Delai de forclusion, découvert bancaire

[Carlyto]

Bonjour à tous, voici le "résumé" de mon tracas:

Septembre 2005, mon compte en banque dépasse le découvert autorisé. La banque me dit qu'elle passe alors mon dossier en contentieux en bloquant mes moyens de paiement. L'argent ne m'est pas réclamé et je reçois mes relevés de compte 'accompagnés des agios) tous les mois.

Juin 2006, je déménage, sans transmettre mon adresse a cette banque de suite mais en le transmettant a mes 2 autres banques et à la BDF.

Décembre 2006, j'apelle la banque pour connaître le montant de ma dette (puisque je ne reçois plus de relevés), et demande quand est-ce qu'ils comptent passer mon dossier en contentieux (car les agios coûtent 3 fois la somme initiale)...la directrice me répond que c'est en cours...Je leur envoie alors une facture justifiant ma nouvelle adresse (j'ai perdu l'accusé de réception).

Je n'ai pas eu de nouvelles...


Ce n'est qu'il y a quelques jours (avril 2008) que j'ai reçu une LRAR de la part du pôle contentieux me réclamant évidemment les sous...et commençant la lettre ar "suite à nos précédents courriers"...


La banque est-elle encore dans son droit? Sachant que mon compte n'a jamais été remis à niveau pendant plus de 2 ans.
Si la banque a envoyé des LRAR à mon ancienne adresse (que je n'ai donc jamais reçus) ceux-ci sont ils valables? Je ne me suis néanmoins jamais caché des services bancaires, fiscaux et postaux...

En gros, le délai de forclusion peut-il s'appliquer dans mon cas?

En vous remerciant pour vos réponses, bien cordialement,

Carlyto

[Zigot042]

bonjour
vous pourrez invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du vous poursuivre devant le tribunal d'instance dans les 2 ans du depassement du découvert qui caracterise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
votre dette est donc eteinte, peu importe les relances par LRAR, elles ne suspendent pas le délai de forclusion

Cour de cassation

[Carlyto]

Si je comprends bien c'est la prise de connaissance par mes soins de l'injonction du recours en justice qui arrête le délai? Comme cela fait en l'occurence plus de 2 ans à compter de la date de dépassement, je suis normalement "blanchi"?

Que dois-je alors faire?? Aller voir un avocat pour réagir à la lettre? Attendre d'être fiché au FICP ou bien une comparution devant le tribunal d'instance? Si la banque n'est plus dans son droit est-elle néanmoins dans le non-droit? En gros pourrait-elle m'être redevable des éventuels frais d'avocats que j'engagerais dans l'affaire?

Question annexe: comment un grosse banque peut-elle oublier de réclamer son argent sous 2 ans?? Cela me paraît trés bizarre!

Merci!

[Zigot042]

la saisine du tribunal par assignation ou par le dépot d'une injonction de payer arrete le délai de forclusion
normalement la banque ne devrait pas vous ficher FICP, car ce serait considéré comme abusif.
si vous voulez saisir le tribunal d'instance cela ne peut etre que pour sanctionner le fichage abusif.
je ne dirais pas que votre cas est fréquent mais les banques et établissements de crédit omettent parfois de réagir preferant deleguer leurs tentatives de recouvrement aux services contentieux

[Rhos29]

le point de départ du délai pour agir
Par exemple, dans le cadre d’un crédit remboursable par échéances mensuelles prélevées sur un compte bancaire, le délai commence à courir à compter de la première échéance impayée non régularisée.
Il en est de même dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéance convenue
Le crédit est consenti sous forme d’un découvert en compte courant :

1. Le crédit est consenti tacitement sous forme d’un découvert en compte : le délai de forclusion ne peut alors commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible. (CASS. 1ère CIV. 1.06.1999 N° 97-19.119 BNP / Epoux JANNEAU BULL. CIV. I n° 186)
2. Lorsque la banque et le client sont convenus d’un découvert en compte, le dépassement de ce découvert manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de deux ans de l’action en paiement (CASS. 1ère CIV. 7.12.2004 n° 03-19.862 F BULL. CIV. I N° 206 page 172)

Ainsi, le délai court du jour où le plafond du découvert est dépassé, sans qu’aucune régularisation puisse ultérieurement intervenir.
Cette solution est retenue même si l’ouverture de crédit se trouve maintenue par convention tacite au-delà du terme convenu (CASS. 1ère CIV. 21.02.2006 N° 4-15.229).

articles juridiques - Le contentieux du crédit à la consommation


Cour de cassation

une jurisprudence


Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré que le compte sur lequel le crédit sous forme de découvert d'un montant déterminé avait été accordé, avait fonctionné dans des conditions qui ne caractérisaient pas l'existence d'une convention distincte tacite de découvert, une telle convention tacite étant au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<SPAN style="mso-bidi-font-size: 12.0pt">