interdiction bancaire

[Polit]

bonjour à tous
Ma banque m'a fiche interdit bancaire pour un cheque de 50,80 euros sans m'envoyer une lettre prealable au rejet de ce cheque.que puis-je faire?
merci pour votre aide

[Giantpanda]

Posté par Polit

bonjour à tous
Ma banque m'a fiche interdit bancaire pour un cheque de 50,80 euros sans m'envoyer une lettre prealable au rejet de ce cheque.que puis-je faire?
merci pour votre aide

Bonjour,

Voir la procèdure:

Être interdit bancaire

et ici:

Emission d'un chèque sans provision

Avez-vous reçu la lettre d'injonction?

Voir aussi les conditions de compte - surtout si ce n'était pas la première fois.

cordialement,

giantpanda

[Mitchum]

Si vous n'êtes pas un multi récidiviste,
si vous n'avez pas été interdit bancaire récemment
Si l'adresse et N° tél figurant dans leur répertoire sont toujours valides

Alors ils doivent appliquer le code Monétaire dans son L131-73 qui dispose
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."

Si la banque pouvait vous joindre et qu'elle ne la pas fait, il y a inexécution de prescriptions légales et vous êtes en droit de demander le défichage voir plus si affinité

Jurisprudence
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAPP&nod=JAX2006X11XLYX0000000015

[Polit]

merci pour vos conseils,je suis alle voir l'afub qui me conseille de faire une saisine simplifie aupres du tribunal d'instance.je rappele que la seule lettre que j'ai reçu est la lettre d'interdiction bancaire ,j'ai d'ailleurs appris mon interdiction bancaire en consultant sur internet mon compte d'une autre banque.J'ai à ce jour regularise ma situation mais cela a entraine environ 300 euros de frais sas compter que avec cette histoire j'ai du annuler un marche de noel car je suis commerçant depuis mai 2007 et j'esperais un chiffre d'affaire de 5000 euros.
merci pour votre aide,je vous tiends au courant.