Vol carte bancaire

[Jacky52]

Posté par Agnes1

La banque, via l'assurance ou non, va vous rembourser avec une franchise, si elle est prévue, de maximum 150 €. pour tous les débits avant opposition. En revanche la banque conserve le pouvoir de démontrer votre responsabilité, mais c'est à elle de le prouver Je vous invite à vous rendre à cette adresse :Le site de la consommation.

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour trouver les renseignements sur le site que vous citez. J'ai le même problème et ma banque refuse de m'indemniser, m'opposant le fait d'une faute lourde. D'avance merci.

Posté par Agnes1

Ils ne rembourseront pas après enquete,mais sous 30 jours. Libre à eux d'en faire une ensuite, mais ils doivent d'abord tout rembourser.
Toute contestation du client pour l'utilisation avec code donne lieu au remboursement, éventuellement minoré d'une franchise de 150 € si le contrat le prévoit et intégral pour les utilisations sans code (notamment via internet). Donc faites leur un courrier A/R en ce sens en leur mettant copie de ces deux articles.

Code monétaire L132-5

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation

Libre a eux ensuite de prouver que vous avez été négligent dans l'utilisation de votre carte. Cela pour les op effectuées avant l'opposition. Pour celles postérieures, vous etes couvert.

Bonjour Agnés1. Je viens de découvrir ce forum. Donc, je cherche un peu. Je vous ai déjà envoyé un premier message, ceci avant d'avoir lu plus en détail vos différentes réponses. Voici mon problème. J'ai été victime du vol de ma CB visa alors que j'effectuais des achats dans une grande surface. L'auteur du vol a utilisé ladite carte 4 fois en 1/2 heure en se servant du code. Bien sûr il a dû le lire lors de mon paiement (me semble t'il) J'ai fait opposition 1h30 aprés. Aprés les démarches nécessaires vers ma banque celle si refuse de m'indemniser m'opposant que je n'ai pas d'assurance et que j'ai commis une faute lourde. J'ai toujours procédé de la même façon depuis plus de 20 ans. A vous lire, il semble que la banque doit m'indemniser. Pouvez-vous me confirmer et me donner d'éventuels conseils. Merci.

[Rhos29]

Bonjour


Contestation d’un débit par carte bancaire (usage frauduleux)

Vous constatez que votre compte bancaire a été débité d’une somme qui ne correspond pas à une dépense que vous avez effectuée. Vous estimez qu’un tiers a fait un usage frauduleux de votre carte et a payé un achat sous vos nom et numéro de code.

Règle juridique
L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15.11.2001) prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance. Si ce dernier conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, l’émetteur doit lui recréditer sans frais les sommes contestées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

Texte de référence

Code monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.


Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter…
Signature




http://www.finances.gouv.fr/clauses_...tgip130906.pdf

clauses abusives

(Recommandation n°94-02) prévoit la suppression des clauses qui confèrent
aux enregistrements magnétiques détenus par les établissements financiers ou bancaires une
valeur probante en dispensant ces derniers de l'obligation de prouver que l'opération contestée
a été correctement enregistrée et que le système fonctionnait normalement. D'ailleurs, l'article
L. 132-4 du Code monétaire et financier dispose qu'en cas d'utilisation frauduleuse à distance
ou de contrefaçon, et de contestation du titulaire par écrit de la réalité du
paiement ou du retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son
compte par l'émetteur de la carte ou restituées (à comparer avec l'article
L. 132-5 C. Mon. Fin. : remboursement des frais bancaires supportés en
cas d’utilisation frauduleuse de la carte), sans frais et au plus tard dans le
délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

http://www.lextalleyrand.com/Guide_d...nsommation.pdf

[July]

Bonjour,
Cela fait un petit moment que l’on n’a plus vu Agnes1 sur le forum. Avez-vous lu cet article parru il y a peu de temps sur la veille juridique? :>> le debit frauduleux au moyen d'une carte bancaire volée est à la charge de la banque meme s'il intervient avant la mise en opposition.<<
Il devrait vous intéresser.

[Marsu]

Avez-vous cliqué sur le lien inséré dans le message d'Agnès1 ?

[JNG Net-iris]

Vos messages ont été intégrés dans une discussion autonome.
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La discussion est ouverte aux nouvelles interventions.