porter plainte contre sa banque

[Nicau]

peut on porter plainte contre sa banque lorsqu'une personne(en l'occurrence ma future ex femme) a signe deux pret dans cette meme banque(en imitant ma signature)?defaut de verification de signature?

[Adurnais]

Vous avez les exemplaires des prêts pour étayer vos propos ?
S'il y a eu un manquement au niveau de la banque, vous pourrez le prouver. Toutefois, si vous êtes mariés sous la communauté de biens, il sera difficile de vous décontracter de ce prêt.

[Nicau]

je suis marie sous le regime de la communaute des biens(1er jugement du divorce prononce le 18 12 2007)pour le double des contrats j'ai demande a ma banque depuis decembre 2007 (plusieurs fois) tjrs rien recu;quand ma conseillere me voit elle est un peu "tremblente" et je suis quasi sur que c'est elle qui est a l'origine des falsifications des signatures

[Adurnais]

Si cela peut vous aider, c'est tout ce que je souhaite :

Une signature fausse est considérée si elle est fantaisiste ou un nom imaginaire

L'Article 441-1 du nouveau code pénal précise :

Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Cordialement.

[Nicau]

merci adurnais;et pour la banque?

[Epictète]

Déposez plainte contre X ; c'est l'enquête qui déterminera qui il faut poursuivre.

[Lune]

le problème est que la banque n'est que complice. porter plainte c'est aussi mettre en cause la responsabilité de votre femme

[Nicau]

suite a vos conseils et a ceux de mon avocate j'ai voulu aller deposer plainte contre x ;la blague c'est qu'il y a prescription car l'affaire date de plus de trois ans ..........et mon avocate a le dossier depuis decembre 2007 sur son bureau;que puis je faire?il me manque toujours un contrat de pret (que j'ai demande a la banque il y a plus d'un ans deja)et qu'on me demande de rembourser............la encore je fais quoi car je sais plus a qui m'adresser,surtout pas a mon avocate qui a atteint un degres d'incompetence a faire palir le soleil.............

[Mitchum]

Si vous avez demandé copie du contrat par lettre recommandée, celle ci interrompt la prescription .. surtout si vous n'avez pas reçu copie de ce contrat.

Il faut savoir que la contribution des charges du mariage ne couvre pas les faux .. Il conviendrait de savoir à quoi ont servi ces emprunts car les charges du mariage comprennent essentiellement les frais du ménage, les frais relatifs à l’éducation des enfants, les frais liés à l’immeuble servant au logement familial même si ce dernier n’appartient qu’à un seul des époux. Dans ce dernier cas, l’époux qui n’est pas propriétaire devra rapporter la preuve que sa contribution a été exceptionnelle pour pouvoir prétendre lors de la dissolution du mariage à une créance à faire valoir à l’égard de son conjoint.

En revanche, ne doivent pas être considérés comme des charges du mariage, les frais qu’un des époux engage pour les besoins de sa profession ou d’un de ses immeuble autre que le logement familial.

De plus si le contrat de prêt est un faux .. déposez plainte au pénal .. vous verrez bien la suite que donne le tribunal

[Nicau]

en fait il y a un pret pour lequel mon avocate a recu le double en janvier 2008 (celui ou il y a prescription)et pour l'autre pret ,les archives de la banque ne trouve pas la copie donc je peux refuser de le payer lors de la liquidation des biens??