Procédure de paiement direct sur compte bancaire

[Cathange]

Bonjour,

J'espère être dans le bon forum...

Il y a trois semaines, j'ai mis en place une procédure de paiement direct sur le compte bancaire [...] de mon ex-mari pour obtenir le paiement de la PA dûe depuis 2 mois.

Le 03 de ce mois, j'ai eu confirmation par l'huissier de justice de l'acceptation par les services du centre financier dont dépend le cpte bancaire de mon ex. J'ai appelé le centre financier. J'ai eu confirmation et la précision suivante : "la somme dûe (PA + 1/12ème) sera versée le 5 de chaque mois, attention au délai bancaire, environ 48h.."

Aujourd'hui, n'ayant pas reçu de virement sur mon cpte perso, je tél au même service pour avoir confirmation du virement. Et là, on me répond que je ne peux pas avoir ce type de renseignement, n'ayant pas de procuration....

Est-ce normal ? Sachant qu'en aout, j'ai pu savoir si les 2 chéques émis par le même débiteur sur le même cpt pouvaient être présentés au paiement...

Merci de vos réponses éclairées.

Cathange

[Giantpanda]

Bonjour,

Contactez la banque - il se peut que votre demande a été finalisé trop tard ( d'habitude il y a un délai ), pour être prise en compte ce mois.

Cordialement,

giantpanda

[Cathange]

Merci de votre réponse.

J'ai contacté la banque ce matin... La conseillère que j'ai eu en ligne m'a répondu qu'elle ne pouvait rien me dire à ce sujet... J'ai pourtant mis en avant le fait qu'il ne s'agissait pas de connaitre le solde du compte de mon ex-mari ni d'y effectuer une opération... Elle n'a rien voulu savoir.
L'huissier qui a mis en place la procédure a reçu une acceptation le 20 sept. de la part de la banque.

[Yooyoo]

Bonjour,
La banque a bien reçu et accepté la procédure délivrée par huissier ; toutefois, elle ne peut y donner suite que si le compte de votre ex conjoint présente la provision nécessaire.
Il est normal que la collaboratrice de la banque refuse de vous donner des informations concernant le fonctionnement de ce compte : elle est tenue par le secret professionnel.
Cordialement

[Cathange]

Dans ce cas, pourquoi lorsque j'ai appelé le même service en aout, au sujet de deux chèques émis par mon ex, j'ai su qu'il m'était possible de les déposer car la provision pour ces 2 chèques étaient suffisante pour le paiement?

Le secret bancaire et ses mystères...

Ayant un dossier plutot fourni, je vais porter plainte près du procureur. En espèrant que cela va faire réagir mon ex ..

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Cathange

[Zigot042]

si votre paiement direct s'avere infructueux demandez a l'huissier de justice une attestation d'echec et demandez au procureur d'ouverture d'une procédure de recouvrement public ( les impôts se retourneront vers monsieur )

[Cathange]

L'huissier m'avait indiqué qu'en cas de procédure infructueuse, la plainte était le dernier recours, au vu du dossier en cours.

Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je dois attendre la fin de ce mois (octobre) avant de faire la demande d'attestation d'échec à l'huissier, pour ensuite déposer ma plainte au procureur ?

Vous me parlez des impôts : quelle sera leur action ?

Merci pour le temps consacré à apporter des réponses aux questions posées.

Cordialement,

Cathange

[Zigot042]

bonjour,
vous devez distinguer deux procédures :

1. le depot de plainte pour abandon de famille ( procédure pénale ) qui est possible des 2 mois d'impayés. le dépot de plainte est indépendant d'une demande de recouvrement par huissier, par la caf ou le tresor
monsieur pourrait dans ce cas etre poursuivi en correctionnelle

2 la demande de recouvrement public qui vous permet de recouvrer les 6 derniers mois de pensions impayés, a demander au procureur de la république avec une attestation d'echec effectué par votre huissier
bon courage

Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

pour le modele de lettre :
Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Le recouvrement de la pension alimentaire

[Cathange]

Merci de votre réponse.

Pour le courage... Je vais à nouveau faire au mieux...

Une autre question me vient : est-il possible de mener les deux procédures de front ?

Bonne soirée...

Cathange

[Zigot042]

absolument les deux sont indépendantes l'une de l'autre. vous devez en priorité convaincre l'huissier de vous rediger l'attestation d'echec.