée dès le non-paiement de la pension à échéance. Elle consiste à demander à un huissier d'adresser dans les 8 jours une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant la demande de paiement de la pension, chez l'employeur ou chez tout dépositaire de fonds (principalement la banque) de l'époux débiteur. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Le tiers détenteur des fonds, s'il est en mesure de le faire, est tenu de verser la pension demandée sous peine d'amende. Le recours aux CAF (voir lettre C), la saisie sur salaire (voir lettre S) et la procédure de recouvrement public en dernier lieu peuvent également être utilisés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire.


Trésor Public (procédure de recouvrement public)
C'est la dernière voie de recours possible pour obtenir le paiement de la pension alimentaire lorsque les autres voies (paiement direct, recours à l'aide sociale, saisie sur salaire) n'ont pas abouti. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Il est nécessaire de joindre à la demande une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n'a pu être obtenu par une autre procédure. Si le dossier est accepté, le procureur contacte le percepteur qui se chargera de recouvrer la pension.

Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z

[Cathange]

Bonjour,

Comme promis, je reviens pour vous donner des nouvelles de cette procédure.

J'ai écrit en décembre dernier en LRAR au procureur de la république du TGI de mon lieu de résidence pour demander l'admission au recouvrement par le Trésor Public de la dette dûe par mon ex-mari. Ce samedi, un avis dans la boîte aux lettres de la brigade de gendarmerie du secteur pour un entretien.
En fait, il a fallu que je dépose une plainte pour abandon de famille (le dossier a été transmis pour enquête par le parquet). Chose faite et maintenant il ne me reste plus qu'à attendre : mon ex-mari devant être entendu par la brigade de son lieu de résidence.

Merci pour vos indications. Les procédures sont longues mais peuvent aboutir.

Bonne journée.

Cordialement,

Cathange

[Zigot042]

bonjour, heureux pour vous que les informations transmises portent leur fruits
il est normal que l'on vous demande de déposer plainte contre votre ex-époux car le comportement de celui ci est constitutif d'un délit qui est clairement caractérisé ;
ce dépot de plainte vous permettra le cas échéant d'envisager ulterieurement une demande de suppression de l'autorité parentale si monsieur est condamné pour abandon de famille au tribunal correctionnel
si monsieur est décidé a vous indemniser peut etre que le procureur orientera vers une mesure de composition ou de médiation pénale

[Cathange]

Je ne crois pas que mon ex versera quoi que se soit...
Donc je pense que cela finira avec une condamnation.
Pour ce qui est du recouvrement par le Trésor Public, j'ai téléphoné à la trésorerie générale. Il m'a été répondu que dans le cas où il y a recouvrement par le TP, la CAF tente de récupérer la dette. Si elle échoue, elle transmet le dossier au recouvrement du TP, qui demande un état exécutoire au Tribunal afin de procéder au recouvrement par saisie ou autre moyen à leur disposition. Si le TP réussit à percevoir les sommes dûes, il les fait parvenir à la CAF qui les reversera sur mon compte bancaire. Ceci uniquement dans le cas où tout se passe au mieux, si je puis dire ainsi...

Je ne suis donc pas encore au bout de mes peines...

Je reviendrai dès que j'aurai d'autres infos.

Merci pour tous vos conseils.

Cathange

[Cathange]

Bonsoir,
La procédure est toujours en cours... Je suppose que Mr a été convoqué en gendarmerie car il a repris le paiement de la PA en avril dernier. Sauf qu'il ne veut pas aborder la question des arrièrés lors de nos conversations..
Cette semaine, j'ai appelé le bureau du procureur qui m'a dit que je peux tenter d'envoyer une LRAR le mettant en demeure de me regler la somme due...
Je pensais que je ne pouvais plus agir de la sorte depuis que ma plainte a été posée avec demande de recouvrement par le trésor public.
Donc je suis dans le doute en ce qui concerne la mise en demeure par LRAR.
Pourriez-vous me faire savoir si je peux faire ce courrier?
Cordialement,
Cathange

[Zigot042]

Bonsoir,
cela faisait longtemps que l'on ne vous avait vu sur le forum, j"avais oublié votre probleme...
a mon sens monsieur du prendre l'engagement devant les autorités judiciaires de reprendre le paiement de la pa. il l'a effectué et oublié volontairement les arriérés
faites une mise en demeure par LRAR pour ceux ci . laissez lui un délai de 15 jours. si celle ci reste infructueuse, redeposez plainte pour abandon de famille avec copie de la correspondance a l appui et demandez egalement la mise en place du recouvrement public