Caution de prêt

[Rbm1]

Bonjour à vous tous,

Il m'arrive un gros souci et je ne sais pas comment le résoudre.
En 1999 mon ex-amie avait contracté un prêt pour acheter un fond de commerce. A l'époque je m'étais porté caution "solidaire".
Hier j'ai reçu un courrier d'un huissier me disant que je devais payer à la place du débiteur puisque mon ex-amie n'a pas payé ses échéances depuis 2002!
Mon ex-amie est en commission de surendettement et est donc protégé.
J'ai appelé la banque pour demander des explications. La réponse "nous ne pouvons plus rien faire contre elle, donc c'est à vous de payer".
Que puis-je faire?

Merci de vos réponses...

Salutations
Pierre

[Maskagaz]

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-new-post.html

Voir cette discussion

[Rbm1]

Merci beaucoup pour le lien.

Mon cas est quasiment similaire de la personne ayant eu le problème de caution solidaire avec son mari.
Je me suis porté caution solidaire de mon ex-amie, le montant du prêt était de 18295€, alors qu'à l'époque j'étais demandeur d'emploi avec une indemnisation ASSEDIC au ras des pâquerettes.
Lorsque nous nous sommes séparés le restant dû était de 6604€. Je lui ai donné l'intégralité de mes économies (Livret A) 3500€ en espèce pour racheter 50% de ma part de crédit. Elle a gardé cette somme pour ces dépenses personnelles et c'est mise en commission de surendettement puisqu'au RMI. A l'heure d'aujourd'hui elle fait l'objet d'une "procédure de rétablissement personnelle" alors qu'elle a une activité salariale dans l'immobilier avec une rémunération conséquente.
J'ai indiqué tout cela au créancier par téléphone mais celui ci m'a indiqué qu'il avait un papier de la Banque de France indiquant que Melle X ne pouvait plus faire l'objet d'aucune poursuite et que donc en qualité de caution je me devais de rembourser la dette restant plus les frais, plus les intérêt soit 9990,79€.
J'ai une activité salariale avec un salaire modeste, un crédit de maison ainsi qu'un autre petit crédit, 3 enfants à charge et je ne comprends pas le fait que je dois payer une dette de quelqu'un qui, financièrement, est mieux loti que moi sous prétexte qu'elle est protégé par je ne sais quel amendement.
Cela fait 3 jours que je ne dors pas, que je rumine pour trouver une solution mais étant novice en matière de droit je ne sais pas vers qui me tourner.
Comment me protéger parce que le créancier m'a dit que l'huissier allait me faire un arrêt saisie sur salaire, faire une saisie de mes biens, de ma maison, etc... si je ne payais pas.

Aidez moi s'il vous plait à trouver une solution...

Merci

Salutations
Pierre

[Zigot042]

bonsoir, votre probleme peut etre different selon la nature du crédit
le crédit souscrit est il un crédit a la consommation ?
si oui, le créancier doit se retourner a votre encontre dans le délai de 2 ans a compter du 1er impayé a peine de forclusion (art L311-37 code de la consommation) et vous poursuivre devant le tribunal d'instance.
le fait que l'empruteur bénéficie d"une PRP ne suspend pas la forclusion a votre égard

[Rbm1]

Non ce n'était pas un prêt à la consommation. Il s'agissait d'un prêt professionnel (achat d'un fond de commerce en l'occurrence un débit de boisson) Fond de commerce dans lequel je n'ai jamais été associé professionnellement ni de près, ni de loin.
Mon amie avait son fond de commerce et pour ma part j'ai retrouvé un emploi en intérim 8 mois après l'acquisition de ce fond de commerce.

Merci quand même pour la réponse. Cela me permet d'apprendre des choses que j'ignorais complètement.

Salutations
Pierre

[Zigot042]

Bonjour,
vous ne pouvez donc bénéficier des regles protectrices du code de la consommation; il ne vous reste plus a contester l"engagement souscrit sur le manquement au devoir de vigileance de la banque, ou le cautionnement disproportionné
le lien transmis par MASKAGAZ vous éclairera sur ces points

[Nedelka]

Il y a quand même une chose que je comprends mal.

Rmb1 dit qu'il s'agit d'un prêt professionnel donc il n'est pas régi par les règles habituelles de protection du consommateur.
Soit.
Mais son ex-amis invoque sa situation de surendettement BDF pour ne pas payer le reboursmeent du prêt en question.

Hors le surendettement exclut justement les dettes professionnelles.

Donc je ne comprends pas cette contradiction.

Il me semble que rmb1 a intérêt à contacter la banque de france pour mieux comprendre la situation avant de céder a créancier.

[Rbm1]

Merci pour toutes vos réponses.

En effet les dettes professionnelles ne sont (normalement) pas prises en compte par la commission de surendettement sauf cas exceptionnel.
Ce qui est sont cas! Par contre j'ignore complètement les raisons de l'exception faite.
Je vais prendre contact prochainement avec un avocat pour faire appliquer le texte du "cautionnement disproportionné" et peut être qu'en ayant le dossier entre les mains celui-ci trouvera d'autre vice de forme.

Je vous tiens au courant de la suite des évènements.

Salutations
Pierre

[Zigot042]

Bonjour,
en tant qu'ancienne commercante ou artisan, en effet elle ne pouvait logiquement bénéficier d'une procédure de surendettement pouvant obtenir une procédure collective. il aurait fallu que la commission ou que l'un des créanciers conteste la recevabilité du dossier.
il arrive néanmoins fréquemment que les commissions de surendettement accepte ces dossiers en présence d'une endettement personnel, ce qui est limite juridiquement ( art L330-1 )