Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Finances et Fiscalité > Banque, moyens de paiement, épargne
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 27/06/2005, 16h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut secret bancaire

Bonjour,

J'ai été mis en demeure il y a un mois par un cabinet de recouvrement à la suite de frais d'obsèques soi disant impayés consécutifs au décès de ma maman en juillet 2003.
A l'époque je n'avais pas suivi ce dossier, géré par ma soeur avec laquelle je suis en conflit.
Le cabinet de recouvrement, qui n'a pu localiser ma soeur, se retourne contre moi et me harcèle tous les jours au phone sur fixe et portable.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR lui demandant de se retourner contre ma soeur et lui indiquant que j'avais renoncé à la sucession.
Il m'oppose l'arrêt que la Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 14 mai 1992 un arrêt indiquant: "l'enfant tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses descendants doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant".
[b]Par ailleurs il faut savoir que le cabinet de recouvrement, après enquête de notoriété et de voisinage, ai remonté jusqu'à mon agence bancaire et au sevice succession de cette même banque, les 2 lui ayant confirmé que ma maman et moi étions dans la même agence...
Je m'interroge donc d'une part sur mon recours possible (s'il existe?) face au cabinet et aussi face à ma banque, dans la mesure où il me semble que le secret bancaire a été quelque peu oublié...
Merci par avance pour vos recommandations
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/07/2005, 21h42
Avatar de Ondiane
Ondiane Ondiane est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : secret bancaire

Le secret bancaire a été effectivement violé, mais il sera difficile de le prouver.
Par contre, il est vrai que les frais d'obsèques peuvent être réclamés à n'importe quel enfant d'un défunt.
Renoncer à la succession n'a pas d'impact sur le paiement des frais liés à l'enterrement.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
secret professionnel Gloubi Rapports avec mon employeur 6 27/10/2005 13h35
Secret bancaire Nine34 Banque, moyens de paiement, épargne 5 19/10/2005 13h25
secret professionnel Kimemila Banque, moyens de paiement, épargne 2 17/03/2005 18h18
secret médical et instruction Livarot Droit pénal et infractions 1 05/03/2005 21h16

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 02h28.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 02h28 en 0.00198s