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11/12/2007, 19h33
| | Membre Activité Occasionnelle | | | | tout payer mais quand meme fiché !!!! bonjour, je viens voir si qqun est dans la meme situation que nous pour avoir des renseignements et enfin de pouvoir avancer librement dans ma vie.
Voilà, il y a deux ans j'ai intégralement remboursé mon dossier de surendettement grace a un heritage familial mais la banque de france refuse de me deficher car j'ai eu droit a un effacement de 1000 euros de dettes lors du jugement (ces 1000 euros je les ai aussi remboursé). J'ai été a la banque de france avec tout les justificatifs de paiement et celle ci me dit que Poitiers refuse de défiché car il y a eu l'effacement. Aujourd'hui, je me suis marié et j'ai un petit bébé et je peux prouvé que mes comptes ne sont jamais dans le rouge.
Que faire pour débloquer cette situation? j'attend un maximum de conseil. Merci d'avance | 
11/12/2007, 19h37
|  | Activité Soutenue | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! êtes vous passé en procédure de rétablissement personnel ? si oui, rien a faire vous êtes fichée pour 8 ans, la loi l'impose. | 
11/12/2007, 19h43
| | Membre Activité Occasionnelle | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! ben l'affaire a été juger une fois pour definir comment on allait rembourser et tout de suite apres on a tout payer. Donc non je pense pas qu'on soit passé en retablissement personnel.
Le souci c'est cet effacement dont on "beneficier" et que nous avons tout de meme payer qui nous met dans la m.... Apparemment ca bloque le fichage sur 10 an !
c'est quoi cette procedure de retablisseent personnel? | 
11/12/2007, 19h50
|  | Activité Soutenue | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! soit vous êtes passée en procédure de rétablissement personnel avec effacement total des dettes et un fichage obligatoire de 8 ans, soit le juge a prévu un plan de redressement avec une durée determinée et un fichage qui dure jusqu'a la fin du plan...
relisez votre jugement, si vous aviez un plan homologué par le juge, le fichage dure pendant la durée du plan. si vous avez remboursé par anticipation, et que l'on refuse de vous deficher ecrivez a la cnil et demandez le defichage FICP | 
11/12/2007, 19h53
| | Membre Activité Occasionnelle | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! nous avons eu un plan de rdressement sur 10 ans mais nous avons tout remboursé au bout d'un an a peine. | 
11/12/2007, 19h56
|  | Activité Soutenue | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! Dans ce cas ecrivez a la cnil, l
e plan devait prévoir un remboursement sur 10 ans ( maximum prévu par la loi lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier en jeu ) et effacement du solde a la fin. votre fichage vient donc du plan | 
12/12/2007, 10h15
|  | Activité Soutenue | | Localisation: Loin, dans le Sud... | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! La CNIL ne fera pas grand chose...
Le paiement de ce qui avait été effacé est bien gentil, mais vous n'y étiez pas tenu et personne ne pouvait vous y contraindre: la dette était effacée, elle n'existait plus légalement... Le fichage vient effectivement du plan. Le fait que le plan ait été terminé par anticipation n'est pas en soi une cause de défichage il me semble...
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Dernière modification par Marsu 12/12/2007 à 10h24.
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14/12/2007, 08h05
| | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! Bonjour, j’ai actuellement un plan BDF sur 8ans qui rentre dans le cadre de la loi BORLOO, pourquoi na t’il pas été établi sur 10ans mystère ? le problème au terme de ce plan ,il me reste a payer la somme de 255000 EUROS, (somme importante du a une caution que j’ai faite pour une société qui a déposée le bilan ) ma question est ! cette dette en fin de plan sera telle effacée ? A ce jour personne ne peut me renseigner, merci d’avance de votre aide ,GM | 
14/12/2007, 09h32
|  | Activité Soutenue | | | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! si vous avez un plan c'est que il y a eu un echec de la phase amiable et le juge a homolgué les recommandations de la bdf. dans ce cas un plan ne peut depasser 8 ans. logiquement a l'expiration de celui ci vous aurez un effacement du solde, mais on parlera pas de procedure de retablissement personnel car vous avez une capacité de remboursement positive mais d une effacement partiel ou total de la créance | 
14/12/2007, 10h00
| | | Re : tout payer mais quand meme fiché !!!! Bonjour,merci pour votre réponse, le problème est que sur mon plan d’amortissement il est noté après ces huit années montant resta du^ pour chaque maisons de crédits pour le montant total de 255000 EUROS , et que toutes ces maisons de crédits mon envoyés leurs échéanciers avec une dernière échéance du solde dû comme sur le plan BDF, mais rien de parle deffacement final ? je suis complément perdu ,comment faire ? |
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