Cloture de compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte

[Jordidos]

Bonjour,

Alors ce matin j'ai recu une lettre RAR de la banque ou mon compte bancaire est tenu.
Ce compte ma ete ouvert dans le cadre du droit au compte.
La banque compte cloturer mon compte suites a des "irregularités de fonctionnemnt".Soit disant que mon compte a fonctionner de facon debitrice a plusieurs reprise ,alors que j'ai la [carte de retrait Y] et pas le droit au decouvert.Oui sans doute avec les dates de valeurs des cheques que je deposait de mon salaire.
Je crois plutot que c'est une bien mauvaise reponse au courriers que je leur avait adresse car il me facturais la tenu de mon compte et me prenais des frais pour que je puisse consulter mon compte via le net ,alors que cela fais parti des services de base de la tenu de compte et qu'ils ne peuvent demander aucune contribution de ma part.
Bref comment puis je obtenir un nouveau compte car il le cloture debut decembre il faut donc que je puisse faire toutes les demarches necessaires.
La banque a envoyer le meme courrier a la banque de france pour els avertir.Je pense que la banque est dans son bon droit.C'est sur que sa enbette une banque de tenir un compte dont la personne est en dossier de surendettement!

merci

[Jordidos]

je sais pas quoi faire en faite! si quelqu'un sais se que je doit faire se serais sympa ..merci beaucoup

[Mitchum]

Extrait de DROIT au COMPTE

Le refus d'ouverture de compte Vous n'avez pas de compte bancaire et on refuse de vous en ouvrir un ? Pourtant, vous en avez besoin pour toucher votre salaire ou recevoir des virements. Alors que faire ?

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à vous donner les raisons de sa décision. Dans ce cas, elle vous remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte. Vous pouvez alors obtenir la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture sera possible.

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier.

- La banque, qui vous a refusé l'ouverture du compte, vous proposera de demander elle-même directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Vous fournissez à l'agence bancaire qui remplit alors immédiatement le dossier une pièce d'identité (avec photo) et un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt, l'indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

Vous pouvez enfin décider de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet à la Banque de France.

Pour ce qui est de la gratuité de consultation du compte par l'INTERNET, c'est de votre interprétation. La banque doit vous permettre de consulter votre compte, mais nulle part il est écrit que la consultation est gratuite.

Le service de base comprend
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;

vous ne voulez pas aussi qu'elle vous paye aussi l'ADSL et l'ordi pour consulter le compte

[Jordidos]

Posté par Mitchum

Extrait de DROIT au COMPTE

Le refus d'ouverture de compte Vous n'avez pas de compte bancaire et on refuse de vous en ouvrir un ? Pourtant, vous en avez besoin pour toucher votre salaire ou recevoir des virements. Alors que faire ?

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à vous donner les raisons de sa décision. Dans ce cas, elle vous remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte. Vous pouvez alors obtenir la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture sera possible.

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier.

- La banque, qui vous a refusé l'ouverture du compte, vous proposera de demander elle-même directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Vous fournissez à l'agence bancaire qui remplit alors immédiatement le dossier une pièce d'identité (avec photo) et un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt, l'indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

Vous pouvez enfin décider de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet à la Banque de France.

Pour ce qui est de la gratuité de consultation du compte par l'INTERNET, c'est de votre interprétation. La banque doit vous permettre de consulter votre compte, mais nulle part il est écrit que la consultation est gratuite.

Le service de base comprend
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;

vous ne voulez pas aussi qu'elle vous paye aussi l'ADSL et l'ordi pour consulter le compte

J'ai été ce matin a la banque de france bizarre ils m'ont dis qu'il n'avaient pas le droit de facturer et ensuite bizarre aussi la banque m'a rembourser tout les frais qu'ils m'ont facturer pour la consultation a distance donc le moyen de consulter son compte est bien gratuit ... non non l adsl c est pas un service bancaire et sa fait pas parti du droit au compte

[Mitchum]

Le service de base comprend
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;

sympa votre banque ... de vous le faire gratuit
la mienne pour un COMPTE NORMAL ..c'est 1€,25 / mois
faut que je me mette en Interdit bancaire alors

[Jordidos]

Posté par Mitchum

Le service de base comprend
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;

sympa votre banque ... de vous le faire gratuit
la mienne pour un COMPTE NORMAL ..c'est 1€,25 / mois
faut que je me mette en Interdit bancaire alors

ta banque doit se faire plaisir avec ton sompte mdrmdrmdr