La banque m'a prélevé des frais concernant un courrier qu'elle ne m'a pas envoyé

[Luc94]

Bonjour,
J'ai contracté un emprunt bancaire dans le cadre de la SCI où je suis associé avec un ami. Nous sommes tous les 2 cautions solidaires de ce prêt.

Conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier, la banque doit chaque année, avant le 31 mars, nous adresser un courrier d'information nous rappelant que nous sommes cautions solidaires.

Cette année, la banque a oublié de le faire mais nous a quand même automatiquement prélevé 95 euros (tarif qu'elle pratique pour l'envoi de ces 2 courriers simples).

J'ai fait un recommandé pour lui demander de nous rembourser. Elle ne répond pas.

Je vais donc saisir (pour le principe) le juge de proximité pour récupérer ces 95 €. Mais j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cass qui indique que la preuve de l'information se fait par tous moyens et l'établissement de crédit n'a pas à prouver la réception effective de l'information par la caution (Civ.1ère, 25 novembre 1997, Bull. n° 326 - Civ.1ère, 25 avril 2000, JCP 2000 I n° 257 - Com. 17 octobre 2000, Bull. n° 154 - Com. 25 avril 2001, Bull. n° 73).

Incroyable ! Pensez vous que j'ai une chance devant le juge de proximité ?


PS : Le médiateur de la banque n'est pas compétent pour les litiges des entreprises

[Giantpanda]

Bonjour,

Vous ne croyez pas qu'un entretien avec le Directeur local pourait régler la question?

Cordialement,

giantpanda

[Luc94]

Vous ne croyez pas qu'un entretien avec le Directeur local pourait régler la question?


Malheureusement non. Le responsable de l'agence m'a indiqué que ce type de prélèvements était automatisé et il n'a pas la main dessus.

Cordialement.

[Yeuse]

vous dites "a oublié" sauf que ce genre de traitement est intimement lié (je parle de l'édition et de la facturation associée) comme ce sont des courriers simples il se peut aussi qu'ils ne soient tout simplement pas arrivés, déposés dans la mauvaise boîte, enfin plein de raisons qui font que vous ne l'avez pas reçue

[Luc94]

oui, je sais bien qu'il peut s'agir d'un pb avec [services postaux] mais nous sommes deux cautions solidaires l'une de l'autre et nous n'avons pas reçu ces fameux courriers qui nous ont été facturés

je précise que les autres années, les courriers nous sont adressées à nos adresses personnelles qui sont bien sur différentes

[Yeuse]

Si c'est un problème les [services postaux] ça peut aussi bien être au départ genre un paquet qui tombe derrière un bureau... du déjà vu

Travaillant dans l'informatique bancaire je suis sure à 99% que c'est l'édition de la lettre qui enclenche l'opération comptable.

Maintenant le paquet de courrier est peut-être effectivement tombé derrière un bureau à la banque mais ça mallheureusement vous ne pourrez jamais le prouver

C'est tout le problème des courriers sans AR.